Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995

Rapport n° 132 (1995-1996) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1995

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• I. UN ÉQUILIBRE INCHANGÉ
  
  • A. DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AU COLLECTIF DU 4 AOÛT 1995
    
  • B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
    
  • C. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS BUDGÉTAIRES
    
• II. DES MOINS-VALUES FISCALES COMPENSÉES PAR DES RESSOURCES NON FISCALES
  
  • A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES FISCALES DÉJOUÉES
    
  • B. LA NÉCESSITÉ DE MOBILISER LES RECETTES NON FISCALES
    
  • C. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DU PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN
    
• III. DES OUVERTURES DE CRÉDITS MODERÉES, SURGAGÉES PAR DES ANNULATIONS DE CRÉDITS RIGOUREUSES
  
  • A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
    
  • B. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    
    • Article premier - Transposition de la directive 94/76/CE du Conseil portant mesures de transition en matière de TVA à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995
      
    • Article 2 - Transposition de la directive 94/74/CEE du conseil du 22 décembre 1994, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
      
    • Article 3 - Récupération des sommes versées par l'État à la Caisse de garantie du logement social
      
    • Article 4 - Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle
      
    • Article 5 - Prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces"
      
    • Article 6 - Transfert à la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport
      
    • Article 7 - Équilibre général
      
  • DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    
    • Article 8 - Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures
      
    • Article 9 - Dépenses en capital des services civils - Ouvertures
      
    • Article 10 - Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures
      
    • Article 11 - Budgets annexes - Ouvertures
      
    • Article 12 - Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et répartition des produits supplémentaires de 1994
      
    • Article 13 - Aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de capital risque dans la perspective du Nouveau marché
      
    • Article 14 - Relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition
      
    • Article 15 - Option des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs résultats en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
      
    • Article 17 - Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
      
    • Article 18 - Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      
    • Article 19 - Aménagement du régime de l'octroi de mer
      
    • Article 20 - Option des groupements d'intérêt public pour le régime des sociétés de capitaux
      
    • Article 21 - Mesures destinées à faciliter la restructuration du réseau transfusionnel français
      
    • Article 22 - Détermination du redevable du supplément d'imposition en cas de détournement d'usage de produits soumis au droit de fabrication
      
    • Article 23 - Adaptations législatives consécutives à la création du grade d'inspecteur divisionnaire des impôts
      
    • Article 23 bis (nouveau) - Exonération de TVA des soins pris en charge par l'assurance-maladie dans les maisons de retraite médicalisées
      
    • Article additionnel après l'article 23 bis - Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage réalisés par le propriétaire bailleur.
      
    • Article additionnel après l'article 23 bis - Modalités de mise à disposition d'une exploitation agricole à la société bénéficiaire de l'apport
      
    • Article 24 - Modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos
      
    • Article 25 - Modification des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel
      
    • Article 26 - Autorisation de remises de dettes dans le cadre du dispositif arrêté par la conférence de Toronto
      
    • Article 27 - Revalorisation du taux de la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
      
    • Article 28 (nouveau)
      
    • Article 29 (nouveau) - Suppression d'un versement au Fonds d'amortissement des charges d'électrification
      
    • Article additionnel après l'article 29 - Transmission obligatoire au Parlement de communications de la Cour des Comptes