B. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
1. Analyse d'ensemble
a) Rappel du mouvement d'annulation du collectif de l'été 1995
- Les montants
Les annulations de crédits contenues dans le projet de loi de finances rectificative d'automne font suite au large mouvement d'annulation (arrêté du 28 juin 1995) ratifié dans le cadre du collectif promulgué le 4 août 1995. Les a nnulations nettes contenues dans ce texte s'étaient déjà élevées à 15,8 milliards de francs, recouvrant 17.8 milliards d'annulations brutes et faisant abstraction de 2 milliards de francs inscrits au budget des charges communes pour tenir compte des moindres remboursements de TVA.
- La méthode
? Le collectif de l'été 1995 consolidait partiellement les mesures de "gel" des crédits prises par le ministère du budget en février 1995, tout en préservant un certain nombre de budgets prioritaires (culture, justice, intérieur) il réalisait Par ailleurs des mesures d'économies supplémentaires sur certains secteurs et opérait des économies de constatation sur les comptes spéciaux du Trésor.
"Gel" et annulations
? Il convient de rappeler que les crédits "gelés" en février 1995 s'élevaient à 17,6 milliards de francs, soit 1,2 % des crédits initiaux nets du budget général portant respectivement sur les budgets civils à hauteur de 10,5 milliards de francs et sur le budget militaire à hauteur de 7,1 milliards de francs.
Or, si le collectif de l'été 1995 a procédé à un montant d'annulations de crédits supérieur aux crédits gelés sur le budget militaire, soit 8,4 milliards de francs, il n'a entraîné l'annulation que de la moitié des crédits gelés sur les budgets civils, soit 5,3 milliards de francs. Le solde des annulations de cette loi de finances rectificative a consisté, essentiellement, en une annulation de 1,56 milliard de francs au titre de la charge de la dette pour la rémunération des créances de TVA.
b) Les annulations associées au collectif de fin d'année
- Des annulations brutes aux annulations nettes au sein du budget général
? Le montant des annulations brutes de crédits s'élève à 24,68 milliards de francs pour l'ensemble du budget de l'État (budgets civils et budget militaire) soit près de 7 milliards de francs de plus que le mouvement d'annulation ratifié dans le cadre de la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
Ces annulations au sein du budget général se décomposent comme suit :
ANNULATIONS BRUTES DE CRÉDITS DANS LE BUDGET GENERAL
-43-
? Le montant des annulations nettes de crédits s'élève à 16,68 milliards de francs, après déduction des 8 milliards de francs de « remboursements sur produits indirects et divers » du chapitre 15-02 du budget des charges communes.
- Un montant total d'annulations élevé
Aux annulations de crédits sur le budget général s'ajoutent des annulations de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes.
D'un montant assez faible pour les budgets annexes, les annulations s'élèvent en revanche à 7,83 milliards de francs sur les comptes spéciaux du Trésor. Ainsi, le total des annulations brutes de crédits figurant dans la loi de finances rectificative s'élève à 32,55 milliards de francs ainsi répartis :
ANNULATIONS BRUTES DE CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
-44 -
Ajouté aux annulations de la loi de finances rectificative du 4 août 1995, le mouvement d'annulation de ce collectif de fin d'année va donc bien au-delà des mesures de gel du début de l'année, qu'il s'agisse des budgets civils ou du budget militaire.
En ce qui concerne les budgets civils tout d'abord, outre l'annulation du solde des crédits gelés en février (5,26 milliards de francs), ce sont 7,92 milliards de francs qui se trouvent annulés, hors annulations sur les "remboursements et dégrèvements" inscrits au budget des charges communes.
Le budget militaire, dont les crédits avaient déjà fait l'objet d'une annulation supérieure au montant des crédits gelés en février 1995, subit pour sa part un mouvement d'annulation supplémentaire de 3.5 milliards de francs.
c) L'ampleur des annulations de crédits en 1995
Sur l'ensemble du budget général de l'État, le montant total des annulations contenues dans le collectif de fin d'année représente 1,45 % des dotations votées de la loi de finances initiale pour 1995. Ce taux d'annulation se situe à près d'un demi point au-dessus du taux d'annulation relevé dans la loi de finances rectificative du 4 août 1995 (1,04 %). Ce second mouvement d'annulation de crédits porte ainsi le total des annulations brutes de crédits sur le budget général pour 1995 à 42,5 milliards de francs, soit près de 2,5 % du montant total des dotations inscrites dans la loi de finances initiale.
Au total, ce mouvement se caractérise par son importance puisque le montant des annulations brutes de crédits en 1995 dépasse, par exemple, la dotation inscrite en loi de finances initiale au titre de l'enseignement supérieur (42,2 milliards de francs).
2. Analyse sectorielle
Sur les 34 secteurs budgétaires répertoriés dans le tableau ci-après présentant par ministère les annulations brutes de crédits en 1995, il faut remarquer que le taux d'annulation moyen de 1,45 % des dotations initiales du collectif de fin d'année correspond à la médiane : 50 % des budgets se situant en-dessous de ce taux, 50 % se situant au-delà de ce taux. Ce tableau fait aussi ressortir qu'un certain nombre de secteurs ont fait l'objet d'un taux d'annulation très supérieur à la moyenne. Il s'agit en particulier du ministère de l'agriculture avec 1,78 milliard de francs de crédits annulés, soit près de 4,6 % du montant de ses dotations initiales ou du ministère de la défense qui voit ses crédits diminuer de 3.5 milliards de francs.
En revanche, d'autres secteurs ont été largement épargnés, comme l'enseignement supérieur ou le ministère de l'intérieur.
a) Un mouvement d'économie souvent forfaitaire qui épargne quelques "sanctuaires"
- Le caractère forfaitaire d'une partie des annulations
Une grande partie des départements ministériels a fait l'objet de réductions forfaitaires de crédits en application des normes de régulation budgétaire fixées au cours de l'année. Il faut rappeler que celles-ci avaient été définies en février 1995 de la façon suivante : 10 % de réduction des crédits initiaux sur les dépenses ordinaires entrant dans l'assiette de la régulation (dont étaient notamment exclus les dépenses de personnel, les crédits relatifs à la dette publique, ainsi que ceux destinés à certaines interventions sociales) et, s'agissant des dépenses en capital, 25 % de réduction sur les mesures nouvelles en crédits de paiement.
L'achèvement de ce mouvement de régulation budgétaire entraîne ainsi des variations relativement forfaitaires par rapport aux dotations initiales, pour la plupart des ministères. Les différences qui peuvent être relevées dans ces variations ne revêtent pas de signification particulière. La variation du pourcentage d'annulation au sein des différents budgets s'explique en effet largement par l'importance relative des économies de constatation, ainsi que par l'importance relative des dépenses d'équipement au sein de chaque budget. La variation du pourcentage d'annulation entre différents chapitres consacrés à des dépenses d'équipement tient pour sa part largement à la différence de proportion entre services votés et mesures nouvelles au sein de ces différents chapitres, puisque la régulation ne porte que sur les mesures nouvelles.
- Un mouvement de régulation qui épargne quelques "sanctuaires"
Le Gouvernement a en effet choisi de privilégier quelques secteurs prioritaires qui échappent ainsi largement au mouvement de régulation. Pour l'essentiel, il s'agit de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'intérieur et de la justice.
En ce qui concerne l'éducation nationale, il convient de préciser que le montant relativement élevé des annulations de crédits (1,076 milliard de francs) tient pour l'essentiel à une économie de constatation de 610 millions de francs sur le chapitre 43-01 "Rémunérations des personnels de l'enseignement privé sous contrat", soit 2,2 % de sa dotation initiale. Ce chapitre est en effet traditionnellement doté de façon excédentaire en loi de finances initiale.
Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, un constat de même nature peut être fait. La dotation initiale de l'enseignement supérieur échappe en effet presque totalement à la régulation budgétaire puisque ses crédits ne baissent que de 0,13 %. Cette baisse correspond d'ailleurs à une seule annulation de 54 millions de francs portant sur le chapitre 66-70 "Subventions d'équipement universitaire médical, social et culturel". Ce montant correspond à un transfert de crédits de construction sur le chapitre d'équipement décidé en 1993 et gelé en 1994. La recherche échappe aussi largement aux effets de la régulation budgétaire avec des crédits en baisse de 0,40 %.
Le ministère de l'intérieur continue à bénéficier du régime favorable qui est le sien depuis plusieurs années, puisque le collectif de fin d'année ne réduit ses crédits qu'à hauteur de 0.36 % de sa dotation initiale. Les annulations de crédits sur ce budget, qui s'élèvent à près de 277,50 millions de francs, sont pour près de 40 % des économies de constatation. Le solde de ces annulations porte sur des chapitres régulièrement impliqués dans le cadre des régulations budgétaires tels que l'équipement immobilier du ministère (chapitre 54-40) ou les contributions aux dépenses de construction de logements des fonctionnaires (chapitre 65-51). Sur ce dernier point, il convient de signaler que cette réduction ne traduit pas un relâchement de l'effort du ministère en faveur du logement de ses fonctionnaires, puisque cette pratique est relayée par d'autres mesures d'aide au logement.
Avec un montant d'annulations de crédits limité à 0,87 %, le ministère de la justice, s'il apparaît relativement épargné, apporte une contribution à l'effort de maîtrise de la dépense publique qui est à la fois plus importante que les départements évoqués ci-dessus, et plus élevée que dans le collectif de l'été. Il convient de signaler que les deux annulations les plus importantes concernent le chapitre évaluatif 37-12 "Aide juridique" à hauteur de 95 millions de francs et le chapitre 37-98 "Moyens de l'administration pénitentiaire" pour un montant de 22 millions de francs.
b) Des secteurs fortement mis à contribution
La conjonction des objectifs gouvernementaux de maintien du niveau du déficit et de préservation des crédits de certains départements ministériels, a cependant impliqué que l'effort d'économie aille au-delà des mesures de régulation en réalisant des économies spécifiques sur certains secteurs. Ces principales mesures sont :
• - 3,5 milliards de francs sur les crédits
d'équipement du ministère de la défense :
• - 1,1 milliard de francs sur le budget du
logement ;
• - 1 milliard de francs sur la subvention
d'équilibre du BAPSA :
•- 0,8 milliard de francs sur le budget de
l'agriculture hors BAPSA ;
• - 0,7 milliard de francs sur le budget de la
culture :
• - 0,6 milliard de francs sur les services
financiers.
L'importance des annulations sur certains de ces secteurs appelle une analyse particulière.
- La défense : variable d'ajustement de la régulation budgétaire ?
Le budget militaire a en effet été fortement marqué en 1995 par « effort de maîtrise de la dépense publique auquel il a apporté une contribution beaucoup plus que proportionnelle à l'importance de ses moyens. Cette contribution est mise en évidence dans le tableau ci-après.
PART DU BUDGET MILITAIRE DANS LES ANNULATIONS DE CRÉDITS EN 1995
Le budget de la défense a concentré plus de 47 % du montant total des annulations de crédits du collectif de l'été 1995, et 14 % du montant total des annulations du présent projet de loi de finances rectificative. Le budget de la défense a donc assumé près de 28 % de l'effort de maîtrise de la dépense Publique en 1995, soit 4,82 % de ses crédits inscrits en loi de finances initiale.
Il convient aussi de relever que le niveau des annulations sur les autorisations de programme qui avait représenté 8,4 milliards de francs dans le collectif de l'été, s'élève à 13,4 milliards de francs dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
Ce mouvement d'annulations de crédit en 1995 se décompose comme suit :
Répartition des annulations opérées sur les titres V et VI du budget de la défense
L'analyse détaillée de ces mouvements appelle les observations suivantes :
LES ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE
L'arrêté du 15 novembre 1995, lié au présent collectif, annule 13.400 millions de francs d'autorisations programme et 3.500 millions de francs de crédits de paiement, aux titres V et VI.
Contrairement au collectif de l'été 1995, les annulations de crédits de paiement correspondent, en pourcentage à celui du budget de la Défense dans le budget de l'État.
Les autorisations de programme
La forte annulation - 13.400 millions de francs - d'autorisations de programme est due à l'existence, au terme de la gestion 1994, d'un reliquat d'autorisations de programme disponibles d'un montant compris entre 30 et 35 milliards de francs ; elle vise à résorber une partie de cet excédent.
Cette situation est due aux réductions de cibles et à l'étalement dans le temps de certains programmes engendrés par l'insuffisance des crédits de paiement, mais qui n'ont pas été assortis d'une réduction corrélative des autorisations de programme correspondantes.
Compte tenu de cette annulation, le montant prévu des autorisations de programme qui seront reportée en fin d'exercice 1995 s'élèvera à 13 milliards de francs.
Les crédits de paiement
Le montant des crédits de paiement annulés s'élève à 3.500 millions de francs 3.647 millions de francs sur le titre V et 33 millions de francs sur le titre IV .
Les annulations sur le titre V concernent sept chapitres. Au total elles portent sur 3,4 % du budget initial (en crédits disponibles) ; mais ce pourcentage est de près de 10 % sur les chapitres 51-60 (Espace) et 52-70 (Investissements). Il s'explique par la méthode retenue qui consiste à réduire les crédits non encore dépensés et non pas à réduire les crédits proportionnellement au montant des crédits initiaux. Cette méthode favorise la Marine et l'Armée de l'air mais pénalise l'Armée de terre et la Délégation générale pour l'armement qui gèrent un plus grand nombre de programmes, souvent en coopération.
Les annulations de crédits d'équipement s'élèveront pour 1995 à 11.892 millions de francs, soit 11,6 % des crédits initiaux. Les crédits disponibles se trouvent donc ramenés de 102.400 millions de francs (94.900 millions de francs de crédits en LFI 1995 + 7.500 millions de francs de crédits de report et de fonds de concours) à 90.508 millions de francs.
Le montant des crédits de paiements consommés en 1995 reste toutefois difficile à établir avec précision compte tenu de l'incertitude entourant la consommation effective des crédits de report et des fonds de concours. Compte tenu de l'expérience des années précédentes et de la date tardive (6 novembre 1995) du principal arrêté de report, de consommation des fonds de concours et des crédits de reports, paraît devoir se situer entre 5 et 6 milliards de francs.
Les prévisions peuvent donc raisonnablement conduire à un montant de dépenses effectives de 80,5 milliards de francs.
Le processus de rétraction des crédits d'équipement s'est donc trouvé fortement engagé dès 1995 :
- 22 milliards de francs par rapport aux crédits déclarés disponibles pour 1995 ;
- 14 milliards de francs par rapport aux crédits budgétaires de la FLI.
Un tel repli sera évidemment lourd de conséquences, en termes d'emplois comme au plan de la réalisation des programmes.
- Des mouvements importants sur l'agriculture, le BAPSA et la culture
• Le budget de l'agriculture,
hors BAPSA, fait l'objet d'annulations de crédits à
hauteur de 0,8 milliard de francs. Ce mouvement d'annulation traduit pour
l'essentiel des économies de constatation liées à des
sous-consommations de crédits sur un certain nombre de chapitres. Il
convient cependant de signaler une économie spécifique de 227
millions de francs sur les crédits inscrits au chapitre 44-53 relatif
aux offices d'intervention. Enfin, il faut signaler que ce
mouvement
d'annulation est en partie destiné à gager des ouvertures de
crédits au sein du même budget
à hauteur de 550
millions de francs.
• La principale annulation de ce budget est cependant
la
subvention d'équilibre au BAPSA
inscrite au chapitre
46-32 à hauteur de 1 milliard de francs. L'analyse de cette annulation
figure dans l'encadré ci-dessous.
LA RÉVISION DE L'ÉQUILIBRE DU BAPSA
L'exécution 1995 du BAPSA était soumise à deux contraintes non prises en compte par la loi de finances initiale : le coût des mesures votées dans le cadre de la loi de modernisation agricole (1,022 milliard de francs) et l'annulation par le Conseil Constitutionnel de l'article 34 de cette loi de finances, relatif aux transferts en provenance du FSV (fonds de solidarité vieillesse), soit 1,823 milliard de francs. Toutefois, l'évolution "spontanée" du BAPSA en exécution a bénéficié tant d'un montant de cotisations supérieur aux prévisions que de transferts de compensation également supérieurs aux prévisions.
Au total, le BAPSA 1995 serait donc presque à l'équilibre puisque les écarts de recettes (+ 208) sont supérieurs aux écarts sur dépenses (+ 100), soit un excédent de près de 100 millions de francs.
Toutefois, le projet de loi de finances rectificative prévoyait un prélèvement de 1 milliard de francs sur le BAPSA effectué sous la forme d'un ajustement de la subvention d'équilibre (qui serait passée de 9,134 à 8,134 milliards de francs). Au total, le BAPSA aurait été en déficit 1995 de 0,9 milliard de francs (1 - 0,1). Ce déficit aurait ramené le fonds de roulement du budget annexe à 2 milliards de francs environ.
La connaissance en temps réel des recettes et des dépenses du BAPSA étant un art difficile, le gouvernement a pu déposer un amendement, à l'Assemblée nationale, qui "gage" la diminution de 1 milliard de francs de la subvention d'équilibre.
Ce tableau appelle plusieurs commentaires :
- il ne tient pas compte des moindres rentrées probables de TVA ;
- il impute sur les seules cotisations Amexa l'amélioration des rentrées de cotisations sociales versées par les exploitants agricoles ;
- il prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel, mais pour un montant légèrement différent (1.890 et non 1.825 millions de francs).
En conclusion, l'amendement présenté par le gouvernement et voté par l'Assemblée nationale, rétablit la vérité comptable sur le BAPSA mais nous rappelle combien cette vérité est sensible aux variations saisonnières de l'urgence budgétaire.
• Le
budget
de la
culture
subit pour sa part des annulations de crédits qui avoisinent
0.7 milliards de francs, soit un peu plus de 5 % du montant de la dotation
inscrite en loi de finances initiale. Le sort réservé au budget
de la culture dans le collectif de fin d'année mérite
d'être particulièrement signalé. Ce budget comptait en
effet au nombre de secteurs
"sanctuarisés"
dans le collectif de
l'été 1995 et apparaissait comme un secteur
privilégié dans le projet de loi de finances pour 1996. Si le
mouvement d'annulation sur ce budget ne porte pas atteinte aux secteurs
jugés prioritaires par votre commission des finances, il fait
néanmoins peser un effort non négligeable sur certains
secteurs.
A cet égard, il convient de noter que cet effort concerne essentiellement les subventions d'investissement des grands établissements Publics parisiens (Bibliothèque nationale de France, établissement public du musée du Louvre, établissement public construction du Grand Louvre, Cité de la Villette) ainsi que les commandes artistiques et les achats d'oeuvres d'art.
c) D'importantes économies de constatation dans le domaine du commerce extérieur
Au sein du budget des charges communes, deux importantes économies de constatation sont à relever dans le domaine du commerce extérieur. Il s'agit d'une réduction de 1,8 milliard de francs au titre de l'assurance-crédit et d'une réduction de 1,6 milliard de francs sur les bonifications versées à la BFCE.
L'annulation de crédit au titre de l'assurance-crédit, qui porte sur le chapitre 14-01 du budget des charges communes, provient des meilleurs résultats enregistrés par la COFACE dus notamment à la faible sinistralité sur les contrats à l'exportation. En ce qui concerne les bonifications versées à la BFCE, l'économie de constatation que traduit l'annulation de 1,6 milliard de francs au chapitre 44-98 du budget des charges communes, résulte de la modération des taux d'intérêt de marché des devises figurant dans l'encours et de la situation des débiteurs de la BFCE.
d) Une atténuation de la charge nette des comptes spéciaux
Dans l'ensemble, les annulations de crédits portant sur les comptes spéciaux du Trésor s'élèvent à 7,83 milliards de francs. Parallèlement, les recettes de ces comptes sont réduites de 3,67 milliards de francs.
En conséquence, les différents mouvements liés au présent projet de loi de finances rectificative se soldent par une diminution de 4,16 milliards de francs de la charge nette des comptes spéciaux, qui revient ainsi à 11,9 milliards pour l'exercice budgétaire 1995.
Portant exclusivement sur les opérations temporaires, ces divers ajustements participent donc de façon importante à la stabilisation du déficit global du budget de l'État. Ils recouvrent en fait deux ensembles bien distincts :
- une économie de 3,85 milliards de francs sur les comptes de prêts, et qui s'inscrit dans le prolongement des annulations de crédits déjà décidées lors du premier collectif ;
- un ajustement de 310 millions de francs du déficit du compte d'avances aux collectivités locales, induit par une révision en baisse des prévisions de recettes et de dépenses.
- Comptes de prêts : une accentuation des économies réalisées par l'arrêté du 28 juin 1995
Deux comptes de prêts sont concernés par les mesures d'annulation liées au présent collectif.
(1) Le compte de prêts du FDES
Les dépenses du compte n° 903-05 "Prêts du FDES" sont à nouveau amputées de 150 millions de francs
Cette mesure fait suite à l'annulation de 160 millions opérée au début de l'été. En définitive, les prévisions de dépenses initiales -soit 400 millions de francs- auront ainsi été réduites de 310 millions de francs en cours de gestion. Particulièrement importants, ces ajustements traduisent ainsi un net ralentissement dans les procédures d'attribution des prêts du Comité interministériel des restructurations industrielles, et ont d'ailleurs été amplifiés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 par l'Assemblée nationale.
(2) Le compte de prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France
Déjà diminuées de 2,84 milliards en juin dernier, les dépenses du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France" sont une nouvelle fois réduites de 3,7 milliards.
Initialement évaluée à 10 milliards de francs, le montant des dépenses autorisé de ce compte pour l'exercice 1995 se trouve ainsi ramené à 3,46 milliards de francs.
Facilitée par l'existence de reports, la décroissance de cette charge traduit toutefois deux phénomènes de fond, mis en évidence à l'occasion du débat sur la loi de finances pour 1996, à savoir :
- l'amélioration progressive de la situation financière de certains de nos débiteurs, qui sortent ainsi du cycle des rééchelonnements de dettes. Tel est le cas notamment du Brésil, dont le passage en Club de Paris avait été envisagé pour 1995 et qui en définitive a parfaitement respecté ses engagements.
- l'impact des mesures d'annulation de dette, qui évitent de rééchelonner des créances définitivement compromises (cf. commentaire de l'article 26 du présent projet de loi de finances rectificative).
En cours de gestion, les conséquences de ces deux tendances ont en outre été accentuées par le report du passage en Club de Paris de certains États. Ainsi, les prévisions initiales incluaient des refinancements en faveur des pays de l'ex-Yougoslavie. Or si les premières négociations avec la Croatie et la Macédoine ont pu avoir lieu, aucun de ces deux pays n'a encore pu signer un accord bilatéral, leurs gouvernements respectifs n'ayant pas obtenu toutes les autorisations internes nécessaires.
- Un ajustement "mécanique" des données du compte d'avances aux collectivités locales
Le projet de loi de finances rectificative procède également à une actualisation des prévisions concernant le compte d'avances aux collectivités locales, au vu des données disponibles en matière d'émission de rôles d'impôts directs locaux.
De fait, l'augmentation de la pression fiscale locale s'avère moindre que prévue. En conséquence, les dépenses du compte d'avances peuvent être réduites de 3,98 milliards de francs (1,3 % de l'évaluation initiale), tandis que les recettes sont corrigées en baisse à concurrence de 3,67 milliards de francs.
La charge nette de ce compte revient ainsi à 5,09 milliards de francs, soit une amélioration de 310 millions de francs par rapport aux données figurant dans le collectif du mois d'août.
ANNEXE
LA STABILITÉ DE LA CHARGE DE LA DETTE
La charge nette de la dette avait progressé de 10,2 milliards de francs dans le collectif du 4 août, pour s'établir à 209,16 milliards de francs.
Le présent projet de loi de finances rectificative constate la stabilité de cette charge nette qui reste fixée à 209,16 milliards de francs.
Cette stabilité globale est toutefois le résultat de divers ajustements retracés dans le tableau ci-après :
Évolution de la charge nette de la dette en 1995
Ainsi, on observe les mouvements suivants :
- la charge de la dette négociable progresse de 1,28 milliard de francs, principalement du fait de l'accroissement de la charge des BTF, (+ 1,89 milliard), sous l'effet d'un accroissement des émissions de court terme, le niveau des taux courts ayant été relativement conforme aux prévisions du mois de juillet,
- la charge de la dette non négociable diminue de 437 millions de francs en raison de l'impact de la baisse des taux courts sur le montant de la rémunération des fonds des chèques postaux.
- la rémunération des avances consenties par l'État à l'ACOSS et au FSR s'accroît de 1,29 milliard de francs, principalement au titre des avances consenties par l'État à l'ACOSS (+ 1,19 milliard de francs),
- les recettes sur coupons courus baissent de 648 millions de francs, en raison notamment de la baisse des émissions de BTAN.
Au total, on observera que l'essentiel des remises à niveau avaient été effectuées par la loi de finances rectificative du 4 août et que le présent collectif maintient la charge nette au montant qui avait alors été adopté.
L'absence de mouvements importants sur la charge de la dette constatée dans ce collectif de fin d'année est inhabituelle au regard des précédents exercices et mérite donc d'être soulignée.