III. EXAMEN DU RAPPORT
Au cours d'une séance qui s'est tenue dans l'après-midi du jeudi 26 octobre 1995, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Vasselle sur le projet de loi n° 2 (1995-1996) instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
À titre liminaire, M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que ce texte était attendu depuis une décennie et a comparé la situation française avec celle de l'Allemagne qui avait mis vingt ans pour trouver un consensus dans ce domaine.
Il a, ensuite, rappelé les six grands principes qui avaient guidé son analyse du texte à savoir :
- l'urgence d'un tel texte compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de préserver les équilibres financiers de la Nation et de sauvegarder les intérêts des départements qui se trouvent au centre du dispositif ;
- la proposition de faire du texte une « loi de basculement », valable trois ans, pour passer d'un système actuel, mauvais, selon lui, à un autre ;
- l'octroi de garanties solides pour les conditions financières de ce « basculement » ;
- l'accélération de la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie en établissement au 1er juillet 1996 au lieu du 1er juillet 1997 et l'intervention préalable d'une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Il a rappelé, à cet égard, l'existence de 17.881 places de sections de cure médicale autorisées mais non financées et a souhaité que le Gouvernement prenne l'engagement de résorber le retard dans ce domaine ;
- la nécessité de confier la coordination des actions en faveur des personnes âgées au président du Conseil général et, pour le département, celle de conventionner avec les organismes de sécurité sociale, afin de tirer parti des actions menées par ceux-ci et de réduire les frais de gestion et de personnels ;
- l'exigence d'un droit de regard des maires sur le fonctionnement de ce dispositif dans la mesure où ils participent au financement de celui-ci par le biais du contingent d'aide sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a, ensuite, rappelé la contribution de la Haute Assemblée à la création d'une allocation de dépendance grâce, notamment, à la proposition de loi n° 295 du 5 mai 1993 élaborée par le groupe d'études sénatorial sur le sujet, présidé par M. Jean Chérioux et dont le rapporteur était M. Philippe Marini. Il a souligné que c'était la commission des affaires sociales qui était à l'origine des expérimentations en matière de dépendance menées depuis le 1er janvier 1995 dans douze départements.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a, ensuite, mentionné l'ampleur de la contrainte démographique qui rend la prestation d'autonomie nécessaire dans la mesure où le nombre de personnes dépendantes avoisine les 500.000 à 800.000 et où ce nombre devrait atteindre, dans l'hypothèse la plus basse, 1,2 million de personnes en 2020.
Il a remarqué que l'ampleur des besoins dans ce domaine était une source potentielle d'emplois dans la mesure où la demande serait solvabilisée, ce qui, à son sens, pourrait être le rôle de la prestation d'autonomie. Il a noté, à cet égard, que les mesures d'incitation à la création d'emplois familiaux avaient créé 200.000 emplois à temps partiel de 1992 à 1994 et que plus de la moitié des employeurs concernés avaient plus de 70 ans. Il a souhaité que la prestation d'autonomie s'inscrive dans cette dynamique. Il a rappelé que le Gouvernement espérait que cette disposition permettrait de créer 50 à 700.000 emplois « équivalent temps plein » au bout de quelques années. Il a cité en exemple le cas de l'Ille et Vilaine, département expérimental, qui recensait 230 emplois pour 840 personnes âgées aidées et estimait qu'un emploi était engendré pour quatre personnes aidées.
Concernant la nature de la prestation d'autonomie, M. Alain Vasselle, rapporteur, a souligné le caractère sui generis de cette dernière. Il a estimé, étant donné que le texte n'était, pour lui, qu'une loi de basculement, qu'il valait mieux, aussi souvent que possible, revenir aux règles de l'aide sociale, dans la mesure où cela simplifiait la gestion des départements.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a, ensuite, rappelé les principales caractéristiques de cette prestation. Il a souligné le fait que cette prestation était en nature, ce qui lui est apparu essentiel pour garantir l'effectivité de l'aide. Il a relevé que, même si la demande d'attribution de cette nouvelle prestation était instruite par une équipe médico-sociale, la décision finale appartenait au président du Conseil général. Il a noté le rôle important de cette équipe puisque celle-ci est également chargée du contrôle d'effectivité et du suivi. Il a mentionné le maintien du libre choix pour la personne âgée qui pourra faire appel soit à un service d'aide à domicile, soit à l'emploi direct avec rémunération « classique » ou chèque autonomie.
M. Alain Vasselle, rapporteur, s'est, à cet égard, interrogé sur la réelle capacité d'une personne âgée dépendante à assumer la charge d'employeur, et s'est prononcé en faveur d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires pour les associations qui oeuvrent en faveur des personnes âgées dépendantes afin de réduire la distorsion de concurrence qui existe avec l'emploi direct.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a regretté que des dispositions essentielles du texte, comme l'âge minimal d'attribution et le plafond de ressources, soient du domaine réglementaire. Pour l'accès de cette prestation aux étrangers, il a remarqué qu'appliquer les mêmes conditions de durée de séjour que pour le revenu minimum d'insertion (RMI) ne lui apparaissait pas pertinent. Il a rappelé son souhait initial de faire appel, autant que faire se pouvait, aux règles de l'aide sociale et a proposé l'exigence, pour les étrangers, d'une durée de quinze ans de résidence ininterrompue avant 70 ans. De même, rappelant que le texte n'était qu'une loi de basculement, il a souhaité conserver la notion de domicile de secours plutôt que d'introduire celle de résidence.
Enfin, M. Alain Vasselle, rapporteur, a souligné son attachement à l'abandon du recours à l'obligation alimentaire car cette dernière ne lui semblait pas adaptée à l'état actuel de notre société. Il a rappelé, à cet égard, que la prestation d'autonomie était dite de solidarité nationale et que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) apporterait vraisemblablement le financement complémentaire de cette prestation compte tenu du fait que la contribution sociale généralisée (CSG) est acquittée par la plus grande partie de la population. Il a estimé que par celle-ci les enfants aideraient leurs parents âgés. Il s'est déclaré favorable à l'instauration d'un seuil unique en matière de récupération sur succession. En revanche, il a souhaité rendre plus dure la règle actuelle en matière de recours à l'encontre du donataire et, donc, faire passer la durée de recours de cinq à dix ans, afin de ne pas favoriser l'évasion d'héritage.
Abordant le volet financier, le rapporteur a précisé que la prestation d'autonomie sera prise en charge par les départements, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les communes.
S'agissant du financement par les départements, il a d'abord noté que leur place dans le financement du dispositif n'apparaît pas, au plan du principe, incohérente pour trois raisons :
- les lois de décentralisation, en particulier la loi du 22 juillet 1983, ont clairement confié aux départements l'ensemble des prestations légales d'aide sociale aux personnes âgées ;
- les départements assument déjà de fait une part importante de la prise en charge des personnes âgées dépendantes à cause du dévotement du dispositif de l'allocation compensatrice pour tierce personne instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ;
- l'État cherche à intéresser financièrement les départements à la maîtrise des dépenses de dépendance compte tenu des dérapages constatés pour d'autres prestations légales, telles que le RMI ou l'allocation de logement social.
Sur les modalités de la participation des départements, il a évoqué divers problèmes.
S'agissant de la notion de département de résidence, il a estimé que ce choix figurant à l'article 26 va pénaliser les départements qui ont développé leurs capacités d'accueil ou qui ont des coûts d'hébergement moins élevés que les départements limitrophes. Par ailleurs, il ne tient pas compte du droit commun de l'aide sociale qui se fonde sur la notion de domicile de secours.
Sur le calcul des dépenses de référence, visé aux articles 27 et 28, il a précisé qu'il s'était concerté avec M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements techniques afin de rendre le dispositif le plus précis et rigoureux possible et pour que trois garanties y figurent, à savoir :
1°) les ajustements devront être faits par rapport à une moyenne nationale et non pas par rapport à l'idée d'un rattrapage à opérer sur les dépenses non effectuées par le passé.
2°) Le montant de la réévaluation sera déterminé après avis d'une commission indépendante. Le choix de la commission consultative d'évaluation des charges, instituée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, composée exclusivement d'élus et dont les travaux viennent d'être réactivés, répond à ce souci.
3°) Enfin, sur le terrain, les présidents de conseils généraux seront étroitement associés à la détermination des dépenses à la charge du département, l'objectif étant d'aboutir au sein d'instances communes (État-département), à une grande fiabilité des renseignements devant servir au calcul de ces références
En dernier lieu, il a abordé la question de l'indexation des dépenses de référence. Il a rappelé que l'article 29 fait évoluer ces dépenses comme la dotation globale de fonctionnement et que la commission des finances s'y est ralliée considérant que les dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et d'aide sociale à l'hébergement (ASH) entrent dans le cadre des dépenses qui ont été décentralisées en 1983. Il a défendu une autre option, également soutenue à titre personnel par M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois, consistant à indexer ces dépenses sur l'indice des prix, en se fondant notamment sur le fait que les concours de l'État aux collectivités locales visés à l'article 18 du projet de loi de finances pour 1996 vont évoluer pendant trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
S'agissant du financement par le FSV institué par la loi du 23 juillet 1983, le rapporteur a souligné tout d'abord qu'il s'agit d'une extension de ses missions limitées à l'heure actuelle à la prise en charge au titre de la solidarité nationale des dépenses d'assurance vieillesse à caractère non contributif et au remboursement à l'État de la dette du régime général constatée au 31 décembre 1993. Cette extension nécessite une actualisation des dispositions du code de la sécurité sociale qui est prévue à l'article 34 avec notamment la création d'une section spécifique de dépenses afin de bien isoler, d'un point de vue comptable, la participation du fonds au financement de la prestation d'autonomie.
Il a précisé que le fonds ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires au financement de cette participation, mais que le Gouvernement est sur le point d'annoncer des mesures dégageant de nouvelles disponibilités. Il appartiendra de toute façon au Gouvernement de garantir l'équilibre général du fonds, conformément à la disposition qu'en tant que rapporteur de la loi du 25 juillet 1993 il avait introduite à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
Il a indiqué, afin d'éviter que les départements aient à faire l'avance des fonds, ce qui pour beaucoup d'entre eux risquent de poser des problèmes de trésorerie, qu'il proposera un amendement prévoyant que le fonds versera des acomptes mensuels et opérera une régularisation enfin d'exercice.
Enfin, il a estimé que c'est le FSV qui devra assurer la couverture des frais de gestion. Leur évaluation est difficile, mais un tel principe est de nature à garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires.
S'agissant du financement par les communes, il a rappelé que l'article 32 dispose que les dépenses non financées par le FSV seront prises en compte dans le calcul de la contribution financière des communes aux dépenses d'aide sociale visée à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983, appelée couramment « contingent communal ». Actuellement, ce contingent représente 15 % des dépenses départementales dans le domaine de l'aide sociale, soit 9,4 milliards. Il a considéré cette disposition acceptable à condition :
- premièrement, qu'on précise, comme c'est le cas actuellement pour les autres dépenses d'aide sociale, qu'il s'agira d'une participation aux dépenses nettes des récupérations sur succession du département ;
- deuxièmement, qu'en contrepartie les maires aient un droit de regard sur le dispositif et soient consultés au moment de l'instruction des demandes de prestations d'autonomie ;
- troisièmement, que le comité des finances locales soit saisi sur toutes les dispositions réglementaires qui découleront de l'article 32.
En conclusion, sous réserve des amendements qu'il propose, M. Alain Vasselle a demandé aux membres de la commission d'adopter le présent projet de loi.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a alors félicité M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'excellence et la clarté de son rapport qui examinait tous les aspects du texte.
M. Bernard Seillier a également souligné la clarté du rapport sur un sujet aussi complexe et a attiré l'attention de la commission sur trois dimensions de ce texte à savoir la cohérence financière, l'aspect social et le côté humain. S'agissant de la cohérence financière, il a souhaité que le texte trouve sa place dans les déséquilibres financiers actuels. Sur le plan social, il a souhaité que cette prestation s'adresse à ceux qui en ont vraiment besoin et ne soit pas une perfection abstraite. Sur le plan humain, il a considéré qu'il fallait avant tout prendre en compte les besoins des personnes et qu'il ne fallait pas leur imposer un chemin qu'il a qualifié de kafkaïen.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a estimé que le rapporteur avait effectué un travail très concret et pragmatique qui avait abordé les points névralgiques du texte. Elle a rappelé que ces dispositions étaient attendues et espérées depuis longtemps, bien au-delà des personnes âgées car aucun Français ne pouvait, selon elle, se sentir à l'abri du problème de la dépendance. Elle a remarqué que, même si l'on devait revoir cette loi au bout d'un certain temps, elle posait un principe. Compte tenu de l'importance du problème, elle s'est demandée si ce texte n'était pas un peu prématuré, et si le choix de la représentation parlementaire n'aurait pas été mieux éclairé, après le débat de la mi-novembre sur la protection sociale et ses modes de financement. Elle a déclaré qu'elle serait vigilante sur l'évaluation réalisée par l'équipe médico-sociale de proximité. Elle a estimé que le recours systématique à des textes réglementaires dans ce projet de loi était « intolérable » pour un parlementaire. Elle a, enfin, souligné que l'on ignorait comment le Fonds de solidarité vieillesse serait abondé et comment cette prestation serait financée.
M. Jean Chérioux a approuvé le caractère constructif du rapport qui arrivait à résoudre les contradictions entre les souhaits des uns et des autres. Il a estimé que le rapporteur avait, à cet égard, trouvé la bonne voie. Il a toutefois, remarqué que le grand problème était celui du financement au bout de trois ans, qu'il s'agissait de garantir l'avenir du Fonds de solidarité vieillesse, dans la mesure où l'on ne savait pas comment allait se produire la montée en charge. Il a évoqué, à cet égard, le cas du revenu minimum d'insertion dont les dépenses, selon lui, « explosaient ».
M. Charles Metzinger a estimé que le texte avait été « taillé en pièces » par le rapport. Il a souligné que ce texte laissait prévoir un grand débat.
M. André Jourdain a remercié le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il a estimé que le rapport tendait à « tirer » la prestation d'autonomie vers les caractéristiques de l'aide sociale en recourant, notamment, à l'avis du maire de la commune concernée. Il a souhaité, pour sa part, aller plus loin dans cette voie et revenir au recours à l'obligation alimentaire et au recours sur succession.
M. Jean Madelain s'est déclaré en accord avec la ligne générale du rapport. Il a regretté que les expérimentations en matière de dépendance n'aient pu aller jusqu'à leur terme. Il a souligné qu'en faisant de ce texte une simple loi de basculement pour trois ans, le rapporteur étendait simplement les expérimentations au niveau national. Il s'est demandé si, au bout de trois ans, on aurait les moyens d'apprécier les coûts réels de cette prestation.
M. Henri de Raincourt a souligné combien l'exposé, à son sens remarquable du rapporteur, laissait présager un rapport de qualité. Il a remarqué que ce travail permettrait au texte d'être applicable et acceptable. Il s'est déclaré en accord avec Mme Marie-Madeleine Dieulangard sur le fait que ce texte renvoyait à trop de décrets. Il a estimé que, même si ce texte n'était prévu que pour trois ans, il serait extrêmement difficile de revenir sur son contenu dans la mesure où il créait un nouveau droit. Il a rappelé que la question sur la pérennité du dispositif demeurait. Il a approuvé le principe d'une réforme de la tarification préalable à l'application de la prestation en établissement. Il a exprimé un doute sur le financement des places en section de cure médicale déjà autorisées. Il a regretté que l'on n'ait pas saisi l'opportunité de ce texte pour redéfinir et moderniser les textes et les structures afin de fondre dans un système unique les sections de cure médicale et la prestation d'autonomie.
M. Paul Girod a rappelé l'objet des préoccupations des membres de la commission des lois, notamment quant à la constitutionnalité des dispositions du projet de loi au regard du principe d'égalité devant la loi. Il a évoqué le vertige donné par les projections démographiques relatives aux bénéficiaires potentiels de cette prestation. Sur la partie financière, il a souligné l'importance de la base « 0 » en souhaitant qu'elle soit facile à calculer et équitable. Il a considéré que l'indexation des dépenses de référence sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) était la pire possible pour les départements. Il s'est interrogé sur les moyens qu'auront les départements vis-à-vis des bénéficiaires de l'ACTP pour les contraindre à opter en faveur du nouveau dispositif et a suggéré que les familles soient informées de la demande présentée par une personne âgée dépendante. Il a évoqué les risques de comportements irresponsables de la part des équipes médico-sociales qui ouvriraient trop légèrement l'accès à la nouvelle prestation et a confirmé son accord complet sur la conception du rapporteur faisant du projet de loi une loi de basculement.
M. Jacques Machet a souligné qu'avant l'exposé du rapporteur, il se rangeait parmi les personnes opposées au projet de loi mais que son opinion avait évolué depuis, sauf en ce qui concerne l'obligation alimentaire qu'il juge nécessaire. Il a regretté l'importance du nombre de décrets prévus et a estimé qu'après les amendements du rapport, ce projet de loi sera vraiment celui du Sénat.
Mme Joëlle Dusseau a regretté que l'on ait mis en oeuvre des expérimentations dans la mesure où l'on n'attendait pas les enseignements que l'on aurait pu tirer de celles-ci. Elle a estimé que la loi de basculement conduisait à mettre en oeuvre des expérimentations en grandeur nature sur trois ans, alors qu'en même temps on créait un droit. Elle a fait part de son inquiétude à la commission sur ce point dans la mesure où elle ne savait pas comment ce droit serait financé au bout de trois ou quatre ans. Elle a rappelé que le texte ne prenait pas en compte la diversité de la dépendance qui est un phénomène complexe et évolutif. Elle a noté que la prestation d'autonomie ne répondait pas au problème de la dépendance lourde. Elle a remarqué que le but du texte n'était pas de compléter les forfaits soins.
M. Roland Huguet a fait part de son intérêt pour le rapport et a noté que celui-ci faisait la distinction entre ce qui ressort du soin et ce qui est du domaine de la dépendance. Il a exprimé sa satisfaction de voir que le rapporteur imputerait les coûts de gestion au Fonds de solidarité vieillesse, rappelant à cet égard, les déclarations de Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, selon lesquelles lesdits coûts de gestion n'existaient pas. Sur le financement de la prestation d'autonomie, il a cité le contenu d'un article du journal « Le Monde » du vendredi 27 octobre 1995 selon lequel M. Jacques Chirac, Président de la République, engageait sa crédibilité sur la réduction des déficits sociaux. Il a alors évoqué la compatibilité entre une telle assertion et la création d'une nouvelle prestation.
En réponse à M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé que, concernant les personnes âgées qui avaient accédé à l'allocation compensatrice, il posait là un vrai problème. Il a convenu qu'il fallait informer la famille sur ce point et s'est accordé sur le nombre excessif de décrets que prévoyait ce texte. Il s'est déclaré en accord avec M. Paul Girod tant sur le point zéro que sur le mode d'indexation. Il a rappelé sa position en matière d'obligation alimentaire et de recours sur succession. Il a estimé qu'en matière de conventionnement, il convenait d'être vigilant et qu'il fallait une grande liberté dans ce domaine. Il a rappelé que, pour lui, le fait que ce texte n'était qu'une « loi de basculement » s'avérait essentiel.
En réponse à M. Bernard Seillier, il a déclaré comprendre son sentiment et ses préoccupations.
En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il a précisé qu'au bout de trois ans on ne remettrait pas en cause le droit créé.
En réponse à MM. Roland Huguet et Jean Chérioux, il a déclaré ne pouvoir donner des indications sur le financement de la prestation mais il a annoncé que le Premier ministre, M. Alain Juppé, donnerait les précisions nécessaires lors du débat sur le financement de la protection sociale les 14 et 15 novembre 1995.
En réponse à M. Charles Metzinger, M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé que l'on ne pouvait dire en toute rigueur que le texte avait été « taillé en pièces ». Il a rappelé que son rapport avait été inspiré par les travaux du Sénat sur la dépendance.
En réponse à M. André Jourdain, il a déclaré qu'il était exact qu'il s'était rapproché le plus possible des règles de l'aide sociale. En ce qui concerne le recours sur succession, il a précisé que celui-ci n'était pas dépourvu d'efficacité du moins selon les éléments donnés par M. Jean-Philippe Lachenaud, lors du débat sur le texte à la commission des finances qui avait eu lieu le mercredi 25 octobre 1995.
En réponse à M. Jean Madelain il s'est déclaré d'accord pour regretter que les expérimentations n'aient pas été menées jusqu'à leur terme.
En réponse à M. Henri de Raincourt, il a rappelé qu'il avait interrogé Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations, lors de son audition budgétaire, sur le non financement des places de sections de cure médicale autorisées. Il a souligné le problème des trois tarifications dans les établissements d'hébergement, à savoir les forfaits soins, les charges liées à l'état de dépendance et l'hébergement. Il a déclaré qu'il proposerait un amendement visant à faire de la réforme de la tarification un préalable de l'entrée en vigueur de la prestation autonomie en établissement.
En réponse à M. Jacques Machet, M. Alain Vasselle, rapporteur, a estimé qu'il s'agissait d'un engagement du futur Président de la République, lors de la campagne électorale qui était maintenant honoré. Il a renouvelé son sentiment sur l'obligation alimentaire.
En réponse à Mme Joëlle Dusseau, il a déclaré que, à son sens, les expérimentations n'étaient pas « de la poudre aux yeux ». Il a souligné que la complexité de la dépendance était réelle mais que la loi devait se contenter de fixer les grandes orientations. Il a rappelé qu'en cas de dépendance très lourde, la personne entrerait en établissement où se pose le problème de l'inadaptation de la tarification. Il a souhaité que la réforme de la tarification intervienne au plus vite et que les places en section de cure médicale soient financées.
En réponse à M. Roland Huguet, M. Alain Vasselle, rapporteur, a déclaré avoir pris acte de la réaction de Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, mais que satisfaction devrait être donnée sur le problème des frais de gestion par Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations. Il a rappelé que la réflexion générale et globale sur les déficits sociaux devait avoir lieu dans le cadre du débat sur la protection sociale à la mi-novembre.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a déclaré qu'il ne s'agissait pas de créer une prestation sans financement. Il a précisé qu'un amendement permettrait le financement de la prestation d'autonomie par le Fonds de solidarité vieillesse grâce à l'instauration d'une priorité d'affectation de ses recettes. Il a déclaré que si le Gouvernement s'opposait à cette réforme, lui-même serait conduit à voter contre ce texte. Il a rappelé la nécessité de ne pas légiférer à crédit.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
À l'article premier , elle a adopté un amendement visant à introduire les conditions d'accès des étrangers à la prestation d'autonomie, à exclure la prise en charge des soins par celle-ci et à donner une définition de l'état de dépendance.
À l'article 2, elle a adopté un amendement visant à mettre en exergue le caractère en nature de la prestation et à rendre homogène la rédaction par rapport à l'article premier.
Après l'article 2, elle a adopté deux articles additionnels . Le premier vise à poser le principe de la coordination des actions en faveur des personnes âgées par le président du conseil général et celui de l'obligation de conventionnement entre le département et les caisses de sécurité sociale.
Le second article additionnel est relatif à l'établissement d'un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées par le président du conseil général dans un délai de deux ans après la publication de la loi.
À l'article 3, elle a adopté un amendement de suppression par coordination avec l'amendement adopté à l'article premier.
À l'article 4, elle a adopté un amendement visant à préciser que les critères d'évaluation de la dépendance seront définis par une grille unique, nationale, et que l'isolement peut faire partie des variables d'appréciation du besoin d'aide.
À l'article 5, elle a adopté deux amendements visant l'un, à ajouter la prise en compte des ressources du concubin s'il y a lieu, et l'autre, ayant pour but de majorer le plafond de ressources en cas de couple, d'instaurer un mécanisme d'indexation pour ce plafond, et de prévoir une possibilité, pour les deux membres du couple, de prétendre chacun à la prestation.
Après l'article 5, elle a adopté un article additionnel visant à ne pas prendre en compte, dans le calcul des ressources de la personne, les rentes liées à la dépendance.
À l'article 6, elle a adopté un amendement visant à substituer la notion de domicile de secours à celle de résidence.
À l'article 7, elle a adopté trois amendements prévoyant l'un, l'avis du maire sur la situation de la personne, l'autre, supprimant la composition médico-sociale chargée d'instruire la demande, et le dernier précisant que le plan d'aide peut être refusé par la personne ou ses proches.
À l'article 8, elle a adopté un amendement qui en supprime le premier alinéa, par cohérence avec le premier article additionnel après l'article 2, et introduit deux précisions.
À l'article 9, elle a adopté deux amendements, l'un de précision, l'autre visant à introduire une possibilité de cumul de la prestation avec l'aide ménagère départementale.
Elle a adopté l'article 10 sans modification.
À l'article 11 , elle a adopté trois amendements de précision.
Après l'article 11, la commission a adopté un article additionnel visant à préciser l'incessibilité et l'insaisissabilité de la prestation d'autonomie.
À l'article 12, elle a adopté deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre de cohérence avec l'ensemble du texte et supprimant le paragraphe III de cet article.
À l'article 13, elle a adopté quatre amendements de précision.
À l'article 14, après un débat auquel ont participé M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Alain Vasselle, rapporteur, MM. Jean Chérioux, André Jourdain, Dominique Leclerc et Martial Taugourdeau, elle a adopté trois amendements visant, le premier à accroître la durée de recours concernant le donataire, le deuxième tendant à instaurer un seuil identique de récupération sur succession quel que soit le lieu d'hébergement, et enfin, le dernier proposant une prise d'hypothèque sur les biens de la personne dépendante au-delà du seuil précité.
Après l'article 14, elle a adopté un article additionnel visant à préciser la non obligation du ministère d'avoué en cas de recours sur succession porté devant le tribunal de grande instance ou la Cour d'appel.
À l'article 15, elle a adopté trois amendements, deux de précision, le troisième étant de coordination.
Après l'article 15, elle a adopté un article additionnel visant à instaurer une aide pour frais de dépendance en espèces.
À l'article 16, elle a adopté un amendement de précision.
À l'article 17, elle a adopté un amendement rédactionnel.
À l'article 18, elle a adopté un amendement de précision.
À l'article 19, elle a adopté un amendement de précision.
À l'article 20, elle a adopté deux amendements de précision.
Après l'article 20, elle a adopté un article additionnel , de cohérence avec celui adopté à l'article 12 et qui visait à supprimer le paragraphe III de cet article.
À l'article 21, elle a adopté un amendement de précision.
À l'article 22, elle a adopté deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre visant à instaurer une obligation pour l'établissement d'informer le président du Conseil général de l'entrée de la personne âgée bénéficiaire de la prestation d'autonomie.
Elle a adopté l'article 23 sans modification.
À l'article 24, elle a adopté un amendement rédactionnel.
À l'article 25, elle a adopté un amendement à la fois rédactionnel et de précision.
Après l'article 25, elle a adopté un article additionnel visant à subordonner l'entrée en vigueur de la prestation d'autonomie en établissement, à l'intervention d'une loi réformant la tarification des établissements qui hébergent des personnes âgées, à préciser que cette entrée en vigueur devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1997 et à poser les grands principes de la réforme prévue.
À l'article 26, la commission a adopté un amendement qui introduit la référence au domicile de secours, met explicitement les frais de gestion à la charge du FSV et précise que le fonds versera des acomptes mensuels.
Après une intervention de M. Martial Taugourdeau, elle s'est ralliée aux amendements de la commission des finances aux articles 27 et 28 et à son amendement introduisant un article additionnel après l'article 28.
À l'article 29, après une intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, président, indiquant qu'il partageait sur ce point l'analyse du rapporteur, elle a adopté un amendement indexant les dépenses de référence sur l'indice des prix.
À l'article 30, elle a adopté un amendement de suppression.
À l'article 31, elle a adopté un amendement de coordination portant sur la prise en charge des frais de recouvrement sur succession.
À l'article 32, elle a adopté un amendement restreignant la participation des communes aux seules dépenses nettes supportées par le département.
À l'article 33, elle a adopté un amendement de suppression.
À l'article 34, elle a adopté trois amendements, le premier élargissant la composition du fonds de solidarité vieillesse, le second coordonnant cet article avec l'article 26, le dernier, après un large débat dans lequel sont intervenus M. Jean-Pierre Fourcade, président, et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, précisant les règles d'affectation des recettes du fonds.
À l'article 35, elle a adopté deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre de précision.
À l'article 36, elle a adopté un amendement de suppression par cohérence avec le premier des articles additionnels adoptés après l'article 2.
À l'article 37, elle a adopté un amendement de précision.
Après l'article 37, elle a adopté un article additionnel visant à exonérer des cotisations sociales patronales et de la taxe sur les salaires les associations en tant qu'elles s'occupent des personnes âgées dépendantes.
À l'article 38, elle a adopté deux amendements de précision.
À l'article 39, elle a adopté trois amendements, dont deux de précision et l'un visant à supprimer le maintien du bénéfice de l'allocation compensatrice aux personnes à qui a été refusée la prestation d'autonomie.
À l'article 40, elle a adopté un amendement, visant, par coordination avec l'article additionnel après l'article 25, à supprimer le premier alinéa de cet article et à préciser la nécessité, pour l'établissement, d'informer le Président du Conseil général du changement de situation de la personne.
Après l'article 40, elle a adopté un article additionnel visant à prévoir des dispositions transitoires pour les douze départements expérimentaux en matière de dépendance.
À l'article 41, elle a adopté trois amendements, les deux premiers purement rédactionnels, le troisième étant de précision.
Elle a adopté l'article 42 sans modification.
Avant l'article 43, elle a adopté trois articles additionnels, visant, l'un à demander l'adoption d'une loi avant le 31 décembre 1996, relative à la création d'une assurance complémentaire facultative pour se prémunir contre l'état de dépendance, l'autre à prévoir des modalités spécifiques pour les départements d'Alsace-Moselle et le troisième tendant à créer un observatoire national de la dépendance.
À l'article 43, la commission a adopté un amendement prévoyant une date limite d'application pour la présente loi, au 31 décembre 1998, l'obligation pour l'observatoire national de la dépendance d'élaborer un rapport d'évaluation avant le 30 décembre 1998 et le dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement afin de procéder aux adaptations nécessaires.
La commission a alors approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.
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M. Alain OTTENWAELTER, Groupement français des producteurs d'articles pour usage sanitaire Docteur Odile COTTLE-BERNED, Présidente, et M. Michel LEMOINE, Vice-Président, de l'Association pour l'aide aux personnes incontinentes Mme Christiane MARTEL, présidente de l'Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile (UNASSAD) M. Bernard CARON, directeur de la protection sociale, et Mme Anne MOUNOLOU, chargée de la communication, Conseil National du Patronat Français (CNPF) M. Denis KESSLER, Président, MM. MOREAU et DENIZET, de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) Mme Laurence d'ARAMONT, Présidente, et Mme Claude CUSSET, directeur de France Alzheimer M. Jean-François CHADELAT, Président du Fonds du Solidarité Vieillesse Mme Florence LEDUC, Directrice de la Fédération des Associations de Soins et Services à Domicile (FASSAD) M. Patrice LEGRAND, Directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) Mme Anne-Marie ECKREPONT, secrétaire générale de la Fédération nationale d'aide à domicile (FNADAR) Mme Suzanne BEGORRE, membre du bureau du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) M. Pierre DEBONS, responsable du département développement et M. Jean VERNET, secrétaire général, l'Union Nationale de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (UN-ADMR) M. Guy de CLARENS, Président de la Confédération Nationale des Retraités (CNR) M. Jean BARUCQ, Sous-Directeur de la Fédération des Établissements Hospitaliers de l'Assistance Privée (FEHAP) M. Alain VILLEZ, conseiller technique à l'Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) |