ANNEXE N° 2 - DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE ACTUELLE
- Au cours des quatre dernières années, le nombre annuel de demandes (déclarations et autorisations préalables) traitées s'est établi entre 1.400 et 1.500.
- Sur ce chiffre annuel, 150 à 200 - soit une moyenne de 12 % - étaient des opérations soumises à autorisation préalable sous l'empire de la réglementation de 1992.
- Entre dix et vingt opérations étaient, chaque année, soumises à autorisation préalable en raison de leurs liens avec des activités touchant à la défense nationale.
- Quatre et cinq opérations l'étaient pour des raisons d'ordre public.
- Durant la même période, le nombre d'ajournements a varié entre un et cinq chaque année. La quasi-totalité des ajournements prononcés l'ont été pour des motifs d'ordre public.