Article 27 - Revalorisation du taux de la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
Commentaire : Adopté sans débat par l'Assemblée nationale, cet article vise à revaloriser le taux de la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole.
Créé en 1957, modifié en 1983, le FCATA est chargé de verser les revalorisations des rentes accordées aux exploitants agricoles qui ont souscrit à une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies Professionnelles prévu aux articles 1234-19 et suivants du code rural.
Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il est alimenté par deux taxes :
- l'une, prévue par l'article 1622 du code général des impôts, porte sur l'assurance complémentaire contre les accidents du travail que peuvent souscrire les exploitants agricoles ;
- l'autre, prévue par l'article 1624 bis du code général des impôts, Porte sur l'assurance obligatoire devant être souscrite par les travailleurs agricoles non salariés. Son taux est de 3,5 %.
Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 est fixé chaque année par un arrêté interministériel. Pour 1995, le taux de cette taxe sur les contrats facultatifs s'établit à 65 % (voire 87 % si l'exploitant a choisi d'exclure certaines des garanties prévues par le code rural).
Les recettes parafiscales alimentant le FCATA ont connu une diminution progressive qui s'explique essentiellement par une forte chute du volume de primes émises par les assureurs en assurance complémentaire. Outre l'incidence de la diminution du nombre d'actifs agricoles, cette baisse a pour origine les nombreuses résiliations de contrats liée au niveau très élevé du prélèvement opéré et, selon le rapporteur général de l'Assemblée nationale, la politique commerciale de certaines compagnies peu enclines à promouvoir un produit qu'elles estiment dépassé.
Le FCATA présente un déséquilibre de trésorerie de 55 millions de francs à la fin de 1995. Pour faire face à ce déficit, le gouvernement a décidé de créer, en gestion, un article au sein du chapitre 46-32 "protection sociale en agriculture" du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'abonder de 55 millions de francs, par redéploiement, pour versement au profit du FCATA.
Pour accompagner cette mesure, le gouvernement propose le relèvement du taux de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire contre les accidents du travail. Le taux passerait ainsi de 3,5 % à 7 %, ce qui correspondrait à 30 millions de francs de recettes supplémentaires.
Projection des mesures d'équilibre du FCATA
Comme l'indique le tableau ci-dessus, le relèvement du taux de la taxe n'assurera pas, à lui seul, le retour à l'équilibre des comptes du FCATA. Interrogé par le rapporteur général de l'Assemblée nationale sur les solutions qu'il comptait apporter à ce problème, le ministère de l'Économie et des Finances a fourni la réponse suivante : "compte tenu des difficultés prévisibles du FCATA, le gouvernement étudiera ultérieurement les moyens de rééquilibrer ce fonds, le cas échéant, en renouvelant l'opération conduite en 1995".
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.