TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 31 - Équilibre général du budget - Commentaire : Cet article "traditionnel" fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier ("tableau d'équilibre"). Il prévoit également une autorisation générale d'emprunt et précise à l'État A annexé les recettes prévisionnelles ligne à ligne.
Les éléments essentiels du projet de loi de finances pour 1996 ont été analysés dans le Tome I du présent rapport. Ne seront donc commentées sous cet article que les décisions prises par l'Assemblée nationale -tant en recettes qu'en dépenses- qui ont une traduction comptable dans le tableau d'équilibre.
Le tableau d'équilibre annexé au projet de loi de finances initiale s'établissait comme suit :
(En millions de francs)
I - DÉCISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE RESSOURCES
(En millions de francs)
(1) a- une minoration de 400,098 millions de francs du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
b- une majoration de 0,138 millions de francs du prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle induite par la modification de la
Progression des recettes fiscales nettes de l'État.
S'y ajoute une minoration de 0,04 million de francs du plafond des dépenses (autorisations de
Programme au titre du chapitre 41-24 "Fonds national de péréquation" du budget des Charges communes).
a) Ressources nettes
a) Au montant initial (1.279.003 millions de francs), il convient d'ajouter 835 millions de francs correspondant aux mesures A, B, C, D, F, G, H, I. Les ressources nettes s'établiraient ainsi à 1.279.838 millions de francs.
b) Ressources brutes
Les remboursements et dégrèvements demeurant inchangés, les ressources brutes sont augmentées du même montant de 835 millions de francs.
c) Légion d'honneur
Par application de la mesure K, le budget annexe est augmenté en recettes de 1,3 million de francs et s'établit à 121 millions de francs.
d) Prestations sociales agricoles
Les recettes du BAPSA sont minorées de 1.943 millions de francs (mesure J) et reviennent à 91.535 millions de francs.
e) Les dispositions de l'article 11 (taxe professionnelle) s'équilibrent (lorsqu'elles sont "arrondies" au million de francs). Jusqu'alors comptabilisé sur la ligne 0012, le produit attendu de la cotisation minimum de taxe professionnelle -soit 400 millions de francs- disparaît, mais la ligne "prélèvement sur les recettes de l'État au profit du FNPTP" est amputée d'autant.
II - DÉCISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE DÉPENSES
A. LES RÉSULTATS OBTENUS AU TERME DE LA PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a minoré les dépenses de 895,18 millions de francs.
La répartition par ministère est ventilée dans le tableau ci-après :
ASSEMBLÉE NATIONALE : MINORATION DES CRÉDITS DE PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
B. LES RÉSULTATS OBTENUS AU TERME DE LA DEUXIÈME DÉLIBÉRATION
1. Les majorations de crédits
D'un montant de 492 millions de francs, elles se répartissent de la manière suivante :
ASSEMBLÉE NATIONALE : MAJORATION DES CRÉDITS DE SECONDE DÉLIBÉRATION
2. Les minorations de crédits
L'Assemblée nationale a adopté les amendements présentés par le gouvernement tendant à "financer" les 1.104,8 millions de francs nécessaires pour atteindre l'objectif retenu et respecter ainsi l'article d'équilibre tel que modifié par l'Assemblée nationale.
Selon le ministre de l'économie et des finances :
" Il convient donc de trouver encore 1.104,8 millions, que je vous propose de faire de la façon suivante.
D'abord, par des réductions forfaitaires à hauteur de 351,8 millions sur les budgets ministériels n'ayant pas ou peu contribué à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État à l'occasion de l'examen de leurs crédits en première délibération. Certains ministères ont cependant été exonérés : l'enseignement supérieur, la recherche, l'intérieur, la justice et la défense. Quant au ministère de la culture, la réduction est limitée à moins de 20 millions si l'on tient compte des autres amendements qui seront discutés tout à l'heure.
Ensuite, par des économies spécifiques, pour 753 millions, qui s'inscrivent dans le cadre d'un examen réaliste de ce qu'il est techniquement et politiquement possible de faire. Il s'agit d'une diminution des crédits d'affranchissement des administrations au titre de la rationalisation des moyens de l'État, pour 277 millions ; d'une réduction des crédits de 250 millions au titre des dépenses éventuelles et des dépenses accidentelles ; d'une diminution des dépenses à hauteur de 150 millions de deux comptes de prêts du Trésor, les prêts du FDES et les prêts du Trésor aux États étrangers. Enfin, Il faut ajouter à cela l'effet mécanique de l'ensemble des réductions de crédits sur la charge de la dette, soit 76 millions".
Ces économies spécifiques se répartissent de la manière suivante :
ASSEMBLÉE NATIONALE : MINORATION DES CRÉDITS DE SECONDE DÉLIBÉRATION
Les dépenses civiles étaient fixées, dans le projet de loi initial (DO + CP) à 1.316,494 milliards de francs et les dépenses des comptes de prêts à 7,267 milliards de francs, soit un total de 1.323,761 milliards de francs. Ce total a été abaissé de 2 milliards de francs, mais augmenté de 492 millions, soit une minoration de 1,508 milliard de francs. Les dépenses civiles (DO + CP) et les dépenses des comptes de prêts s'établissent au total désormais à 1.322,148 milliards de francs (respectivement 1.230,918 (DO), 84,213 (CP) et 7,117 milliards.)
III - ÉVOLUTION DU SOLDE
Le tableau ci-après retrace les différentes composantes de l'équilibre général, après le vote de l'Assemblée nationale.
(En millions de francs
Réunie mercredi 15 novembre 1995 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1996, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général.
Elle a adopté conformes l'article premier (autorisation de percevoir les impôts existants) ainsi que l'article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) et, après interventions de MM. Philippe Masseret, Christian Poncelet, président, Jean Cuzel, Alain Richard, Alain Lambert, rapporteur général, et de Mme Marie-Claude Beaudeau, l'article 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre couples mariés et concubins ayant un ou plusieurs enfants à charge).
A l'article 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie). M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté un amendement tendant, d'une part, à ne pas établir de discrimination entre les contrats à prime périodique et les autres contrats, et, d'autre part à supprimer le maintien de la réduction au profit des contribuables acquittant moins de 7.000 francs d'impôt sur le revenu.
Le rapporteur général a indiqué que son amendement avait pour objectif de ne pas hypothéquer le futur débat sur la réforme des prélèvements libératoires a estimé que l'avantage fiscal, tel qu'il avait été rétabli par l'Assemblée nationale était appelé à disparaître dans le cadre de cette réforme qui se traduira par une baisse des tranches du barème et que, de surcroît, il créait, il créait un effet de seuil injuste sur le plan fiscal. Il a souligné que son amendement permettait à l'État de réaliser un gain budgétaire qu'il a chiffré à 1.225 millions de francs en 1996 et à 3.750 millions de francs en 1997, par rapport au dispositif
Convenant avec le rapporteur général du coût fiscal de cet avantage, M. Alain Richard a cependant estimé que l'avantage fiscal était inversement proportionnel aux revenus des contribuables. Il a exprimé sa préférence, pour rechercher des économies, en faveur d'une remise en cause de l'exonération des droits de succession.
M. Jean-Pierre Masseret, soulignant le coût fiscal de cette mesure, s'est associé à ces critiques.
M- Philippe Marini a, en revanche, estimé que la souscription de contrats d'assurance-vie ne dépendait plus de l'avantage fiscal institué en leur faveur, qu'il fallait favoriser l'épargne longue, et que la fiscalité de l'épargne devait être stable. Il a. sur ce point, estimé que la future loi d'orientation fiscale reviendrait sur un tel dispositif s'il était conservé en l'état.
VI. Roland du Luart a considéré que la date proposée pour ' a suppression de l'avantage fiscal devrait être repoussée au 1er janvier 1996, ou reportée après la réforme fiscale, afin de ne pas modifier de manière unilatérale les contrats en cours.
VI. René Trégouët, estimant que la réforme fiscale permettrait de souligner à quel point les revenus moyens ont été exclus des avantages fiscaux, a indiqué que le dispositif actuel s'appliquerait aux couples salariés dont le revenu mensuel n'excéderait pas 5.833 francs par mois, que le relèvement du seul coûterait trop cher et qu'il convenait en conséquence de le supprimer.
M. Joseph Ostermann s'est, en revanche, déclaré partisan du maintien du seuil de 7.000 francs.
Après les interventions de MM. Yann Gaillard. Roger Besse, Henri Collard et René Ballayer, le rapporteur général, rappelant le coût de disposition en discussion, a indiqué que l'on ne pourrait à la fois chercher élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu et persévérer dans le maintien de avantages fiscaux. Il a jugé que la fixation d'un seuil ne constituait pas une mesure de bonne législation fiscale.
Il a convenu qu'il ne fallait pas écarter, par principe, l'hypothèse du report de l'application de cette disposition au 1 er janvier 1996, dès lors que la neutralité, en termes budgétaires, de ce report serait garantie, mais a souligné que la rétroactivité semblait nécessaire au regard des effets prévisible d'anticipation ou de "gel".
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote s l'article 3.
A l'article 4 (champ d'application de l'abattement 8.000/16.000 francs applicable aux revenus de capitaux mobiliers). M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté un amendement tendant à maintenir en l'état l'abattement pour les obligations et produits financiers assimilés et à lui substituer relèvement de un point du taux de prélèvement obligatoire sur les revenus de capitaux mobiliers. Le rapporteur général a regretté l'instabilité fiscale résultant de cet article, l'abattement ayant été généralisé l'année dernière. Il a. par ailleurs douté de l'efficacité de cette mesure qui supposerait d'investir au moins 250-0 francs supplémentaires en actions. Il a ensuite relevé que la mesure propose aboutirait à ce que l'épargne liquide soit mieux traitée que les obligation fragilisant de ce fait le marché primaire de celles-ci.
M. Alain Richard a considéré cet avantage fiscal comme exorbitant. Il a appelé que l'épargne longue devait bénéficier d'avantages fiscaux proportionnés à sa durée.
La commission a. par coordination avec l'examen de l'article précédent, réservé son vote sur l'article 4.
A l'article 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) elle a. après les interventions de MM. Alain Richard et Roland du Luart, adopté un rendement du rapporteur général tendant à exclure du champ d'application de la mesure les redevables dont l'habitation principale constitue 80 0 <> de leur patrimoine.
A l'article 6 (réforme des transmissions d'entreprises), après les interventions de MM. Philippe Marini, Alain Richard et René Ballayer, elle a adopté un amendement du rapporteur général qui tend à ouvrir le bénéfice de l'abattement aux donations assurant aux donataires, directement ou par l'intermédiaire d'une société qu'ils contrôlent, la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions émises par la société. Par coordination, elle a voté un amendement du rapporteur général, précisant que la limite de 100 millions de s'appréciait par référence à la valeur des litres en pleine propriété.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur général portant à deux ans le délai durant lequel la condition liée à l'âge du donateur ne s'appliquait pas.
Après un débat au cours duquel est intervenus MM. Christian Poncelet, président Jacques Delong, Jean-Pierre Masseret, René Ballayer, Philippe Marini
Henri Collard, la commission a adopté un amendement du rapporteur général, limitant les dispositions prévues en matière de transmission par décès au cas de décès accidentel d'un dirigeant d'entreprise âgé de moins de 60 ans.
La commission a alors adopté l'article 6 ainsi modifié, puis l'article 6 bis action des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles) sans modification.
A l'article 7 (mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété) ont adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Lambert, rapporteur général.
A l'article 8 (Régime fiscal des sociétés anonymes de crédit immobilier), elle a adopté, sur proposition de M. Alain Lambert, rapporteur général, un amendement de coordination et un amendement tendant à "banaliser" régime fiscal des sociétés anonymes de crédit immobilier.
A l'article 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes HLM) elle a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'article 9, elle a adopté un amendement insérant un article additionnel dont l'objet est de supprimer l'obligation de détenir pendant deux ans un logement locatif ancien pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
A l'article 10 (aménagement des modalités de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée), elle a adopté un amendement du rapporteur général tendant à maintenir le caractère provisoire du régime de taux de plafonnement différenciés selon le chiffre d'affaires, puis un autre amendement complétant le contenu du rapport, demandé au Gouvernement, sur l'évaluation des conséquences du gel des taux pour calculer le dégrèvement pris en charge par l'État.
A l'article 11 (cotisation minimum de taxe professionnelle), après que M. Michel Charasse a indiqué qu'il déposerait un amendement portant le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle à 0.5 %, afin de permettre aux collectivités locales de combler le "manque à gagner" résultant du pacte de stabilité entre l'État et les collectivités locales, la commission a adopté un amendement du rapporteur général précisant les modalités d'application de l'article.
Elle a ensuite adopté conformes l'article 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) et, après les interventions de MM. Paul Loridant, Roland du Luart, Michel Charasse, Christian Poncelet. président, et Alain Lambert, rapporteur générale l'article 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux).
A l'article 14 (modification de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et le gaz naturel et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures), elle a adopté deux amendements du rapporteur général, le premier réduisant l'écart fiscal existant entre le gazole et » e supercarburant, et le second élargissant le champ du rapport demandé du gouvernement et relatif aux conséquences économiques et écologiques de l'utilisation du gazole.
A l'article 14 bis (exonération des plus-values de cession des parts d'organisme de placements collectifs des valeurs mobilières utilisés pour Tacha de véhicules automobiles neufs), elle a adopté, sur proposition du rapporteur général, un amendement de précision.
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A l'article 14 ter (modification des taux des redevances des mines hydrocarbures), elle a adopté, sur proposition du rapporteur général, un Rendement de suppression.
Après les interventions de MM. Michel Mercier. Michel Charasse et Christian Poncelet, président, elle a adopté un amendement du rapporteur général et de M. Guy Cabanel tendant à insérer un article additionnel, dont l'objet est de soumettre les prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans des maisons de retraite au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (5.5 %) et un second amendement tendant à insérer un article dont l'objet est d'appliquer ce taux réduit aux ascenseurs et matériel assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées.
A l'article 15 (ouverture de la procédure de dation en paiement au profit conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur général.
Elle a ensuite adopté conforme l'article 15 bis (mesures visant à faciliter l'établissement d'entreprises dans les zones de revitalisation urbaine)
A l'article 16 (institution d'une contribution annuelle des organismes secteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) elle a adopté un amendement du rapporteur général autorisant les organismes électeurs du "1 % logement" à distribuer des "prêts à taux zéro".
Elle a adopté conformes les articles 16 bis (prélèvement sur les excédents financiers de certains organismes collecteurs des fonds destinés au 8e individuel de formation). 17 (remboursement par le budget annexe des stations sociales agricoles de frais de personnel mis à disposition par les caisses de mutualité sociale agricole), et 17 bis (extension des attributions du fond social vieillesse au régime des exploitants agricoles).
A l'article 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités locales), elle a. après un large débat auquel ont participé M.M Christian Poncelet, président, Yann Gaillard. Alain Lambert, rapporteur général, Michel Mercier, Henri Collard, Joseph Ostermann, décidé de réserver son vote.
La commission a adopté la même position à l'article 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes).
Elle a, en revanche, adopté conforme l'article 20 (relèvement du taux de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
A l'article 21 (compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentants de l'État) elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur général.
Elle a adopté conformes les articles 22 (dispositions relatives aux affectations). 23 (affectation des recettes de privatisation du secteur public). 24 (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles). 25 (suppression des taxes sur les betteraves, les céréales et les oléagineux instituées au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles). 26 (relèvement des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien). 27 (diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transport public aérien au titre du fonds de péréquation des transports aériens).
A l'article 29 (frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds des transports terrestres et des voies navigables), la commission a adopte un amendement tendant à préciser que les sociétés d'autoroutes pourront répercuter, au moins partiellement, la taxe d'aménagement du territoire sur les péages.
Elle a adopté sans modification les articles 30 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et 30 bis (affectation de biens meubles de l'État de faible valeur à des associations caritatives).
Compte tenu des positions prises au cours du débat, la commission a réservé son vote sur l'article 31 (équilibre général du budget).
Propositions de la commission
Art. 31
(Voir commentaires dans le rapport)
Propositions de la commission
Art. 31
(Voir commentaires dans le rapport)