N° 213
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif au supplément de loyer de solidarité.
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet , président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy ; vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désire, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Laurel, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : Première lecture : 2319. 2382 et TA. 440.
Deuxième lecture : 2506. 2511 et TA. 461.
Sénat : Première lecture : 151, 167, 168 et T.A. 65 (1995-1996).
Deuxième lecture : 207 (1995-1996).
Logement et habitat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté, au cours d'une deuxième lecture qui s'est déroulée le mercredi 7 février 1996, le projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité.
Elle a adopté conformes la plupart des dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture, le 24 janvier dernier.
Il s'agit de :
- l'article premier, qui fixe l'essentiel du dispositif du surloyer, au travers des articles L.441-3 à L.441-15 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'article premier ter A, qui procède à l'harmonisation de la tutelle exercée sur les délibérations des organismes d'HLM en matière de loyers et de surloyers ;
- l'article premier ter, qui s'attache à faciliter la mobilité des locataires au sein du parc HLM en cas de sous-occupation de leur logement ;
- l'article premier quater, qui prévoit que le Gouvernement devra déposer, tous les trois ans, sur le Bureau des Assemblées, un rapport sur l'occupation des logements HLM et son évolution ;
- l'article 2 ter, qui prévoit d'étendre le supplément de loyer de solidarité au patrimoine des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer ;
- l'article 6, qui détermine les modalités d'entrée en vigueur de la loi.
L'Assemblée nationale a, en revanche, décidé de supprimer l'article premier bis A, adopté par la Haute Assemblée à l'unanimité, sur la proposition de la Commission des Affaires économiques et du Plan. Cet article visait à proposer une solution alternative à la mise en place -suggérée par un certain nombre de nos collègues- d'une procédure permettant de déroger à la liste des zones urbaines sensibles annexée au décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité. A cette fin, elle prévoyait, dans l'article 1466 A du code général des impôts, que le décret qui fixe la liste des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé, où le surloyer ne sera pas appliqué, ferait l'objet d'une actualisation au moins tous les deux ans, après avis conforme du Conseil national des villes et du développement social urbain.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, rétabli -mais dans une formulation juridiquement plus correcte- l'article 2 bis, que le Sénat avait supprimé.
Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Raoul Béteille. Il permet aux locataires qui décident d'acheter le logement HLM qu'ils occupent et qui sont redevables d'un supplément de loyer de solidarité, de déduire du prix d'achat le montant des surloyers acquittés depuis au maximum cinq ans.
Deux points restent donc en discussion, sur lesquels votre commission vous demandera de revenir, au moins partiellement, sur la position que le Sénat avait adoptée en première lecture.
Elle vous proposera :
- d'une part, de rétablir l'article premier bis A, mais en en modifiant partiellement la teneur de façon à tenir compte des arguments qui ont amené l'Assemblée nationale à le supprimer ;
- d'autre part, comme en première lecture, de supprimer l'article 2 bis.