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Projet de loi de finances pour 1996

 

IV. LA CINQUIÈME

La Cinquième pâtit d'un lancement dans la précipitation et du fait que ses partenaires institutionnels n'ont pas suffisamment pris leurs responsabilités :

le Gouvernement, qui ne s'est pas impliqué de façon satisfaisante dans la rédaction du cahier des charges,

les télévisions publiques, qui ont manqué d'esprit de coopération,

l'Éducation nationale, dont les rigidités retardent l'insertion de la chaîne du Savoir dans le réseau des nouveaux modes de connaissance.

A. INTERROGATIONS...

1. Un lancement dans la précipitation

a). Mieux que les Américain...

Le lancement de La Cinquième s'est effectué dans une précipitation non contestée, que le rapport de la Commission des Finances, n°79 (tome III, annexe n°7) en date du 22 novembre 1994 a décrit avec précision.

On pourrait simplement penser que les Américains, qui n'ont sans doute aucune expérience en la matière, feraient bien de prendre des leçons en France, où une chaîne de télévision peut être « préparée » lancée en moins de six mois...

Deux groupes connus. Warner et Paramount, ont en effet décidé au mois de janvier 1995 et à quelques jours d'intervalles, de lancer également un nouveau réseau national de télévision.

Depuis le 11 janvier 1995. WBTN. Warner Bross Television Network, se contente de deux heures de diffusion par semaine et, depuis le 16 janvier 1995, UPN, United Paramount Network, offre -deux soirs par semaine- quatre heures de programmes.

Les deux chaînes espèrent bien diffuser leur chaîne chaque jour, mais dans quelque années seulement lorsque tout sera parfaitement au point.

Avant ces deux nouvelles chaînes, le dernier réseau national hertzien, Fox Inc., avait commencé à émettre en 1986. La société s'était tout d'abord contentée de diffuser un soir par semaine, avant d'atteindre actuellement une quinzaine d'heures de programmes en « prime time », ce qui fait d'elle une chaîne nationale, selon les critères de la Federal Communications Commission.

Il est vrai qu'il s'agit de groupes privés qui font de la télévision commerciale financée par la publicité. Aux États-Unis, le lancement d'une chaîne coûte, selon un expert américain, au minimum 300 millions de dollars et le déficit de chaque nouvelle année est évalué à 100 millions de dollars. Voilà ce qui se passe à l'échelle du continent américain...

En France, une chaîne nationale hertzienne émet dès son lancement plus de dix heures par jour...

b). Une préparation sans contrôle

Ni le Parlement, ni les organes de contrôle de la chaîne, ni même -osons le dire- véritablement le Gouvernement ne sont intervenus dans la préparation de La Cinquième.

Budgétairement, le Parlement a été placé devant le fait accompli avec le décret d'avances du 30 mars 1994. La commission des Finances du Sénat a pu -grâce à l'audition de M. le Président Jean-Marie Cavada le 3 novembre 1994 et en fonction des réponses au questionnaire que votre rapporteur spécial lui avait adressé- se prononcer sur cette création, malgré les incertitudes et les doutes qui l'avaient alors saisi.

Le comité d'orientation des programmes, lequel doit être, selon l'article 22 des statuts, « consulté pour avis par le Président de la société chaque année sur les choix éditoriaux de la chaîne, la grille de programmes et les principales émissions dont la création est envisagée », ne s'est réuni, en « séance informelle » et en « formation restreinte », que le 25 novembre 1994 et a siégé, quoiqu'incomplet, le 13 janvier 1995. La chaîne émettait alors depuis un mois. Était-il envisageable que le comité changeât à cette date la grille de programmes ?

La grille a été modifiée « dans le sens d'une plus grande lisibilité » le 22 avril 1995. Le comité d'orientation des programmes s'est-il prononcé ?

Enfin, le Gouvernement n'a publié le cahier des charges de la nouvelle chaîne que le 20 janvier 1995. On peut douter de sa réelle utilité...

2. Une mise en place inachevée

La priorité a été naturellement donnée à la mise en place de la seconde fenêtre, laquelle a été complétée, depuis le 3 novembre 1995, par une reprise sur le câble.

La Cinquième est en effet désormais diffusée, de 19 heures à 24 heures à Paris, et dans quelques villes des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sur les réseaux de la Lyonnaise-Communication. L'accès est gratuit et ouvert aux détenteurs décodeurs Visiopass qui représente 40 % des 324 000 abonnés à ce réseau.

a). Ni première, ni troisième fenêtre


· Afin de sensibiliser un public qui ne choisirait pas a priori de regarder une chaîne spécifiquement éducative, une « première fenêtre  » aura dû permettre le passage d'annonces de programmes sur les chaînes nationales publiques et privées, pendant 3 minutes par jour à une heure de grande écoute.

A cet effet, et selon la mission d'information du Sénat sur la télévision éducative, le cahier des charges des chaînes du secteur public aurait dû être modifié et cette obligation aurait également été imposée aux chaînes privées : lors du renouvellement, par le CSA, de leurs autorisations. La loi du 1er février 1994 a prévu, sur ce point, que des « conventions fixant tes modalités de promotion des programmes » de La Cinquième doivent être conclues avec les chaînes hertziennes publiques et privées.

FRANCE TÉLÉVISION a attendu le 28 août 1995 pour commencer à diffuser des bandes annonces, sous condition de réciprocité, et ARTE a SUIVI peu après. TF1, pour sa part, a offert des écrans publicitaires.

La diffusion de bandes annonces n'est pas suffisante. Elle doit se compléter, s'amplifier, par la reprise de programmes, notamment sur France 3. La chaîne régionale, avec ses décrochages locaux est, en effet la mieux à même d'héberger les programmes relatifs a 1'emploi et à l'insertion professionnelle : les bassins d'emplois ont dimension régionale, et la compétence en matière de formation professionnelle appartient aux conseils régionaux.


· Des programmes pédagogiques diffusés sur d'autres réseaux chaînes câblées, diffusées par satellites, autres systèmes de communications tels que CD-Rom ou CDI assurant des enseignements plus spécialisés devaient constituer la « troisième fenêtre », dont l'importance est plus grande que la précédente fenêtre.

Dans sa préface à l'édition grand public du rapport parlementaire de la mission d'information sur la télévision éducative, M. René Monory, président du Sénat, soulignait avec justesse qu'il fallait réfléchir « à la télévision éducative non comme une chaîne éducative diffusant seulement par voie hertzienne un programme linéaire, mais comme une combinaison ouverte de programmes d'accès à la connaissance utilisant toutes Us techniques, répondant à des publics variés et à des besoins mouvants et permettant si possible une validation des savoirs acquis, c'est-à-dire un reconnaissance de l'effort personnel de formation ».

La mise en oeuvre de cette « troisième fenêtre », (diffusion de programmes ouverts sur le développement multisupports et multimédia) s'est réduite au caractère «  interactif  » de certaines émissions. La définition donnée de l'interactivité par la chaîne est de permettre aux téléspectateurs « d'être actifs pendant la diffusion de l'émission », ce qui est une conception pour le moins réductrice de ce concept.

- « L'interactivité » s'applique tout d'abord à deux programmes. Le premier, « les explorateurs de la connaissance », est une émission ludique s'adressant aux 8-14 ans, exploitant le monde des CD-Rom dans lesquels les candidats naviguent à la découverte de la connaissance. Chaque candidat représente son collège, les téléjoueurs par leur participation au téléphone permettent à l'un des établissements de remporter un équipement multimédia. Le deuxième, « Ca déméninge », est une émission ludique grand public » fondée sur la mémoire. Les téléspectateurs peuvent exercer leur mémoire sur les mêmes questions que les candidats sur le plateau.

- Le service téléspectateur, qui doit assurer un lien étroit entre la chaîne et ses programmes et les téléspectateurs, est également présenté par la chaîne comme un élément de l'interactivité.

« Ce service se décline en trois éléments : le programme détaillé, la mise à disposition des informations diffusées dans les programmes et la possibilité de s exprimer ou de dialoguer avec la chaîne.

« Les programmes sont donnés sur huit jours, avec heures de diffusion, durées et fiches de présentation.

« Les informations concernent les adresses, les publications, les conseils donnés dans les émissions que ce soit des émissions de services, des magazines ou des documentaires. Une place de plus en plus grande sera réservée aux informations à destination des enseignants souhaitant exploiter les émissions dans le cadre des programmes scolaires. Cela concerne actuellement 18 émissions de la chaîne dont notamment, les émissions sur l'emploi, mais également l'émission de philosophie ou les magazines « Les enfants de John » et « Mag 5 ». Une collaboration est envisagée et en cours de négociation avec le CNDP en ce qui concerne les émissions produites par le CNDP. Cela intégrera un reroutage entre les services Vidéotex des deux structures.

« Le dialogue avec les téléspectateurs est tout autant privilégié sur la télématique qu'il l'est sur l'antenne. Trente-six émissions disposent d'une boite aux lettres sur Minitel dans lesquels les téléspectateurs peuvent laisser un message Personnalisé et identifié. Un forum dans « Opinion Publique » leur permet de réagir aux déclarations des personnes interviewées dans l'émission. Sur Audiotex, ils peuvent poser une question sur l'emploi ou envoyer un message ou une information aux animateurs des Écrans du savoir ».

Pour s'élargir, la troisième fenêtre pourrait bénéficier de la création d'une société d'édition de programmes multimédia dont les produits devraient faire l'objet de promotion à l'antenne.

Il est, bien sûr, difficile de faire grief à La Cinquième de ne pas avoir tout fait en même temps, puisque, par ailleurs, on peut estimer que le démarrage a été très rapide. La loi, par ailleurs, a prévu qu'une part notable au temps d'antenne doit être consacrée à la promotion des produits et services interactifs déclinant la troisième fenêtre.

Or, il existe un très grand nombre de produits multimédia mis en place par diverses sociétés ou divers organismes, parfois expérimentes avec succès dans des établissements d'enseignement, de même que des produits permettant à des enseignants de concevoir eux-mêmes et avec leurs élèves des méthodes pédagogiques utilisant les nouvelles technologies de télécommunications et d'information, ainsi que des produits multimédia.

La chaîne n'a assuré que de façon très insuffisante l'information sur cette activité, alors qu'il s'agit déjà d'un phénomène de société au coeur de son cahier des charges.


· En outre, et pour le corps enseignant, principal utilisateur de la chaîne, le matériel pédagogique tarde à venir et se limite a l'enregistrement sur magnétoscope de certaines émissions par le corps enseignant. Il s'agit davantage d'une petite lucarne que de tout autre chose !

Des négociations sont en cours pour proposer des exercices de langues complétant les émissions « Victor » (allemand, anglais et espagnol selon la métho l'institut Victor Ebner) et « Look ahead » (anglais selon la méthode de la BBC) FASCicules papier sont également commercialisés.

Un service Minitel propose quelques pistes pour l'emploi. Des accords ont passés notamment avec les services télématiques du magazine l'étudiant, et des quotidiens régionaux pour offrir des informations et des offres d'emplois de qualité.

Pour l'émission « Allo la terre », un jeu de questions portant sur les thèmes abordés par l'émission est proposé.

En matière d'édition électronique, plusieurs projets de coproduction sont à l'étude. Une stratégie éditoriale est en cours d'élaboration.

La coopération avec d'autres diffuseurs publics, France 3 -à qui aurait incombé la charge de diffuser des programmes de formation avec l'Éducation nationale dans le cadre de décrochages locaux, France-Culture -qui aurait codiffusé certaines émissions n'a pas davantage été développée.

Seuls les liens avec les chaînes francophones diffusées par satellite pourraient être renforcés, mais au nom d'une logique autre qu'une logique éducative...

b). Quelles relations avec l'Éducation nationale ?

La mission d'information du Sénat avait relevé, fort à propos :

« on n'imagine pas que l'Éducation nationale reste à l'écart d'un processus lui permettant de continuer à explorer le potentiel offert par les nouvelles technologies dans le cadre d'une coopération plus large et plus systématique avec tous les partenaires intéressés ».

A cet effet, de nombreuses émissions d'information sur le système éducatif, les filières, les formations dispensées, les programmes de lutte contre l'illettrisme, et d'éducation aux média, l'enseignement des savoirs peu ou pas pris en charge par le système éducatif, l'éducation artistique ou technologique devaient être diffusées.

Pour la mission sénatoriale d'information, l'Éducation nationale était « une pièce indispensable du système français de télévision d'accès au savoir » et devait donc occuper « une place importante en son sein », afin d'encourager la modernisation nécessaire de notre système éducatif.

Après des années de relations tumultueuses, empreintes de répulsion mutuelle et de fascination inavouée, l'éducation nationale et la télévision allaient engager une collaboration exemplaire.

Force est de constater que la place occupée par l'Éducation nationale reste modeste, tant dans la structure de la chaîne que dans ses programmes ou dans les relations juridiques avec les enseignants, utilisateurs de programmes audiovisuels de La Cinquième.

Sans doute, comme le relève le Comité national de l'édition dans sa séance du 28 juin 1995, les enseignants demandent-ils « beaucoup à la Cinquième, trop peut-être. Certains se trompent sur sa vocation, qui est éducative et non scolaire, en souhaitant des émissions didactiques ou en palliant l'impossibilité d'enregistrer par des demandes de programmes clés en main ».

On constate ainsi un décalage important entre le monde enseignant, qui a accueilli favorablement la chaîne, et le ministère de l'Éducation nationale, qui tarde à développer ses relations avec La Cinquième.

Il manque, sans doute, une fondation -qui avait été suggérée par la mission d'information du Sénat- qui assurerait un lien permanent de concertation et dévaluation entre l'Éducation nationale et la chaîne, le conseil d'administration ne pouvant en tenir lieu.

(1). Dans l'organigramme de la chaîne

Au Conseil d'administration de La Cinquième, l'Éducation nationale ne dispose que d'un représentant sur quinze membres, et au Comité d'orientation des programmes, le ministère n'envoie que deux personnes, sur 21 membres. La « place importante » qui devait être réservée à La Cinquième s'est donc réduite à la portion congrue.

(2). Dans les programmes

La collaboration entre les services de l'Éducation nationale et la Cinquième semble être d'une intensité inégale. Cette collaboration fera l'objet d'un rapport qui sera remis au CSA à l'issue de la première année de fonctionnement de la chaîne. Elle a également fait l'objet d'un questionnaire de votre rapporteur spécial adressé, le 14 avril 1995 à M. le ministre de l'Éducation nationale, auquel il a été répondu le 12 septembre 1995.

Sur un plan général, le ministère de l'Éducation nationale souhaite exercer un contrôle pédagogique sur la chaîne et les produits dérivés qui auraient reçu son label. Cette proposition est toujours étudiée par La Cinquième. Par ailleurs, un projet d'émissions interactives pour les lycées et les collèges, qui aurait dû être testé au premier semestre 1995, a été reporté sine die.

L'apprentissage de l'image, qui aurait dû faire l'objet d'enseignements dispensés au sein de l'Éducation nationale, demeure le point faible de la chaîne du savoir.

En outre. La Cinquième ne constituait, au premier semestre 1995, qu'une partie, minoritaire, des aides directes à la production du ministère, avec onze programmes représentant 50 heures de diffusion avaient bénéficié, de la part du ministère, d'une aide à la production, pour un montant de 2,2 millions de francs, dont 0,91 million de francs pour la Cinquième (5 projets représentant 31 heures) et 1,3 million de francs pour les autres chaînes (6 projets totalisant 19 heures 30).

Enfin, selon un sondage SOFRES réalisé en septembre 1995, si les enseignant jugent la chaîne « favorablement », elle ne leur semble pas « totalement adaptée », le module de 13 minutes étant jugé trop court (pour 39 % des personnes interrogées), la durée de 26 minutes étant mieux acceptée, 34 % des enseignants estimant par ailleurs insuffisantes les rediffusions dans la journée ou la semaine.


· Les émissions produites par le Centre national de la documentation pédagogique, que La Cinquième cofinance, représentent 11 % du volume horaire de ses programmes, ce qui en fait le premier producteur de la chaîne, pour un budget total de 45 millions, partagé à parts égales.

Ce volume représente 213 heures de programmes, répartis sur 40 semaines, correspondant à l'année scolaire, soit une heure par jour, soit, compte tenu des multidiffusions, une présence annuelle de 400 heures sur l'antenne de la chaîne. Le CNDP fournit 51 heures d'émissions en stock, 91 heures de nouveaux programmes et achète les 71 heures restantes.

La mise en oeuvre de l'accord de coproduction n'a pas posé de problème majeur, si ce n'est que l'acquisition à titre exclusif de documents au prix initialement prévu par La Cinquième et pris en compte dans la convention de coproduction s'est avéré impossible du fait des réticences des détenteurs de droits. La Cinquième a donc renoncé à l'exclusivité, mais les coûts effectifs d'achats de droits se sont révélés plus élevés que prévu.


· En revanche, selon les éléments de réponse apportés par le ministère de l'Éducation nationale, les relations entre La Cinquième et le Centre national d'enseignement à distance sont restées « cordiales mais infructueuses », malgré de nombreux contacts. Une unique proposition de diffusion de programmes par téléchargement nocturne n'a pas donné de résultat. Aucun projet n'est envisagé avec la chaîne, qui n'a pas donné suite aux propositions de collaboration faites par le CNED.

Cette absence de collaboration est d'autant plus regrettable que le CNED, qui compte 350 000 usagers, dispose d'une riche expérience en matière de télé-enseignement et notamment de vidéotransmissions interactives avec un réseau de 500 établissements scolaires et universitaires. Le président du CNED invoque, pour expliquer cette absence, que le caractère pédagogique de La Cinquième n'est pas assez affirmé et que l'action du centre serait complémentaire à celle de la chaîne.

(3). Dans le suivi des relations

Ni sur le plan juridique, ni sur le plan pratique des dispositions n'ont été prises pour faciliter l'utilisation de la chaîne par le monde scolaire.


· Sur le plan juridique, les sociétés de gestion des droits auraient dû, selon la loi du 1er février 1994, passer avec l'Éducation nationale des « conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation (...) sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés » par La Cinquième.

Aucune de ces conventions n'a -à la date de publication de ce rapport- été passée.

Or, en l'état actuel de la législation, les enseignants qui rediffusent dans leurs classes des programmes de La Cinquième, qu'ils ont enregistrés sur vidéocassette, peuvent commettre une double infraction.

L'article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle soumet tout d'abord la mise à la disposition du public, ou la communication au public, d'un vidéogramme à l'autorisation de son producteur. L'article L.216-1 du même code soumet ensuite à autorisation des entreprises de communication audiovisuelle la reproduction de leurs programmes, ainsi que la mise à disposition du public et la communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Ces dispositions, appliquées à La Cinquième, suscitent de nombreuses interrogations juridiques, auxquelles une réponse devrait être rapidement apportée.

Rappelons en effet que toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisé sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 1 million de francs d'amende.

Votre rapporteur s'en était inquiété -par courrier- auprès des services du ministre de l'Éducation nationale dès le 17 février 1995.

Le rapport de Mme Hélène Waysbord, Inspecteur général de l'Éducation nationale, du 9 mai 1995, consacré aux cinq premiers mois de collaboration entre ce ministère et la chaîne, notait pourtant que « pour que l'éxpérience menée en commun avec la Cinquième puisse se généraliser, que recommandations et directives officielles soient données en matière d'enseignement, d'évaluation, de formation, il est urgent que le problème juridique des droits d'enregistrement et de présentation soit réglé » et relevait que les enseignants déploraient le « caractère surréaliste de la situation ». Elle concluait que « l'engagement du ministère de l'Éducation nationale se concrétisera de façon déterminée avec la définition de solutions légales. Un accord global avec les ayants droits est le préalable à toute définition d'une politique audiovisuelle au sein du système éducatif ».

Le ministère a mené des négociations avec le PROCIREP, organisme qui fédère l'ensemble des diffuseurs.

Mais il ne semble pas, qu'à ce jour, elles aient abouti.


· Sur le plan pratique, les enseignants ne reçoivent aucun matériel pédagogique adapté et notamment les fiches d'accompagnement qui leur permettraient de faire un cours à partir d'une émission. Lors de la réunion du Conseil national de l'édition du 28 juin 1995. le représentant du Directeur des Ecoles, insistant sur l'importance à accorder à l'accompagnement des émissions, demandait la fourniture de documents « non seulement après mais aussi avant la diffusion des émissions pour que les maîtres puissent préparer le visionnage ».

Par ailleurs, les enseignants préfèrent au direct une utilisation différée des émissions à l'école, ce qui suppose au minimum la disposition d'un magnétoscope. Des vidéocassettes seront coproduites avec le CNDP, mais les partenaires qui permettront leur commercialisation sont actuellement recherchés. Des supports écrits sont commercialisés depuis la rentrée de septembre. Le « principe » de la production de supports informatique est « acquis », mais les conditions de mise en oeuvre « restent à réunir ».

La grille de la chaîne étant particulièrement complexe, le CNDP s'est engagé dans l'édition d'un magazine spécifique, Téléscope, qui sélectionne les émissions d'intérêt éducatif.