II. LE LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ
Le logement locatif privé bénéficie d'aides de l'État au travers de l'établissement public "agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" (ANAH). La dotation de cet organisme, de 2,25 milliards de francs en 1996, et en forte régression par rapport aux crédits disponibles de 1995 (2,476 milliards de francs) et en forte disproportion vis-à-vis du rendement escompté (3 milliards de francs) de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) 2 ( * ) , acquittée au taux de 2,5 % des loyers par les propriétaires de logements vieux de plus de 15 ans.
Fonctionnement des aides de l'ANAH et dotation 1995
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Le taux de subvention de l'ANAH est en général de 25 % du coût des travaux subventionnables. Il peut être porté à 35 % lorsque le logement, situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), fait l'objet d'une convention passée entre l'État et le bailleur rendant obligatoires un plafond de ressources pour les locataires et un plafond de loyer ; en outre, il peut être porté de 35 % à 40 % pour les logements conventionnés en OPAH sous réserve de l'octroi d'une subvention complémentaire de 5 % d'une collectivité locale. Le taux peut être aussi porté de 40 à 70 % lorsque le logement est destiné à un ménage défavorisé dans le cadre des programmes sociaux thématiques (PST). En zone centrale Ile de France (Paris et les 3 départements limitrophes), le taux peut être de 40 % pour les logements à loyer intermédiaire et 50 % pour les loyers conventionnés à l'APL. Pour 1995, la subvention d'investissement de l'ANAH prévue par la loi de finances initiale, s'élevait à 2.500 millions de francs en AP et 2.300 millions de francs en CP. La subvention d'investissement de l'ANAH a été réduite de 40 millions de francs au titre de la participation de l'Agence au financement des études d'OPAH. Dans un deuxième temps, la subvention a été amputée de 575 millions de francs en AP, par redéploiement budgétaire. Dans la loi de finances rectificative, une dotation complémentaire de 591 millions de francs a été accordée, dont 303 millions de francs affectés au programme d'urgence en faveur des plus démunis. Au total, les crédits s'établissent donc à 2.476 millions de francs en AP pour 1995. La consommation des crédits à fin juillet 1995 s'élève à 1.285 millions de francs, soit 52,2 % du budget initial d'intervention pour 1995 (2.460 millions de francs). |
Le graphique ci-dessous présente la répartition des engagements sur l'année pour les trois derniers exercices.
Engagements ANAH - Cumul à la fin de chaque mois
L'augmentation des dotations depuis 1993 a permis de réduire le nombre de dossiers en attente.
Dans la période récente, l'ANAH s'est vu attribuer deux rôles nouveaux : faire participer le parc privé à l'effort en faveur des plus démunis (voir chapitre suivant), résorber la vacance de logements et de locaux pouvant être transformés en logements.
Jusqu'à la fin 1991, les logements vacants ainsi que les logements acquis récemment n'étaient recevables aux aides de l'ANAH qu'à titre dérogatoire.
La double dérogation (vacant et acquis récemment) n'était accordée qu'en OPAH et PST. Depuis 1992, ces deux catégories de logement sont recevables sans restriction.
De plus depuis avril 1993, les opérations de transformation de locaux (commerces, bureaux, combles, anciens hôtels) en logements sont subventionnables , à titre dérogatoire, par l'ANAH à condition que ces locaux soient situés dans un immeuble à usage principal d'habitation.
Enfin, depuis novembre 1993, les associations agréées pour le logement des personnes défavorisées peuvent bénéficier de subventions pour la remise en état de logements vacants qui leur sont loués par des propriétaires privés et qu'elles sous-louent à des personnes défavorisées.
Année 1994
En 1994 52 % des logements améliorés grâce à l'ANAH étaient initialement vacants.
Les 42.200 logements anciennement vacants ont été remis sur le marché après l'une des réhabilitations suivantes :
Plus de 20 % des logements réhabilités en 1994 ont donc fait l'objet d'une transformation lourde.
* 2 La TADB, qui finançait directement l'ANAH, a été affectée au budget général par la loi de finances pour 1988 (article 42).