IV. LES CONCOURS DE L'UNION EUROPÉENNE
A. LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. Les fonds structurels et le POSEIDOM
Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels intervenue en 1989, les départements d'outre-mer ont été classés en objectif 1, "zone en retard de développement" .
L'augmentation sensible du montant des fonds structurels avait déjà permis le doublement des crédits communautaires pour les départements d'outre-mer entre 1987 et 1992, puisqu'ils ont reçu plus de 6 milliards de francs (875 millions d'écus) pour la programmation 1989-1993.
Ce soutien a été encore renforcé à la suite de la signature du Traité sur l'Union européenne, qui a rappelé la priorité donnée à la politique de cohésion économique et sociale.
Pour la programmation 1994-1999, conformément aux demandes du ministère des DOM-TOM, les montants financiers négociés et obtenus auprès de la Commission européenne ont été quasiment doublés.
Par décisions C(94) 1934, C(94) 1931, C(94) 1933 et C(94) 1932 du 29 juillet 1994, la Commission a en effet approuvé les plans de financement pour les interventions structurelles dans les DOM au titre des Documents Uniques de Programmation (DOCUP) de l'objectif 1, soit, en millions d'Ecus (valeur 1994) :
- Guyane : 164,908 millions d'Ecus
- Réunion : 659,700 millions d'Ecus
- Guadeloupe : 344,840 millions d'Ecus
- Martinique : 329,840 millions d'Ecus
TOTAL : Environ 1,5 milliard d'Ecus
S'agissant du Programme d'initiative Communautaire (PIC) REGIS II, programme-cadre qui regroupe différentes initiatives communautaires, les demandes de financement des différents départements d'outre-mer ont été présentées et négociées auprès de la Commission européenne, et, après quelques ajustements, devaient être adoptées à l'automne. La dotation financière, exprimée en millions d'Ecus (valeur 1995), se répartirait comme suit :
- Réunion : 115,563 millions d'Ecus
- Martinique : 60,823 millions d'Ecus
- Guadeloupe : 60,823 millions d'Ecus
- Guyane : 28,384 millions d'Ecus
Avec ces 262 millions d'Ecus supplémentaires, c'est au total une dotation de 1,762 milliard d'Ecus, c'est-à-dire plus de 11 milliards de francs, qui aura été obtenue pour les interventions structurelles sur la période 1994-1999, soit un quasi doublement par rapport à la programmation précédente.
S'agissant des dépenses agricoles, outre les crédits FEOGA-Orientation dont les montants figurent dans les tableaux ci-dessus pour la couverture du programme opérationnel de l'objectif 1, les Communautés européennes interviennent également à travers le FEOGA-Garantie au titre du programme POSEIDOM. Selon la Commission de Bruxelles, les aides versées au titre du POSEIDOM agricole se sont élevées à 8,5 millions d'Ecus en 1992, à 38 millions d'Ecus en 1993 et à 34,1 millions d'Ecus en 1994.
D'autre part, les aides compensatoires versées aux producteurs de bananes des DOM, dans le cadre de l'OCM, se sont élevées à 271,65 millions de francs pour 1993 (6 mois) et à 323,59 millions de francs pour 1994.
Au moment où tant le programme POSEIDOM que l'organisation communautaire du marché de la banane font l'objet de critiques, parfois très vives, de certains de nos partenaires de l'Union européenne, votre rapporteur spécial souhaite manifester son soutien à ces deux démarches dont l'utilité n'est plus à prouver.
2. Les chapitres de rattachement des crédits et les versements hors budget de l'État
Les crédits du FEOGA garantie prévus pour le POSEIDOM sont versés, via l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) aux différents offices : OFIVAL pour la viande, ONIFLHOR pour les fruits et légumes, ONIC pour les céréales et le ministère de l'Agriculture pour le sucre et le rhum (chapitre 44-54 article 77).
En ce qui concerne les crédits des fonds structurels européens, le mode de versement varie en fonction des fonds :
Le FEDER : les crédits transitent par le budget du ministère de l'Intérieur. Ils sont imputés selon la procédure budgétaire du rattachement par voie de fonds de concours.
Dans le cadre de la programmation précédente, ils étaient imputés sur deux chapitres : le chapitre 67-58, pour les investissements ; le chapitre 41-58 article 10, pour les crédits de fonctionnement. Pour la programmation 1994-1999, les crédits FEDER sont imputés sur un chapitre unique, le 67-58 article 10, à l'exception des crédits d'assistance technique à la réalisation des programmes imputés sur le chapitre 37-10 article 20.
Le FEOGA orientation : les principes sont identiques en ce qui concerne le rattachement par voie de fonds de concours, l'imputation des crédits s'étant effectuée en 1989-1993 sur les chapitres 61-44, pour les opérations d'investissement et 44-80, pour les opérations de fonctionnement, du budget du ministère de l'Agriculture et de la Forêt. Pour la programmation 1994-1999, le rattachement des crédits s'effectue sur un chapitre unique, le chapitre 61-83, les crédits d'assistance technique étant toutefois rattachés sur le chapitre 37-11, article 20.
S'agissant de l'objectif 5a, les mesures destinées à financer les industries agro-alimentaires (relevant précédemment des règlements 866/90 et 867/90), qui obéissent à l'obligation du co-financement, sont intégrées pour la programmation 1994-1999 dans les DOCUP objectif 1 et font donc l'objet d'une gestion déconcentrée, les crédits étant délégués aux Préfets de région.
Les actions socio-structurelles relevant du règlement 2328/91, font toujours l'objet d'une gestion centralisée, s'agissant de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et du Plan d'Amélioration matérielle (PAM), dont les crédits FEOGA-Orientation correspondants, après imputation sur les chapitres 44-42 article 10 et 44-41 article 21 du ministère de l'Agriculture, transitent par le budget du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour paiement aux agriculteurs.
Les crédits concernant la pêche et l'aquaculture continentale relèvent d'un nouvel instrument financier, l'IFOP. Pour la gestion 1995, ces crédits font l'objet d'un rattachement sur le chapitre 61-83 article 20 du ministère de l'Agriculture, à l'exception toutefois des crédits d'assistance technique, rattachés sur le chapitre 37-11 article 70, et délégués aux Préfets de région.
Quant aux crédits du FSE, leur acheminement a été totalement transformé par la réforme des circuits financiers. Désormais, tous les crédits sont rattachés par voie de fonds de concours sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (chapitre 43-71) à l'exception des crédits cofinançant les actions du Service Militaire adapté (SMA), qui sont imputés sur le budget du ministère de l'Outre-mer (chapitre 46-94, article 34).