MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
II -TRANSPORTS 2. ROUTES
A. Minorations de crédits adoptées en deuxième délibération
Pour contribuer à l'effort d'économie voté par l'Assemblée nationale, le gouvernement a pris l'initiative de minorations de 10 millions de francs en autorisations de programme et de 11,5 millions de francs en moyens de paiement selon la répartition suivante :
Chapitre 44-42
(Subventions intéressant la gestion de la voirie -1.473.500 francs
nationale) :
Chapitre 53-43 (AP = CP)
(Voirie nationale - investissements) : -10.000.000 francs
B. Majorations de crédit adoptées en deuxième délibération à titre non reconductible
L'assemblée nationale a procédé à une majoration des moyens d'engagement et de paiement de 22,76 millions de francs selon la répartition suivante :
Chapitre 53-42/article 50
(Aménagements locaux de sécurité) : +200.000 francs
Chapitre 53-43/article 20
(Investissements sur le réseau routier national) : +2.800.000 francs
Chapitre 63-42/article 30 (AP = CP)
(Opérations liées à l'aménagement du réseau routier national) : +19.760.000 francs
Réunie le jeudi 9 novembre 1995, sous la présidence de
M. Emmanuel Hamel, secrétaire, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports II - Transports 2 - Routes et 3 - Sécurité routière.
Elle a confirmé cette position le 17 novembre 1995 après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée Nationale.
Imprimé pour le Sénat pu la Société Nouvelle de Librairies Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît. 75006 Paris
ISSN 1240-8425
Prix de vente au public : 8,90 F.