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RusseProjet de loi de finances rectificative pour 1995 : (II)
14 décembre 1995 :
Loi de finances rectificative II
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain LAMBERT
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
Rapport n° 132 (1995-1996) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1995
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- I. UN ÉQUILIBRE INCHANGÉ
- II. DES MOINS-VALUES FISCALES COMPENSÉES PAR
DES RESSOURCES NON FISCALES
- III. DES OUVERTURES DE CRÉDITS
MODERÉES, SURGAGÉES PAR DES ANNULATIONS DE CRÉDITS
RIGOUREUSES
- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Article premier - Transposition de la directive
94/76/CE du Conseil portant mesures de transition en matière de TVA
à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er
janvier 1995
- Article 2 - Transposition de la directive 94/74/CEE
du conseil du 22 décembre 1994, relative au régime
général, à la détention, à la circulation et
aux contrôles des produits soumis à accise
- Article 3 - Récupération des sommes
versées par l'État à la Caisse de garantie du logement
social
- Article 4 - Prélèvement sur les
réserves de l'Institut national de la propriété
industrielle
- Article 5 - Prélèvement exceptionnel
sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces"
- Article 6 - Transfert à la
collectivité territoriale de Corse du produit du droit de francisation
et de navigation et du droit de passeport
- Article 7 - Équilibre
général
- Article premier - Transposition de la directive
94/76/CE du Conseil portant mesures de transition en matière de TVA
à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er
janvier 1995
- DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Article 8 - Dépenses ordinaires des services
civils - Ouvertures
- Article 9 - Dépenses en capital des services
civils - Ouvertures
- Article 10 - Dépenses ordinaires des
services militaires - Ouvertures
- Article 11 - Budgets annexes - Ouvertures
- Article 12 - Modification de la répartition
du produit de la redevance affectée au financement des organismes du
secteur public de la communication audiovisuelle et répartition des
produits supplémentaires de 1994
- Article 13 - Aménagement de l'impôt
sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de
capital risque dans la perspective du Nouveau marché
- Article 14 - Relèvement des seuils du
régime simplifié d'imposition
- Article 15 - Option des contribuables titulaires de
bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs
résultats en fonction des créances acquises et des
dépenses engagées
- Article 17 - Modalités de paiement de
l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- Article 18 - Transposition de la directive 95/7/CE
du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en
matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Article 19 - Aménagement du régime
de l'octroi de mer
- Article 20 - Option des groupements
d'intérêt public pour le régime des sociétés
de capitaux
- Article 21 - Mesures destinées à
faciliter la restructuration du réseau transfusionnel
français
- Article 22 - Détermination du redevable du
supplément d'imposition en cas de détournement d'usage de
produits soumis au droit de fabrication
- Article 23 - Adaptations législatives
consécutives à la création du grade d'inspecteur
divisionnaire des impôts
- Article 23 bis (nouveau) - Exonération de
TVA des soins pris en charge par l'assurance-maladie dans les maisons de
retraite médicalisées
- Article additionnel après l'article 23 bis -
Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des
bâtiments d'élevage réalisés par le
propriétaire bailleur.
- Article additionnel après l'article 23 bis -
Modalités de mise à disposition d'une exploitation agricole
à la société bénéficiaire de l'apport
- Article 24 - Modification de l'abattement sur le
produit brut des jeux dans les casinos
- Article 25 - Modification des
prélèvements opérés sur les sommes engagées
au pari mutuel
- Article 26 - Autorisation de remises de dettes dans
le cadre du dispositif arrêté par la conférence de
Toronto
- Article 27 - Revalorisation du taux de la
contribution au fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
- Article 28 (nouveau)
- Article 29 (nouveau) - Suppression d'un versement
au Fonds d'amortissement des charges d'électrification
- Article additionnel après l'article 29 -
Transmission obligatoire au Parlement de communications de la Cour des
Comptes
- Article 8 - Dépenses ordinaires des services
civils - Ouvertures
- PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
