Article 2 bis - Imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM
Sur la proposition de M. Raoul Béteille, l'Assemblée nationale avait introduit cet article qui permet aux locataires soumis au paiement d'un surloyer et qui décideraient de procéder à l'acquisition de leur logement, de déduire du prix de vente de ce dernier, les surloyers payés au cours des cinq dernières années. Cette disposition avait été adoptée dans la mesure où elle est de nature à favoriser la mixité sociale.
En revanche, le Sénat avait considéré qu'elle créait une inégalité entre le bénéficiaire d'une telle disposition et le locataire qui, disposant de ressources plus modestes et n'étant donc pas assujetti au paiement d'un surloyer, ne bénéficierait d'aucun avantage en cas d'acquisition de son logement.
En outre, cette disposition risquait d'aller à l'encontre du souhait de permettre aux organismes d'HLM de consacrer les recettes supplémentaires, issues du surloyer, à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Ces arguments avaient conduit le Sénat à supprimer cet article. Ce dernier ayant été rétabli par l'Assemblée nationale, votre commission vous propose de le supprimer à nouveau.
Sous réserve des observations qu'elle a formulées et des amendements qu'elle a présentés, la Commission des Affaires économiques et du Plan vous demande d'adopter le présent projet de loi.