C. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR L'ARTICLE 40 RATTACHÉ
1. Une conséquence d'un avis du Conseil d'État du 23 novembre 1994
Le directeur général du Centre national de la cinématographie bénéficie, en application du décret n°85-1501 du 31 décembre 1985, d'une délégation de signature du ministre chargé de la Culture. Cette délégation lui donne le pouvoir d'accorder les aides financées par le compte de soutien.
Dans un avis du 23 novembre 1994, de portée très générale et relatif à un projet de modification du décret n°47-223 du 23 janvier 1947, le Conseil d'État a estimé qu'une telle délégation était irrégulière en la forme, car les délégations de signature d'un ministre ne peuvent être données qu'à un « subordonné direct », membre de son cabinet ou fonctionnaire de son administration centrale. Or, le directeur d'un établissement public de l'État, s'il est placé sous la tutelle d'un ministre, ne relève pas de son pouvoir hiérarchique, en application du principe d'autonomie des établissements publics.
2. Une réforme modeste par sa portée
• Tirant les conséquences de cette
décision, l'article 40 rattaché propose donc de
déconcentrer la gestion du compte au profit du directeur du Centre
national de la cinématographie
A défaut, le ministre de la Culture aurait été tenu de signer lui-même l'ensemble des décisions d'attribution d'aides, qui sont préparées par le CNC. Cette procédure aurait été particulièrement lourde, s'agissant de plusieurs centaines de décision par an, d'un montant parfois modeste.
•
Le
paragraphe premier
de l'article rappelle que le ministre de la Culture demeure
l'ordonnateur principal du compte de soutien.
•
Le
paragraphe VI
déconcentre également du ministre de la Culture au
profit du directeur général du CNC la compétence pour
agréer le capital des SOFICA.
•
Cette modification emporte toutefois un
toilettage complet du dispositif du compte.
Désormais, celui-ci ne comportera plus que deux chapitres :
ï l'un retrace les subventions au CNC,
ï l'autre, les dépenses diverses et accidentelles.
Cependant, et afin d'une part, de faciliter les comparaisons par rapport aux années précédentes et, d'autre part de maintenir le contrôle sur l'affectation des crédits aux différentes formes de soutien, le chapitre « subventions versées au CNC » est divisé en autant d'articles qu'il existait de chapitres dans la nomenclature précédente.
3. La création d'une troisième section consacrée au « multimédia » a été estimée prématurée.
Le rapporteur des comptes spéciaux du trésor, notre excellent collègue M. Philippe Marini, avait vivement encouragé, dans son rapport spécial pour le projet de loi de finances pour 1995 (2 ( * )) , la création d'une nouvelle section qui aurait été alimentée par une taxe assise sur les CD-ROM ou les CDI, lesquels sont actuellement largement importés. Le produit de cette taxe aurait pu financer la création d'une centaine de ces supports par an.
Cette innovation aurait contribué au renforcement de l'industrie des programmes dans la perspective des « autoroutes de l'information ».
Elle n'a toutefois pas été retenue par le gouvernement.
* (2) Annexe n°46 du tome III du Rapport n°79, du 22 novembre 1994.