Art. 5 - Cumul de la prestation avec les ressources de l'intéressé dans la limite d'un plafond
Le présent article a pour objet de préciser que la nouvelle prestation se cumule avec les ressources personnelles du bénéficiaire potentiel et, si ce dernier est marié, avec celles de son conjoint dans la limite d'un plafond déterminé par décret. Votre commission remarque, à cet égard, qu'il n'a pas été envisagé le cas de concubinage. Elle vous propose, donc, de mentionner ce cas, par voie d'amendement.
Si la fixation de ce plafond est d'ordre réglementaire, le Gouvernement a, toutefois, déjà précisé que celui-ci serait de l'ordre de 12.800 francs, soit un montant voisin du plafond de la sécurité sociale qui s'élève au 1er juillet 1995 à 13.060 francs.
L'existence même d'un plafond de ressources apparaît justifiée à votre commission dans la mesure où il n'apparaît pas normal, surtout dans la période actuelle de difficulté des finances publiques, d'aider des personnes âgées, fussent-elles dépendantes, qui ont des ressources importantes.
Toutefois, cet article ne fait aucune différence pour le plafond de ressources selon que la personne est isolée ou mariée. Votre commission suggère donc, par voie d'amendement, une majoration du plafond dans ce dernier cas. De plus, n'a pas été pris en compte le cas du concubin. Cette majoration concernera donc également le cas de concubinage. Votre commission demande également à ce que soit prévu un mode d'indexation du plafond de ressources. À cet égard, la référence à l'allocation supplémentaire de l'ex-Fonds national de solidarité, en fait maintenant acquittée par le Fonds de solidarité vieillesse, lui semble la plus adaptée. Votre commission souhaite enfin préciser que lorsque les deux membres du couple remplissent les conditions de résidence, d'âge, de dépendance et de ressources, ils peuvent tous les deux bénéficier de la prestation d'autonomie.
Votre commission vous propose donc un amendement visant à introduire trois nouveaux alinéas pour tenir compte des remarques précédentes.
Sous réserve des deux amendements qu'elle vous a proposés, votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 5 - Non prise en compte dans le calcul des ressources pour la prestation d'autonomie des « rentes dépendance »
Cet article a pour objet de ne « pas décourager la vertu ». En effet, il n'apparaîtrait pas à votre commission normal de pénaliser ceux qui ont fait l'effort d'épargner pour leur propre dépendance ou celle de leurs parents. Or, ils sont 250.000 personnes actuellement. Les rentes qui proviennent de cette épargne devraient donc, en toute rigueur, ne pas être prises en compte pour le calcul de la prestation. En effet, si tel n'était pas le cas, ce serait décourager les personnes de prendre en charge leur propre dépendance et celle de leurs parents. Ce serait une invitation à la déresponsabilisation et à la fin des solidarités intergénérationnelles.
Le procédé d'ailleurs existe déjà pour les rentes survie des personnes handicapées pour l'octroi de certaines prestations.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.