Art. 10 - Exclusion du recours à l'obligation alimentaire pour cette prestation
Cet article vise à exclure de l'obligation alimentaire la prestation d'autonomie. Cette obligation est définie aux articles 205 à 211 du code civil. Notamment, l'article 205 précise que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Parallèlement, les articles 208 et 210 prévoient respectivement que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit et que, lorsque la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra ordonner qu'elle recevra chez elle, nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments. L'article 211 concerne uniquement les parents et les aliments qu'ils doivent à leurs enfants. Dans le cas de la dépendance des personnes âgées, le cas peut exister de parents de 90 ans devant entretenir un enfant dépendant de plus de soixante. Toutefois, cela n'est pas encore très fréquent...
Le présent article est essentiel dans la mesure où pendant fort longtemps, y compris au moment de l'adoption de la proposition de loi sénatoriale n° 295 visant à créer une allocation de dépendance, votre commission a été favorable au recours à l'obligation alimentaire. Toutefois, après débat, sa position a évolué dans la mesure où l'obligation alimentaire prévue par le code civil au début du XIXème siècle comprenait essentiellement la fourniture d'aliments. Or désormais ce qui serait réclamé aux obligés alimentaires, enfants, petits-enfants irait bien au-delà (nursing, surveillance constante ou équivalence en espèces). Votre commission a bien conscience des charges qui pèsent sur ce qu'on appelle la génération pivot celle des quarante-cinquante-soixante ans, et notamment des femmes, qui doit venir en aide à ses parents, voire à ses grands-parents dépendants, ses enfants, voire ses petits-enfants qui poursuivent leurs études ou ont des difficultés à entrer dans la vie active. Elle a souligné le rôle très important des aidants, en majorité des femmes, pour la prise en charge de la dépendance. Elle rappelle que le présent projet reconnaît leur rôle puisqu'il permet que les membres de la famille soient rémunérées par la personne dépendante bénéficiaire de la prestation d'autonomie. Elle constate que les retraités ont, en moyenne, un revenu légèrement supérieur à celui des actifs. Elle a relevé que, compte tenu de l'accroissement de l'espérance de vie, ce seront, dans l'avenir des retraités qui prendront en charge leurs parents dépendants.
C'est pourquoi votre commission ne vous propose pas d'amendement à cet article qu'elle vous demande d'adopter sans modification.