I. LA COMPOSITION ACTUELLE DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE N'EST PLUS ADAPTÉE À L'AMPLEUR DE SES FONCTIONS
Originellement, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n'avait à connaître que d'un nombre limité de dossiers.
En effet, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient tenus de déposer des déclarations de patrimoine -soit près de 900 assujettis- mais ils effectuaient cette formalité devant le Bureau de leur assemblée.
Pour le reste, le nombre des déclarants relevant de la Commission était réduit. Il s'agissait :
- des membres du Gouvernement,
- des présidents de conseil régional et des présidents du conseil exécutif de Corse et de l'Assemblée de Corse,
- des présidents d'un exécutif de territoire d'outre-mer ou d'une assemblée territoriale d'outre-mer,
- des présidents de conseil général,
- des maires des communes de plus de 30 000 habitants,
soit au total environ 350 personnes.
En vertu des deux lois -organique du 19 janvier 1995 et simple du 8 février 1995- susvisées, la Commission a vu ses compétences étendues :
- aux députés ;
- aux sénateurs, mais seulement au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du renouvellement d'octobre 1995, compte tenu de la mesure transitoire propre au Sénat prévue par l'article premier, paragraphe II de la loi organique du 19 janvier 1995 ;
- aux représentants français au Parlement européen ;
- aux présidents d'un groupement de commune doté d'une fiscalité propre, dont la population excède 30 000 habitants ;
- aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux et aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont respectivement titulaires d'une délégation de signature du président de leur assemblée, du président de l'exécutif ou du maire.
Outre ces élus, relèvent désormais également de la Commission les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints :
- des entreprises nationales et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;
- des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements ;
- des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, étant cependant précisé que pour ces personnes non-élues, la liste des fonctions concernées doit être établie par un décret en Conseil d'État qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié.
Au total, la Commission sera donc compétente à l'égard d'environ 11 000 à 13 000 personnes, selon l'évaluation fournie dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Chaque déclarant doit déposer au moins deux déclarations de patrimoine (en début et en fin de mandat ou fonction), soit un volant de dossiers supérieur à 20 000.
La commission adressait par ailleurs environ 1 000 courriers par an lorsqu'elle n'avait à s'occuper que de 350 personnes, ce qui permet d'imaginer le volume de correspondance nécessaire pour plus de 10 000 personnes.
En d'autres termes, l'ampleur des tâches de la commission a connu une véritable explosion qui impose absolument d'accroître ses capacités si l'on veut préserver l'efficacité d'un système initialement conçu pour un nombre de personnes très restreint.