Article 10 - Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures
Commentaire : Le présent article a pour objet d'autoriser l'ouverture de 2,1 milliards de francs au titre des dépenses ordinaires des services militaires.
L'ouverture de 2,1 milliards de francs sur le titre III du budget de la Défense correspond pour partie à des dépenses supplémentaires liées aux opérations extérieures. Ainsi :
- 1.750 millions de francs viennent abonder le chapitre des rémunérations des personnels militaires ;
- 80 millions de francs sont inscrits sur le chapitre des dépenses d'alimentation ;
- 40 millions et 50 millions de francs sont respectivement inscrits sur les chapitres des crédits de fonctionnement de l'Armée de l'air et de l'Armée de terre.
Par ailleurs, 180 millions de francs viennent abonder les crédits de fonctionnement de la Gendarmerie, d'une part au titre des loyers (+ 160 millions de francs) et d'autre part au titre des opérations engagées à la suite des cyclones survenus dans les Antilles (+ 20 millions de francs).
On rappellera toutefois que la Défense fait parallèlement l'objet d'annulations importantes dans le présent collectif : 13,4 milliards de francs en autorisations de programme et 3,5 milliards de francs en crédits de paiement, sur les crédits des titres V et VI.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
B. Budgets annexes
Article 11 - Budgets annexes - Ouvertures
Commentaire : Le présent article a pour objet d'autoriser l'ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe de la Légion d'honneur.
Afin de permettre l'exécution de travaux de rénovation dans la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis, 15 millions de francs d'autorisations de programme et 5 millions de francs de crédits de paiement sont ouverts au budget annexe de la Légion d'honneur.
Cette ouverture de crédit est compensée par un ajustement de la subvention versée par le budget général, un budget annexe ne pouvant être Présenté en déséquilibre.
Cet ajustement est toutefois limité à 4,4 millions de francs. En effet, parallèlement, 600.000 francs d'annulations de crédits au titre des diverses économies sont réalisés.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
II. AUTRES DISPOSITIONS
Article 12 - Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et répartition des produits supplémentaires de 1994
Commentaire : Cet article modifie la répartition de la redevance télévision.
Le présent article modifie la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle par l'article 58 de la loi de finances pour 1995, à hauteur de 129,3 millions de francs.
Il affecte, en outre, 21,1 millions de francs de produits supplémentaires de 1994 à RFO.
La redevance télévision serait, pour 1995, ainsi répartie :
Répartition de la redevance
(En millions de francs hors TVA)
Comme les années précédentes, les ressources de la redevance sont concentrées sur trois sociétés : les deux chaînes de FRANCE TÉLÉVISION et Radio-France, qui bénéficient de 8 160,3 millions de francs, soit 79,53 % du total.
I. L'EXCÉDENT DE REDEVANCE POUR 1994 EST AFFECTÉ À RFO
Traditionnellement, la loi de finances rectificative ajuste la répartition de la redevance entre les différentes entreprises du secteur public de la communication audiovisuelle qui en bénéficient.
La loi de finances initiale adopte, en effet, un montant attendu de cette redevance, et non en montant constaté. En cas d'excédent, il convient de le répartir.
Cette année, la faiblesse de l'excédent est affecté en totalité à RFO, afin d'accompagner le diffuseur public dans sa « sortie de monopole ».
A. LES CONSÉQUENCES DE LA CONCURRENCE DES TÉLÉVISIONS PRIVÉES OUTRE-MER
L'exécution du budget de 1995 de la société nationale de radiodiffusion et de télévision d'Outre-mer, RFO, est marquée par un chiffre d'affaires publicitaire en baisse par rapport à l'objectif prévu (74 millions de francs au lieu de 90 millions de francs).
Depuis 1994, RFO n'est plus en situation de monopole et doit donc affronter une baisse de son audience et de ses ressources Publicitaires.
La modification du 28 avril 1994 de son cahier des charges a eu pour objectif de favoriser le développement des télévisions locales privées en leur facilitant l'accès aux émission de TF1 et en restreignant la capacité d'accès de RFO au marché publicitaire local.
RFO n'a plus d'accès prioritaire aux émissions de TF1 et ne peut plus diffuser de publicité d'origine locale sur son deuxième canal de télévision depuis le 1er juillet 1994.
Afin de compenser l'incidence de cette perte importante de recettes, un budget modificatif, adopté le 3 octobre 1995, s'est efforcé de trouver des recettes exceptionnelles, avec la vente de certains actifs, d'annuler les financements supplémentaires pour les objectifs nouveaux et de réduire les charges compressibles.
Malgré cet effort de rigueur, la répercussion des accords de salaire signés en 1995 dans les autres entreprises du secteur public de l'audiovisuel, d'une part, et les dégâts causés aux émetteurs par les cyclones, d'autre part, laissaient entrevoir un exercice 1995 déficitaire, que le projet de loi de finances rectificative permettra d'éviter.
B. L'EXCÉDENT DE REDEVANCE POUR 1994 EST AFFECTÉ EN TOTALITÉ À RFO
Le faible excédent de redevance pour 1994 sera affectée à RFO.
1. Une chute brutale des excédents de redevance
Depuis le début des années quatre-vingt dix, les écarts entre prévisions et réalisations constatées de redevance ont tendance à diminuer.
Après avoir atteint un niveau record en 1993, avec 291 millions de francs d'excédents, cet écart a été ramené à 21,1 millions de francs en 1994.
Cette chute brutale s'explique par plusieurs facteurs.
D'une part, l'assiette de la redevance a évolué favorablement. Les comptes payants ont progressé de près de 200 000 unités, alors que le nombre de comptes exonérés diminuait de 8 500 comptes. D'autre part, l'action du service de la redevance, en termes de recouvrement, a été très efficace. Le taux de recouvrement au 31 décembre de l'année n+1 a été porté à 95,5 % ; les droits constatés ont progressé, en 1994, de 5,18% (526 millions de francs), soit davantage que la progression du taux nominal de la redevance pour un poste couleur (+ 4,12 %). Enfin, les objectifs fixés au service du recouvrement pour 1994 (10 070 millions de francs, contre 9 328,6 millions de francs en 1993) ont été très ambitieux, avec une progression attendue de 700 millions de francs.
Il n'est donc guère possible d'aller beaucoup plus loin dans le « rendement » de cette redevance.
On peut, par ailleurs, s'interroger sur le niveau fixé pour 1995 (10 914 millions de francs). Le produit supplémentaire de la redevance devrait atteindre 850 millions de francs, dont 500 millions de francs grâce à la progression du taux et 350 millions de francs en raison de la progression de l'assiette. Les excédents de redevance pour l'exercice 1995 sont peu probables, compte tenu du niveau très élevé de cet objectif et des grèves postales.
2. Une dotation qui devrait éviter un budget en déséquilibre
L'affectation de la totalité de l'excédent pour 1994 de la redevance devrait permettre à RFO d'éviter un budget en déséquilibre en 1995, malgré une diminution du remboursement des exonérations de redevance (chapitre 46-01 des Services généraux du Premier ministre) à hauteur de 11 millions de francs.
II. LES EXCÉDENTS DE PUBLICITÉ DE FRANCE 3 AUTORISENT UNE RÉAFFECTATION PARTIELLE DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Contrairement aux années précédentes, la loi de finances rectificatives opère une nouvelle répartition du produit de la redevance, afin que l'audiovisuel public participe au processus de réduction de la dépense publique.
A. DE BONS RÉSULTATS D'AUDIENCE POUR FRANCE 3 ONT INDUIT DE FORTES RENTRÉES PUBLICITAIRES...
Entre 1993 et 1994 la chaîne a augmenté de 11 % sa part de marché Pour passer de 14,6 % à 15,7 %. Entre septembre et décembre 1994, la part de marché moyenne a été de 16,4 %. Entre janvier et juin 1995, elle a continué sa Progression avec une augmentation de 5 % pour parvenir à une part de marché moyenne de 17,2%.
En conséquence de cette montée continue de l'audience, les recettes propres de France 3 ont fortement progressé au cours de l'exécution du budget 1994 : la publicité a rapporté 10,6 % de plus que prévu (985,2 millions de francs contre 880 millions de francs), le parrainage 40 % de plus (85,1 millions de francs contre 51 millions de francs).
De même, en 1995, le chiffre d'affaires de France 3 est en excédent de 266 millions de francs par rapport aux prévisions budgétaires, et France 2, de 111 millions de francs.
"Rançon"de ce succès auprès du public, FRANCE TÉLÉVISION se voit, paradoxalement, contrainte de dépendre davantage des ressources publicitaires et France 3 se voit retirer 129,3 millions de francs de redevance.
Au moment où la dépendance croissante de FRANCE TÉLÉVISION à l'égard des ressources publicitaires est de plus en plus contestée, cette orientation ne peut qu'être désapprouvée, même si elle semble inévitable.
B....DONT PROFITENT TOUTES LES AUTRES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Hormis France 2, toutes les autres sociétés de l'audiovisuel public bénéficient de cette nouvelle affectation de la redevance, au premier rang desquelles se retrouvent celles qui -paradoxalement- ne diffusent pas de publicité :
- la SEPT-ARTE, pour 63,5 millions de francs,
- RFI, pour 22,7 millions de francs,
- La Cinquième, pour 16,3 millions de francs,
- l'INA, pour 14,1 millions de francs,
- Radio-France, pour 13 millions de francs.
Cette nouvelle répartition de la redevance donne le sentiment de pénaliser les chaînes qui ont des ressources publicitaires et de l'audience, au bénéfice de celles qui sont dépourvues des unes et de l'autre...
C. UN EFFORT DE RIGUEUR COMPLÈTE PAR DEUX AUTRES MESURES D'ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES
Outre la loi de finances rectificative, deux autres mesures d'économie budgétaire affectent l'équilibre du financement de l'audiovisuel public.
1. La diminution du remboursement des exonérations de redevance.
a) Une source d'économies non négligeables pour le budget
Par rapport à la loi de finances pour 1994, le remboursement des exonérations de redevance avait progressé, en 1995, de 20,5 %, pour atteindre 1 466 millions de francs, contre 1 216,7 millions de francs en 1994.
L'arrêté d'annulation du 15 novembre 1995 a amputé le chapitre budgétaire correspondant à ce remboursement de 196,6 millions de francs, ramenant le concours de l'État à 1 269,4 millions de francs pour 1995, soit une progression de 52,7 millions de francs (+ 4,33 %).
Pour 1996, la compensation, par l'État, des exonérations de redevance est prévue à hauteur de 1 413,3 millions de francs, soit une progression, par rapport à la loi de finances rectificative pour 1995, de 11,33 % (143,9 millions de francs).
L'annulation de 200 millions de francs pour le remboursement des exonérations de redevance, nécessaire au redressement des finances publiques, marque cependant un tournant pour les entreprises du secteur public de l'audiovisuel. Alors que, depuis 1989, elles pouvaient compter sur une compensation sinon intégrale, du moins importante, des exonérations de redevance, la crise persistante du budget de l'État va rendre le montant de cette ressource aléatoire.
b) Une forte contribution de FRANCE TÉLÉVISION
Comme pour la modification du produit de la redevance, la contribution la plus importante à cette mesure d'économie est apportée par FRANCE TÉLÉVISION, qui supporte, à elle seule, 158,2 millions de francs (dont 110,7 millions pour France 3, qui supporte 56,3 % et 47,5 millions de francs pour France 2, soit 24,16 %), soit 80,46% des annulations de remboursement.
Viennent ensuite, dans l'ordre décroissant :
- La Cinquième, pour 26,2 millions de francs (13,32 % du total),
- RFI, pour 22,7 millions de francs (11,54 %),
- l'INA, pour 17,7 millions de francs (9 %),
- Radio-France, pour 13 millions de francs (6,61 %),
- et enfin RFO, pour 11,1 millions de francs (5,64 %).
On note que la SEPT-ARTE échappe à ces annulations de remboursements de redevance.
2. Le non-versement de produits des privatisations
La SEPT-ARTE et La Cinquième devaient recevoir des dotations inscrites au compte d'affectation spéciale n°902-24 des produits de cessions de titres du secteur public, à hauteur, respectivement, de 96 millions de francs et de 75,1 millions de francs.
Cette dotation, d'un montant total de 171,1 millions de francs, ne sera pas versée.
Au total, la modification de la répartition du produit de la redevance pour 1995, ajoutée aux annulations de remboursement de redevance, ampute les ressources publiques de France 3 de 240 millions de francs, celles de France 2, de 47,5 millions de francs, celles de la Cinquième et la SEPT-ARTE, de, chacune, 32,5 millions de francs.
Radio-France et RFI ne sont pas affectées par ces mesures ; l'INA, de 3,9 millions de francs seulement.
Seule RFO voit ses ressources progresser de 10 millions de francs.
C'est la première fois qu'un tel effort de rigueur est demandé à l'audiovisuel public, et tout particulièrement à FRANCE TÉLÉVISION.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ