Article 7 - Équilibre général
Commentaire : Le présent article a pour objet de traduire l'incidence sur l'équilibre du budget de 1995 des diverses mesures du projet de loi, ainsi que des textes réglementaires, qui en effectuent l'équilibre, notamment l'arrêt d'annulation du 15 novembre 1995.
Dans le texte initialement proposé par le gouvernement, l'ajustement, par rapport à la loi de finances rectificative du 4 août, était de 41 millions de francs, ce qui portait le déficit à 321,559 millions de francs.
Après la première lecture à l'Assemblée nationale et, compte tenu notamment des ouvertures réalisées au titre de l'enseignement supérieur et de l'industrie, le déficit est augmenté de 300 millions de francs pour atteindre 321,859 millions de francs.
Le détail des mouvements ayant conduit à ce résultat figure dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.