Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

Rapport n° 191 (1995-1996) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 1996

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : DES PERFORMANCES À LA HAUTEUR DES ENJEUX
  
  • I. LA CONCURRENCE ENTRE ESPACES ÉCONOMIQUES A RÉVÉLÉ LES ENJEUX LIÉS AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
    
    • A. LA CONCURRENCE ENTRE ESPACES ÉCONOMIQUES
      
    • B. DES ENJEUX IMPORTANTS
      
  • II. DES PERFORMANCES NON NÉGLIGEABLES
    
• CHAPITRE II - LA RÉGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS RÉALISÉS EN FRANCE
  
  • I. LE RÉGIME EN VIGUEUR
    
    • A. UN PARTAGE DE COMPÉTENCE TRÈS LARGEMENT FAVORABLE AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
      
    • B. LA NOTION D'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER
      
    • C. UN RÉGIME DE POLICE LIBÉRAL
      
    • D. APPRÉCIATIONS
      
  • II. LE RÉGIME QUI SERAIT, À L'AVENIR, CELUI DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
    
    • A. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
      
    • B. LE PROJET D'UN RÉGIME PLUS LIBÉRAL
      
    • C. UN NOUVEAU PARTAGE ENTRE LA LOI ET LE GOUVERNEMENT À L'ORIGINE D'UNE DIFFICULTÉ SUBSTANTIELLE
      
• CHAPITRE III - L'ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI
  
  • I. L'EXTENSION DE LA GAMME DES PRÉROGATIVES DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
    
  • II. L'INTRODUCTION D'UNE CAUSE DE NULLITÉ ABSOLUE
    
  • A. PRÉSENTATION RAPIDE DU NOUVEAU MARCHE
    
  • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ EST INDISPENSABLE AU LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHÉ
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • I. LA SUPPRESSION DU MONOPOLE DES SOCIÉTÉS DE BOURSE
    
    • A. L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AUX MARCHÉS DE VALEURS MOBILIÈRES (PARAGRAPHES I ET II)
      
    • B. LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE EN FRANCE DES ENTREPRISES DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (PARAGRAPHE I)
      
  • II. LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LES ENTREPRISES DE MARCHE (paragraphes III et IV)
    
  • III. LA POSSIBILITÉ DE FILIALISER L'ENTREPRISE DE MARCHE (PARAGRAPHE V)
    
  • IV. LA RECONNAISSANCE DES MARCHÉS EXISTANTS EN QUALITÉ DE MARCHÉ RÉGLEMENTÉ (PARAGRAPHE VI)
    
• INTITULÉ DU PROJET DE LOI
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE N° 1 - Bref historique de la réglementation française des investissements étrangers en France
  
• ANNEXE N° 2 - DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE ACTUELLE