Article 4 - Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle
Commentaire : Le présent article a pour objet d'instituer pour 1995, au profit du budget de l'État, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
I. LE STATUT ET LE BUDGET DE L'INPI
Créé par la loi n° 51-414 du 19 avril 1951, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'industrie et du ministère des finances.
Il a pour mission :
- de centraliser et diffuser l'information relative à la protection des innovations, notamment les brevets d'invention, et à l'enregistrement des entreprises ;
- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers. A cet effet, il reçoit notamment les demandes des titres de propriété industrielle, délivre ces titres et assure la diffusion des informations qui y sont contenues ;
- de proposer les mesures d'adaptation du droit en la matière.
Le budget de l'INPI est adopté par le Conseil d'administration de l'établissement et approuvé par arrêté interministériel. Il ne reçoit aucune subvention de l'État, les dépenses de l'INPI étant compensées par ses recettes propres.
Les recettes de l'INPI peuvent être classées en trois grandes catégories : les redevances de procédure et de prestation de services relatives aux quatre grands secteurs d'activité de l'INPI (brevets, marques, dessins et modèles, registre du commerce), les redevances pour prestations de services essentiellement orientées vers la diffusion de l'information (bases de données, publications, copies) et des produits divers.
Les dépenses de l'INPI comprennent, d'une part, les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Institut qui dispose, outre son siège, de sept centres régionaux en province, d'autre part, les dépenses d'investissement qui incluent notamment les opérations d'informatisation des activités de l'INPI, enfin, les dépenses liées à l'établissement des avis documentaires et aux recherches demandées à l'Office européen des Brevets.
Depuis plusieurs années, l'évolution des recettes et des dépenses fait apparaître un solde positif, de l'ordre de 50 millions de francs chaque année.
Le tableau ci-après retrace le budget et les résultats de l'INPI depuis 1992.
La progression constatée des ressources de l'INPI est essentiellement liée à trois facteurs : une croissance régulière et assez soutenue des redevances qui représentent plus de 80 % du total, une forte augmentation du produit des prestations de services, enfin, des produits financiers non négligeables, qui découlent des résultats positifs dégagés au cours des dernières années.
De ce fait, l'INPI dispose d'un montant important de réserves -un Peu plus de 300 millions de francs- ce qui représente, comme l'indique l'exposé des motifs du présent projet de loi, environ six mois de fonctionnement de l'Institut.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Comme en 1991. il est prévu d'opérer un prélèvement à titre exceptionnel sur les réserves de l'INPI.
On rappellera en effet que l'article premier de la loi de finances rectificative pour 1991 avait prélevé 550 millions de francs sur les réserves de l'institut. A cette époque, les réserves de l'INPI étaient supérieures à 700 millions de francs, soit à 15 mois de fonctionnement de l'organisme.
Le présent article propose de prélever, à titre exceptionnel, 215 millions de francs sur ces mêmes réserves.
La somme prélevée serait inscrite sur la ligne 899 "recettes diverses" des ressources non fiscales du budget de l'État.
Une disposition législative est nécessaire pour opérer ce prélèvement puisque, en vertu de la loi du 19 avril 1951, les ressources perçues par l'INPI lui sont affectées. La modification de cette affectation relève donc de la loi.
Ainsi, par ce prélèvement au profit du budget général, le gouvernement va recevoir des sommes versées par des entreprises à l'INPI en rémunération de services rendus.
En effet, toute l'activité de l'INPI est orientée en direction des créateurs et des différents acteurs de la vie économique du pays, en particulier les entreprises. Ce sont elles qui supportent, pour l'essentiel, le coût des redevances ainsi que le prix lié aux différentes prestations de services procurées par l'INPI.
Aussi, à un moment où la politique économique et industrielle du gouvernement vise surtout à favoriser les petites et moyennes entreprises ainsi que les efforts de recherche et d'innovation, il apparaît regrettable d'opérer un tel prélèvement.
Ne vaudrait-il pas mieux en effet baisser le tarif des redevances perçues sur les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que celui des diverses prestations de services effectuées par l'Institut ?
La rapidité avec laquelle se sont reconstituées les réserves financières de l'INPI après le prélèvement de 550 millions opéré à la fin de 1991, témoigne à l'évidence d'une certaine surévaluation des tarifs par rapport au coût des services rendus.
On observera enfin, qu'après le prélèvement de 215 millions de francs prévu par le présent article, les réserves de l'INPI resteront significatives puisqu'elles correspondront à environ deux mois de dépenses de l'Institut, soit à un niveau suffisant pour permettre son bon fonctionnement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.