N° 118
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique,
Par M. Christian BONNET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pages, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biamès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Turk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ ) : 2234, 2344 et T.A. 416.
Sénat : 93 (1995-1996)
Vie publique.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie, le mercredi 6 décembre 1995, sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Christian Bonnet, le projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Ce projet tire les conséquences des modifications du régime des déclarations de patrimoine introduites par les lois des 19 janvier et 8 février 1995 : le nombre de déclarations de patrimoine que doit recevoir et examiner la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été en effet porté d'environ 350 à plus de 11 000.
L'objet essentiel du projet de loi est donc d'accroître l'effectif de cette commission de 3 à 15 membres (aux 3 membres actuels -le vice-Président du Conseil d'État, président, le premier Président de la Cour de cassation et le premier Président delà Cour des comptes- seraient adjoints 4 présidents de section ou conseillers d'État, 4 hauts magistrats de la Cour de cassation et 4 hauts magistrats de la Cour des comptes), ainsi que de renforcer ses capacités de traitement et d'examen des déclarations de patrimoine. A cette fin, la commission pourrait être assistée de rapporteurs (n'ayant pas voie délibérative) désignés parmi les membres du Conseil d'État et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des fonctionnaires pourraient être mis à disposition de la commission. Le rapporteur a insisté sur le fait que ces fonctionnaires ne devraient en aucun cas exercer les fonctions de rapporteur et qu'ils seraient tenus à une stricte obligation de confidentialité.
La commission des Lois a conclu à l'adoption définitive du projet, sous réserve que le ministre confirme clairement lors du débat en séance publique les limites du rôle des fonctionnaires mis à disposition de la commission.
Mesdames. Messieurs.
Le projet de loi (n° 93) modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, a pour objet essentiel de porter de trois à quinze le nombre des membres de cette commission et de renforcer ses capacités de traitement et d'examen des déclarations de patrimoine.
Dans sa composition actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique ne comprend que trois membres : le vice-président du Conseil d'État, président, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes.
Jusqu'en 1995, ces trois hautes personnalités étaient chargées de recevoir et d'examiner les déclarations de patrimoine d'environ 350 personnes.
Avec la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et la loi simple n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, la situation a radicalement changé, car les trois membres de la commission se voient désormais en charge d'environ 11 000 à 13 000 déclarations.
Lors de l'élaboration des lois des 19 janvier et 8 février 1995, le Sénat s'était montré très réservé face à une extension aussi considérable du nombre des personnes -élues ou non- obligées de déclarer leur patrimoine. Le Sénat a d'ailleurs oeuvré pour limiter l'ampleur de cette réforme qui, à s'en tenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, aurait concerné un nombre de déclarants encore très supérieur.
Mais compte tenu des décisions finalement prises par le Parlement en décembre 1994, votre commission des Lois reconnaît qu'aujourd'hui, le renforcement des effectifs et des moyens matériels de la Commission pour la transparence financière de la vie politique s'impose comme une nécessité d'évidence.
Il aurait en fait été beaucoup plus logique de traiter cette question au moment même de l'extension du nombre des déclarants, d'autant qu'à l'époque, votre rapporteur n'a pas manqué, à plusieurs reprises, de souligner que la composition de la commission ne lui permettrait pas de faire face à un tel accroissement. Ainsi notait-il, dans son rapport au nom de la commission mixte, « que la commission pour la transparence financière de la vie politique n'était composée que de trois personnes ... et que ces trois hauts magistrats seraient à eux seuls dans l'impossibilité matérielle de contrôler les déclarations de patrimoine d'un aussi grand nombre de déclarants » .
Dès 1992, lors de l'examen d'une proposition de loi d'objet analogue, il avait attiré l'attention sur ce point, estimant que l'extension alors envisagée « n'aurait finalement pour effet que de paralyser le fonctionnement de la commission ... qui devrait désormais faire face à des milliers de déclarations, contre environ 250 dossiers actuellement » .
Tant en 1992 qu'en 1994, le président de cette commission -il s'agissait alors du Président Marceau Long- avait d'ailleurs fait part à votre rapporteur de ses plus vives inquiétudes à ce sujet.
Autrement dit, le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat se propose de résoudre un problème parfaitement perçu en 1994 au moment même où l'on modifiait la loi du 11 mars 1988.
Il n'est sans doute pas nécessaire de rappeler la hâte -voire la précipitation- dans laquelle le Parlement a dû examiner la réforme du régime des déclarations de patrimoine, l'ensemble des lectures s'étant déroulé entre le 15 décembre 1994 -date de première adoption du texte par l'Assemblée nationale- et le 23 décembre 1994, date de son adoption définitive par le Sénat.
Néanmoins, force est de constater une fois encore qu'à légiférer trop vite et sous la pression du moment, on ne légifère pas toujours bien.
Les remaniements successifs depuis six ans des lois sur le financement et la transparence financière de la vie politique en sont la parfaite illustration. A cet égard, le texte aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat, si nécessaire soit-il, ne fait que confirmer ce diagnostic.