Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes

Rapport n° 54 (1995-1996) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 octobre 1995

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• SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE DES PERSONNES ÂGÉES EN FRANCE : UNE DÉCENNIE POUR RÉPONDRE À UN PROBLÈME QUI TOUCHE TOUS LES PAYS DÉVELOPPÉS.
    
    • A. UN PROBLÈME QUI TOUCHE TOUS LES PAYS DÉVELOPPÉS
      
    • B. UNE DÉCENNIE DE RECHERCHE POUR METTRE EN OEUVRE UNE PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE PLUS COHÉRENTE
      
  • II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI : L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES GRANDS PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION
      
    • B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION
      
    • C. LE VOLET FINANCIER
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
    • Article premier - Création d'une nouvelle prestation dite prestation d'autonomie
      
    • Art. 2 - Caractère de la prestation et conditions d'hébergement du bénéficiaire
      
    • Article additionnel après l'article 2 - Coordination, par les départements, des actions en faveur des personnes âgées et conventionnement avec les organismes de sécurité sociale
      
    • Article additionnel après l'article 2 - Plan départemental d'action en faveur des personnes âgées
      
    • Art. 3 - Conditions d'accès à la prestation pour les étrangers
      
    • Art. 4 - Montant maximum de la prestation et critère d'évaluation de la dépendance et de son montant
      
    • Art. 5 - Cumul de la prestation avec les ressources de l'intéressé dans la limite d'un plafond
      
    • Article additionnel après l'article 5 - Non prise en compte dans le calcul des ressources pour la prestation d'autonomie des « rentes dépendance »
      
    • Art. 6 - Compétence du département pour la gestion et le service de la prestation
      
    • Art. 7 - Modalités d'octroi de la prestation et possibilité de révision de la décision
      
    • Art. 8 - Possibilité de conventionnement pour les Conseils généraux
      
    • Art. 9 - Prestations non cumulables avec la nouvelle prestation et conditions de suspension ou de réduction de celle-ci en cas d'hébergement en établissement de santé
      
    • Art. 10 - Exclusion du recours à l'obligation alimentaire pour cette prestation
      
    • Art. 11 - Délai de prescription de l'allocation et montant minimum de versement
      
    • Article additionnel après l'article 11 - Incessibilité et insaisissabilité de la prestation d'autonomie
      
    • Art. 12 - Tutelle aux prestations sociales, secret professionnel et contrôle de l'application de la loi par les agents départementaux
      
    • Art. 13 - Modalités de recours contre la décision du Président du Conseil Général
      
    • Art. 14 - Institution d'un recours sur succession
      
    • Article additionnel après l'article 14 - Modalités de recouvrement et de recours
      
    • Art. 15 - Modalités d'utilisation de la nouvelle prestation
      
    • Article additionnel après l'article 15 - Création d'une aide aux personnes âgées dépendantes
      
    • Art. 16 - Obligation de déclaration pour le bénéficiaire auprès du Président du Conseil général
      
    • Art. 17 - Possibilité de rémunération de l'employé à domicile par un chèque service particulier, le chèque autonomie
      
    • Art. 18 - Modalités de versement de la prestation
      
    • Art. 19 - Conditions d'agrément
      
    • Art. 20 - Suivi médico-social et modalités d'interruption du service de l'aide par le président du Conseil général
      
    • Article additionnel après l'article 20 - Contrôle exercé par les agents départementaux
      
    • Art. 21 - Enoncé du principe du droit des personnes hébergées en établissement à la nouvelle prestation
      
    • Art. 22 - Révision de l'allocation en cas d'entrée en établissement
      
    • Art. 23 - Prise en compte des frais relatifs à la dépendance mis à la charge de l'établissement
      
    • Art. 24 - Recours à l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes ayant des ressources insuffisantes
      
    • Art. 25 - Versement direct de la prestation à l'établissement
      
    • Article additionnel après l'article 25 - Date d'application de la prestation d'autonomie en hébergement et annonce d'une loi préalable réformant la tarification
      
    • Art. 26 - Financement de la prestation d'autonomie
      
    • Art. 27 - Dépenses de référence des départements
      
    • Art. 28 - Réévaluation des dépenses de référence
      
    • Art. 29 - Indexation des dépenses de référence
      
    • Art. 30 - Partage du financement de la prestation à l'issue de la période transitoire
      
    • Art. 31 - Prise en compte du produit des recouvrements
      
    • Art. 32 - Participation financière des communes
      
    • Art. 33 - Conditions d'application
      
    • Art. 34 - Financement par le Fonds de solidarité vieillesse
      
    • Art. 35 - Bilan annuel de la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie établi par le Président du Conseil Général
      
    • Art. 36 - Etablissement d'un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées
      
    • Art. 37 - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation autonomie
      
    • Article additionnel après l'article 37 - Exonération de la taxe sur les salaires et des cotisations sociales patronales pour les associations
      
    • Art. 38 - Limite d'âge pour le bénéfice de l'allocation compensatrice
      
    • Art. 39 - Dispositions applicables aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui bénéficient déjà de l'allocation compensatrice
      
    • Art. 40 - Date d'entrée en vigueur de la prestation d'autonomie en établissement
      
    • Article additionnel après l'article 40 - Dispositif transitoire pour les douze départements expérimentaux
      
    • Art. 41
      
    • Art. 42 - Recours à des décrets en Conseil d'État pour l'application de cette loi
      
    • Article additionnel avant l'article 43 - Création d'un régime complémentaire facultatif pour la couverture du risque dépendance
      
    • Article additionnel avant l'article 43 - Dispositions relatives à l'Alsace-Moselle
      
    • Article additionnel avant l'article 43 - Observatoire national de la dépendance
      
    • Art. 43 - Modalités d'adaptation de la loi
      
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE MME COLETTE CODACCIONI, MINISTRE DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS
    
  • II. AUTRES AUDITIONS
    
  • III. EXAMEN DU RAPPORT