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N° 2636 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1995 DIXIÈME LÉGISLATURE |
N° 266 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1996. |
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉ DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française,
PAR M. JÉRÔME BIGNON, PAR M. LUCIEN LANIER,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Mazeaud; député; président ; Jacques Larché; sénateur; vice-président ; Jérôme Bignon; député ; Lucien Lanier; sénateur; rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Gaston Flosse, Dominique Bussereau, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Philibert, Jacques Floch; députés ; MM. Daniel Hoeffel, Patrice Gélard, François Giacobbi, Guy Allouche, Robert Pages; sénateurs.
Membres suppléants : MM. Yvon Jacob, Raoul Béteille, Jean-Claude Bonaccorsi, Paul-Louis Tenaillon, Arnaud Cazin d'Honincthun, Julien Dray, Jean Juventin; députés ; MM. Germain Authié, Jean-Patrick Courtois, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Millaud, Jean-Pierre Schosteck; sénateurs
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2457, 2509 et TA. 458. 2590
Sénat : 199, 214 et TA. 83 (1995-1996).
D.O.M-T.O.M.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
MESDAMES, MESSIEURS.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française s'est réunie à l'Assemblée nationale le 12 mars 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Pierre MAZEAUD, député, président ;
M. Jacques LARCHE, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
M. Jérôme BlGNON, député,
M. Lucien LANIER, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
La Commission a adopté le titre du projet de loi dans le texte du Sénat.
A l'article premier relatif au rôle du haut-commissaire, elle a adopté, par coordination avec ses votes émis sur le projet de loi organique Portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le texte de l'Assemblée nationale.
Conformément à la décision prise à l'article 110 de ce projet de loi organique de maintenir la compétence du tribunal administratif en première instance, la Commission s'est ralliée à la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article 2 sur les modalités du contrôle de légalité. Elle a, toutefois, modifié le dernier alinéa en substituant à la référence au quatrième alinéa celle au troisième alinéa afin d'intégrer la correction d'une erreur matérielle.
La Commission a adopté l'article 13 ter procédant à des adaptations terminologiques et l'article 15 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi ordinaire dans le texte du Sénat.
La Commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte soumis à ses délibérations.
En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter le texte élaboré par elle et reproduit ci-après.