N° 163
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1996
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Par M. Jacques GENTON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu entre la France et l'Ouzbékistan le 27 octobre 1993.
Cet accord -comme le traité d'amitié du 27 octobre 1993 et l'accord sur la liberté de circulation du 26 avril 1994, récemment examinées par notre commission 1 ( * ) - complète l'adaptation du cadre juridique des relations franco-ouzbèkes au contexte résultant de l'indépendance de l'Ouzbékistan qui, le 31 août 1991, a mis fin à la période russe, puis soviétique, de l'histoire de ce pays.
Votre rapporteur se permettra donc de renvoyer à son précédent rapport, consacré au traité d'amitié et à l'accord sur la liberté de circulation, en ce qui concerne le contexte bilatéral et interne dans lequel s'inscrit le présent accord.
Celui-ci est très comparable aux quelque quarante conventions de même objet conclues par la France. Ses stipulations, fidèles au modèle-type établi par l'OCDE, sont donc des plus familières à notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Destiné à contribuer à la sécurité des investissements français à l'étranger, ce type d'accord se réfère, de manière très classique, aux notions suivantes :
- traitement juste et équitable des investissements (au moins égal au traitement des nationaux ou à celui de la nation la plus défavorisée),
- libre transfert du capital investi et des revenus de l'investissement,
- indemnisation en cas de dépossession,
- recours à l'arbitrage en cas de différend entre un investisseur et le pays d'accueil, ou entre les deux Parties.
L'accord franco-ouzbek du 27 octobre 1993 vise donc à encourager le développement des investissements et de la présence économique de la France en Ouzbékistan (on ne relève, à ce jour, aucun investissement ouzbek en France).
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I. L'INSUFFISANTE PRÉSENCE FRANÇAISE EN OUZBÉKISTAN
Encore à ce jour très modeste, la présence économique française en Ouzbékistan pourrait être très opportunément développée, que l'on se réfère aux besoins de ce nouveau partenaire ou aux opportunités offertes par le marché ouzbek.
A. DES INVESTISSEMENTS FRANÇAIS RARES ET MODESTES
Les investissements français en Ouzbékistan se bornent à deux sociétés mixtes (sur les 1 600 joint-ventures à capitaux étrangers en Ouzbékistan -500 en fait si l'on considère les entreprises véritablement actives-) : Biomed, dans le secteur pharmaceutique, et Origate, dans l'équipement hôtelier et hospitalier et le traitement du coton.
Par ailleurs, on relève la participation française à la réalisation de grands travaux d'équipement. C'est ainsi que Technip contribue à la construction d'une raffinerie de pétrole dans la région de Boukhara. Ce projet s'inscrit dans la volonté de limiter la dépendance énergétique ouzbèke à l'égard de la Russie. Dans le domaine des transports, Thomson participe à la modernisation du système de contrôle de la circulation aérienne. D'autres projets, en voie de finalisation, concernent la participation de Bouygues à un investissement hôtelier à Tachkent, ainsi que la participation de la société Clextral à la modernisation d'une papeterie à Tachkent. Notons que la faiblesse de nos investissements handicape nos entreprises face à leurs concurrents occidentaux (américains, britanniques, coréens, allemands, italiens) qui disposent d'une présence plus étoffée sur le marché ouzbek.
B. DES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES POTENTIELLEMENT PROMETTEURS
Ainsi que votre rapporteur le soulignait à l'occasion de son analyse du traité d'amitié franco-ouzbek 2 ( * ) , l'indépendance de l'Ouzbékistan et l'orientation de ce pays vers la transition économique post-soviétique ont ouvert des opportunités aux partenaires occidentaux de Tachkent.
. Les secteurs les plus prometteurs sont probablement les secteurs prioritaires de la coopération, définis par l'article 11 du traité d'amitié du 27 octobre 1993 : industrie, énergie, ressources minières, transports, télécommunications et agriculture. A ces secteurs s'ajoutent également les services de santé et la distribution d'eau potable, auxquels les autorités ouzbèkes attachent une grande importance.
. L' enjeu du développement de la présence économique française en Ouzbékistan est donc, d'une part, d'encourager la réussite des réformes économiques conduites en Ouzbékistan dans le contexte de la transition post-soviétique et, à ce titre, de favoriser l'ouverture de l'Ouzbékistan aux lois du marché ainsi que la diversification d'une économie excessivement spécialisée dans la monoculture du coton pendant la période soviétique.
D'autre part, le développement de la présence économique française en Ouzbékistan peut permettre à nos investisseurs de profiter des nombreuses potentialités offertes par ce marché. Rappelons, en effet, que le sous-sol de l'Ouzbékistan est riche en métaux non ferreux, en or, en charbon, et que les ressources en gaz et en pétrole sont relativement substantielles. Par ailleurs, il convient de souligner que l'Ouzbékistan était la troisième république soviétique par le volume des exportations, après la Russie et l'Ukraine, et que la présence dans ce pays de sites industriels non négligeables, notamment dans le secteur des constructions aéronautiques, plaide en faveur du développement des échanges franco-ouzbeks.
. Or, on remarque que la France possède une part modeste du marché ouzbek , n'occupant que le 19e rang parmi les fournisseurs hors CEI de l'Ouzbékistan , et se situant au 29e rang parmi ses clients non membres de la CEI. Les produits alimentaires de base (sucre, viande, céréales, produits laitiers) constituent l'essentiel de nos exportations, et le coton représente l'essentiel de nos importations.
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Tel est donc le contexte dans lequel se situe l'accord du 27 octobre 1993 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et l'Ouzbékistan.
* 1 Rapport n° 107, 1995-1996
* 2 Rapport n° 107, 1995-1996