Article additionnel après l'article 2 - Plan départemental d'action en faveur des personnes âgées
Cet article additionnel reprend en fait nombre d'éléments du plan figurant à l'article 36. Mais il a semblé plus logique de placer ce plan juste après le principe de coordination des actions des différents intervenants. Il est composé de trois alinéas.
Le premier alinéa précise que le président du Conseil général doit établir un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées et ce dans un délai de deux ans après la publication de la loi. Ce plan départemental devra évaluer les besoins et préciser les modalités de coordination entre les différents intervenants. Par rapport à l'article 36 du projet de loi, votre commission a souhaité aller plus loin que la simple collaboration et parler de coordination dont le principe a été affirmé à l'article additionnel précédent. Sur l'invitation de M. Jean-Pierre Fourcade, président, elle a voulu préciser que cette coordination touchait bien tous les intervenants, caisses de sécurité sociale bien sûr, mais aussi les CCAS, les autres organismes publics sociaux et les associations. Enfin, votre commission, dans la mesure où c'est un plan d'action, a indiqué que ce plan devait aussi fixer des objectifs.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que ce plan est périodiquement révisé. Cette indication, pourtant logique, ne figure pas à l'article 36 initial : le troisième et dernier alinéa précise enfin que ce plan est envoyé pour information au CROSS (comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique. Ceci est apparu utile à votre commission dans une perspective du « décloisonnement » du sanitaire et du social.
Votre commission, n'a, en revanche, pas souhaité réintroduire le dernier alinéa de l'article 36, car elle a estimé que le recours à la voie réglementaire pour définir les modalités d'élaboration ne se justifiait pas. C'était un texte réglementaire de plus, dans un projet de loi qui en comporte déjà trop. Par ailleurs, il existe déjà des schémas départementaux créés par la loi du 22 juillet 1983 dont le contenu a été précisé par la loi du 6 janvier 1986. Ils sont environ une soixantaine. Ces schémas-là pourront être adaptés et révisés pour respecter les objectifs de ce plan tandis que les départements qui ne les ont pas élaborés pourront adopter d'autres procédures. Il ne convient pas, selon votre commission, pour que l'exigence de ce plan soit respectée dans les deux ans, d'encadrer trop rigidement les modalités de présentation et le contenu de celui-ci. Il est apparu nécessaire à votre commission d'être pragmatique et d'avoir conscience que chaque situation locale est différente.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.