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Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

9 novembre 1995 : Parlement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 61 (1995-1996) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1995

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