Art. 7 - Modalités d'octroi de la prestation et possibilité de révision de la décision
Cet article, en trois alinéas, a pour objet de préciser les modalités d'octroi de cette prestation, d'instruction de la demande et de formulation de l'aide.
Le premier alinéa indique que c'est le président du Conseil général du département de résidence qui accorde cette prestation. Pour des raisons de cohérence, votre commission vous demandera de supprimer cette référence au département de résidence. Votre commission a souhaité, même si le président du Conseil général n'est pas lié par cet avis, que le maire de la commune où réside l'intéressé soit consulté sur la situation de celui-ci. Toutefois elle n'a pas voulu que le défaut d'avis bloque l'attribution d'une prestation à des personnes qui en ont vraiment besoin. C'est pourquoi, elle vous propose que cet avis soit considéré comme favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois après transmission de la demande. De plus, votre commission a souhaité que l'intéressé soit informé des informations qui ont été transmises par le maire et qui le concernent.
Cet alinéa précise également que cette allocation est accordée pour une durée minimale fixée par décret. Parallèlement, cet alinéa prévoit que la prestation fait l'objet d'une révision périodique. Sans enserrer cette révision dans des délais par trop uniformes, il semble à votre commission que l'on pourrait instaurer un délai maximal au cours duquel ladite révision doit être intervenue.
Compte tenu de ces remarques, votre commission vous propose, par voie d'amendement de substituer deux alinéas à l'alinéa initial.
Le deuxième alinéa mentionne que cette décision est motivée et détaille les modalités d'instruction de la demande.
C'est une équipe médico-sociale qui procède à l'instruction. Il est bien évident selon votre commission que les départements auront plusieurs équipes médico-sociales pour mener à bien cette lourde tâche. Afin de ne pas « brider » les départements dans leurs choix, le nombre des membres de cette équipe n'est pas fixé par la loi. Un nombre minimal est exigé : deux personnes, c'est-à-dire un médecin et un travailleur social. Mais il semble, à cet égard, à votre commission que ce système ainsi décrit est encore insuffisamment souple. Elle préfère laisser toute liberté au département pour constituer ses équipes.
Cette équipe doit rendre visite à l'intéressé pour évaluer ses besoins en fonction des éléments mentionnés à l'article 4. Votre commission estime que cette dernière expression est peu précise et souhaite la clarifier en faisant expressément référence à la grille nationale.
Compte tenu de ces deux remarques, votre commission vous propose donc, par voie d'amendement, une nouvelle rédaction de cet alinéa.
Le troisième alinéa de cet article mentionne enfin que l'équipe médico-sociale a pour mission d'informer et de conseiller la personne concernée et ses proches et surtout qu'elle doit leur proposer un plan d'aide. Toutefois, la formulation, à l'occasion de cette visite, étant ambiguë, on ne sait si le plan d'aide doit être proposé pendant ladite visite ou plus tard. Il apparaît à votre commission que l'équipe médico-sociale ne possède pas forcément dans l'instant toutes les informations nécessaires au plan d'aide et qu'il peut lui être nécessaire de se réunir en dehors de la présence des intéressés pour échanger des impressions. Votre commission estime donc qu'il faudrait instaurer un délai maximum au-delà duquel le plan d'aide doit avoir été établi pour ne pas laisser la personne et sa famille dans l'embarras. De plus, le plan d'aide doit être réaliste et tenir compte des possibilités sur place : il faut donc qu'il soit mûrement réfléchi même s'il n'a aucune force obligatoire pour la personne. Il n'est, en fait, qu'une proposition que la personne ou ses proches peut suivre ou ne pas suivre, tout comme l'avis de l'équipe médico-sociale qui peut être suivi ou non par le président du Conseil général lors de sa décision.
Votre commission, compte tenu de ces remarques, vous propose une nouvelle rédaction de cet alinéa.
Compte tenu de ces trois amendements, votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.