Article 11 - (Loi n° 84-148 du 1er mars 1984) - Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises
Cet article, dans sa rédaction initiale, avait simplement pour objet de rectifier une erreur matérielle de références à l'article 9 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, tel que publié au Journal officiel, modifiant le libellé de l'article 61 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
L'article 61, version 1993, excluait en effet l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, de plusieurs articles de la loi de 1984, dont, par erreur, les deux derniers alinéas des articles 23 et 24.
En outre, l'article 11 du projet de loi a été complété à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement reprenant des propositions formulées par M. Gaston Flosse, afin d'améliorer la rédaction de quatre articles de la loi de 1984 applicables aux territoires sus-visés et à Mayotte. Il est ainsi prévu, à l'article 22 de cette loi, de substituer la référence à la réglementation territoriale à celle du décret en Conseil d'État, et, aux articles 24, 27 et 30 dont le libellé renvoie à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatifs aux conditions d'exercice et au choix des commissaires-priseurs, de remplacer ce visa par la référence à la réglementation territoriale. Cette matière relève en effet de la compétence territoriale.
La commission vous propose d'adopter l'article 11 sans modification.
Article 12 - (Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) - Rapport de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Le titre V de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énumère les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Il exclut ainsi certains articles et notamment les articles 18 et 25 à 27.
L'article 8 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ayant inséré un article 26 bis dans la loi de 1990, celui-ci, inclus dans l'énumération de références précitée, ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
Le présent article a pour objet de leur rendre applicable cette disposition qui prévoit un rapport d'activité annuel de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La modification de l'énumération qui en résulte est reproduite pour Mayotte, par simple souci de coordination, puisque l'article 16 de la loi de 1993 avait déjà prévu l'applicabilité de l'article 26 bis à cette collectivité.
La commission vous propose d'adopter l'article 12 sans modification.