N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1993.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances Pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME II
Fascicule 2
AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 30 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
EXAMEN EN COMMISSION
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen de l'article 30 du projet de loi de finances pour 1996 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
M. Denis Badré, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté les Principales caractéristiques du projet de budget des Communautés européennes, puis ses observations sur le prélèvement demandé.
En réponse à M. François Trucy qui l'interrogeait sur la capacité de la future monnaie unique européenne à contrecarrer les effets de la politique du dollar agressive menée par les États-Unis, le rapporteur spécial a estimé que l'union monétaire européenne lui semblait la bonne réponse à apporter pour assurer le calme monétaire en Europe et s'est déclaré d'accord avec l'intervenant pour juger excessif l'appel à la contribution des États membres compte tenu de leurs contraintes financières.
M. Guy Cabanel s'étant interrogé sur le retour économique des dépenses de recherche des Communautés, M. Denis Badré, rapporteur spécial. a souligné qu'il fallait distinguer retour financier et retour économique considérant que, de ce dernier point de vue, les difficultés méthodologiques traditionnelles alliées à la récente montée en charge des dépenses interdisaient pour l'heure tout jugement définitif.
En réponse à M. Roland du Luart, vice-président, qui estimait que encadrement de la dépense européenne était un art difficile compte tenu de la faiblesse des marges de manoeuvre et que le soutien aux zones rurales fragiles n'était pas bien administré du fait de l'architecture de la carte de l'éligibilité en France, le rapporteur spécial a considéré qu'il fallait élargir les marges de manoeuvre quand la période l'imposait et entièrement souscrit à la nécessité de mieux gérer les concours européens en en déconcentrant l'exécution.
La commission a alors décidé de proposer l'adoption de l'article 30 du projet de loi de finances pour 1996, sous les réserves exprimées par son rapporteur spécial.
Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 30 du projet de loi de finances pour 1996 à 89 milliards de francs.
La France reçoit en retour des dépenses correspondant aux différentes actions communautaires.
Le prélèvement opéré sur les recettes de l'État que le Parlement doit autoriser chaque année est donc compensé, au moins partiellement, par des versements du budget communautaire que le Parlement n'est, en revanche, pas appelé à autoriser.
Cette inégale implication du Parlement dans l'acte budgétaire européen est probablement à l'origine de quelques malentendus. Le manque de pouvoir de contrôle des dépenses européennes tend à occulter l'aspect redistributif du budget européen tandis que les Parlements nationaux considèrent avec un scepticisme justifié un mécanisme au terme duquel les prélèvements qu'on leur demande d'autoriser ne sont que la conséquence de dépenses décidées ailleurs. En outre, le soupçon que la fixation des dépenses ne soit guère encadrée par le souci des implications financières qui sont les leurs a naturellement tendance à occuper l'esprit des parlementaires nationaux mis au pied du mur de l'autorisation de prélever.
Dans ces conditions, on ne peut que se féliciter que le Parlement français puisse intervenir en amont de la procédure budgétaire afin d'indiquer au Gouvernement, par ses résolutions, son sentiment sur les projets budgétaires européens.
C'est ainsi que le Sénat a été amené à adopter, au mois de juillet, à l'initiative de la commission des finances une proposition de résolution relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes demandant au Gouvernement :
- de veiller à ce que le projet de budget des Communautés européennes manifeste une plus grande considération pour le souci de rigueur budgétaire requise actuellement dans les États membres, en particulier du fait du Traité d'Union économique et monétaire et, à cet effet, d'envisager de proposer une progression des dépenses non obligatoires reposant soit sur la dérive des prix dans la Communauté, soit sur la croissance du PNB communautaire ;
- d'agir pour que soient respectés les principes fondamentaux de la construction européenne ;
- et de prendre toutes initiatives afin que soient satisfaites les exigences d'efficacité des dépenses, du respect de la règle de droit et de la Protection des intérêts financiers de l'ensemble des États membres.
C'est le résultat des négociations menées par le Gouvernement que le Parlement examine à l'occasion du vote qui lui est demandé de l'article 30 du projet de loi de finances pour 1996 qui évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.