N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
ou nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
Par M . Jean HUCHON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy. vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard. secrétaires : Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet
Voir le numéro :
Sénat : 394 (1994-1995).
Départements et territoires d'outre-mer.
Mesdames, Messieurs,
Les problèmes posés par la situation des 30.000 habitants de la Guadeloupe et de la Martinique qui vivent dans la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » ont attiré l'attention du précédent Gouvernement sur une bande littorale qui comme cela a été relevé, concentre pratiquement tous les enjeux du développement des îles.
C'est dans ce contexte qu'en 1993, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer a confié à une mission interministérielle la rédaction d'un rapport sur le sujet ( ( * )2) .
Cette mission interministérielle, présidée par M. Rosier, a examiné, notamment avec les services et les élus locaux de Guadeloupe et de la Martinique, les mesures de nature à concilier :
- les intérêts de l'État propriétaire ;
- la protection du littoral ;
- le développement économique ;
- les intérêts des occupants sans titre.
Elle a analysé le régime juridique et la situation économique et sociale actuelle de la zone des « cinquante pas géométriques » qui résulte d'une longue évolution historique et d'une succession de textes contradictoires.
Le présent projet de loi tend à définir, à partir des enseignements de ce rapport, un dispositif législatif de nature à résoudre les problèmes posés actuellement par l'occupation mal maîtrisée de cette zone.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE SUCCESSION DE TEXTES CONTRADICTOIRES
Pour protéger les rivages des Antilles on a créé, sous l'ancien régime, une zone dite « des cinquante pas du roi », qui constituait une réserve domaniale parallèle au rivage destinée à la défense des îles, à ravitaillement et à l'entretien des navires et aux communications. Cette zone dont l'appellation a varié au fil du temps existe aujourd'hui non seulement en Guadeloupe, en Martinique, mais aussi à La Réunion et en Guyane.
L'article L.86 du code du domaine de l'État la définit ainsi :
« La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer. »
La situation juridique de cette réserve domaniale a varié depuis l'Ordre royal de 1704 qui délimita cette bande de terre. L'article 34 § 2 d'une ordonnance organique du 22 juin 1827 réaffirma l'inaliénabilité de la zone, laquelle appartint, sous le régime colonial, au domaine public national.
A la Réunion, la situation des occupants sans titres fut résolue notamment par la publication d'un décret du 13 janvier 1922 qui permit la délivrance de titres de propriété aux occupants ( ( * )3) . En Guyane, le problème de l'occupation sans titre des rivages ne se posa pas. En revanche la situation Perdura à la Martinique et à la Guadeloupe, malgré la publication du décret n° 55.885 du 30 juin 1955. Ce texte institua une procédure de déclassement afin d'intégrer la zone au domaine privé de l'État, ce qui permettait en principe de vendre à certains occupants des parcelles de celle-ci, et de faire jouer au bénéfice d'autres occupants les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, relatives à la prescription acquisitive. Mais, faute d'un arrêté portant clôture des opérations de délimitation, le délai de la prescription acquisitive ne fut jamais ouvert.
La loi « littoral » tenta, à son tour de résoudre le problème posé par l'occupation sans titre qui se développait dans la zone. L'article L.87 du code du domaine de l'État qui résulte de l'article 37 de la loi n°86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi « littoral » réintégra la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public maritime de l'État. Ce texte tendait à la fois à protéger les espaces naturels et à faciliter la cession aux communes et aux particuliers. C'est pourquoi il prévoyait que les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques pourraient, dans des conditions strictes, être déclassés au profit de communes ou d'occupants de bonne foi.
* (2) Ministère des DOM-TOM, Rapport sur la zone des cinquante pas géométriques par M. ROSIER, Président de la mission interministérielle, conseiller maître à la cour des comptes, septembre 1994, 40 p.
* (3) Cf. P.E. LUCE, « La réserve domaniale dite des « cinquante pas géométriques », dans, l'Actualité juridique droit administratif, 20 avril 1982, p. 238.