N° 191
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2347, 2492 et TA. 455.
Sénat : 182 (1995-1996).
Politique économique.
INTRODUCTION
Les relations financières avec l'étranger se sont très largement développées à mesure que la réglementation des changes se libéralisait, que le développement des technologies et, plus généralement, de l'ingénierie financière facilitait les opérations internationales tout en en amplifiant les volumes et que se renforçait la dispersion internationale des activités.
Ce dernier phénomène qui recouvre en particulier le phénomène de multinationalisation des firmes suppose l'essor des investissements étrangers. Ceux-ci complètent l'activité internationale des agents économiques fondée sur l'échange avec l'étranger par la possibilité qu'il leur réserve de s'implanter durablement ou non dans un espace économique étranger. Ce faisant, les agents obéissent à une série d'objectifs économiques qui ne sont guère réductibles à un seul et unique motif.
A et égard, si l'on a, à juste titre, insisté ces dernières années, sur les motifs liés à la disparité des coûts du travail selon les pays, bien d'autres considérations peuvent guider les stratégies de multinationalisation des activités.
En France, les investissements étrangers ont longtemps été considérés avec une certaine défiance.
Une certaine forme de chauvinisme économique pouvait contribuer à cette attitude dictée, en outre, par quelques considérations plus techniques relatives en particulier au constat d'une volatilité des capitaux étrangers plus accusée que pour les capitaux français, porteuse de perte de stabilité et de contrôle sur l'économie nationale.
Cependant, la nouvelle donne apportée par le phénomène de globalisation de l'économie mondiale, le constat d'une fluidité accrue des capitaux français en direction de l'étranger -les délocalisations- et, en période de déséquilibre économique prolongé, l'analyse renouvelée de l'impact économique et social des investissements étrangers dans notre pays ont bouleversé les esprits.
On se souvient que, dans les années 60, un certain nombre de projets d'investissements étrangers -ceux de General Motors ou de Volkswagen, par exemple,- avaient essuyé des refus de la part des autorités nationales. De la même façon, réservée au début des années 80 à l'égard des implantions japonaises du fait du protectionnisme nippon en la matière, l'attitude de la France s'est assouplie rapidement à ce sujet devant les impératifs résultant des restructurations industrielles profondes engagées par notre pays.
En somme, autrefois considérée avec indifférence ou hostilité, l'entrée du capital étranger est, depuis les années 80 en particulier, considérée comme un enjeu économique et social important.
C'est cette conception renouvelée qui justifie les efforts entrepris pour renforcer l'attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers.
L'un de ces efforts consiste évidemment à lever les obstacles non tarifaires à l'investissement étranger. C'est de ce souci que sont nés les textes qui ont successivement libéralisé les contrôles en la matière.
Bien que complétant le dispositif de police des investissements étrangers en France, le présent projet de loi poursuit ce mouvement.
Dans le même ordre d'idée, mais sur un registre différent, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont souhaité autoriser le lancement d'un marché des valeurs mobilières destiné aux petites et moyennes entreprises innovantes. Ce marché s'inscrit dans le cadre de la directive du Conseil 93/22 du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Son lancement exige donc des mesures d'ouverture de nos frontières aux entreprises d'investissement et établissements de crédit de l'Espace économique européen, qui pourront désormais opérer sur nos marchés avec l'agrément et sous le contrôle des autorités de leur État d'origine.