CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Conférer au PROE le statut d'organisation internationale ne paraît à votre rapporteur ni indispensable, ni d'ailleurs très contestable. Il aurait probablement été tout aussi justifié de maintenir le Programme régional océanien pour l'environnement dans le cadre de la Commission du Pacifique Sud, en étoffant ses moyens matériels -budget, personnel- : cette solution aurait présenté le mérite de consolider la CPS, dont il convient de souligner le caractère apolitique, et qui n'a pas manifesté d'hostilité à notre encontre lors de la reprise des essais.
La présente convention étant déjà entrée en vigueur au moment où la France s'empresse de mettre en oeuvre sa procédure interne de ratification -situation qui n'est, hélas, pas sans précédents, notre commission y est malheureusement accoutumée- l'heure n'est plus cependant à la présentation de propositions alternatives, voire à l'expression de regrets.
L'enjeu de ce projet de loi dépasse toutefois très largement, votre rapporteur l'a déjà relevé, tant le statut du PROE que notre contribution à la protection de l'environnement dans le Pacifique Sud. Il s'agit de négocier au mieux le tournant de l'après essais nucléaires, en confirmant la volonté française de jouer le rôle de partenaire du développement d'une région où trois Territoires nous confèrent des devoirs particuliers.
C'est dans cette perspective que votre rapporteur vous propose, en adoptant le présent projet de loi, d'autoriser la ratification de la convention portant création du PROE
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 27 mars 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène est revenu, avec M. Serge Vinçon, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique Sud, et sur l'intérêt que suscitait cette région auprès des grandes puissances. A la demande de M. Christian de La Malène, M. Serge Vinçon a ensuite précisé la place faite aux territoires français (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) au sein du Programme régional océanien pour l'environnement. Le rapporteur a ensuite confirmé que la ratification de la présente convention avait donné lieu à une saisine des Assemblées territoriales des Territoires d'outre-mer. Les Assemblées de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna avaient donné un avis favorable, l'accord du Congrès de Nouvelle-Calédonie étant réputé acquis.
A la demande de M. Jacques Habert, M. Serge Vinçon a précisé le statut international des îles Cook, Etat autonome associé à la Nouvelle-Zélande, et du micro-Etat de Nauru, indépendant depuis 1968.
Puis M. Xavier de Villepin, président, a évoqué l'incidence de la victoire des conservateurs aux élections du 2 mars dernier sur les relations entre la France et l'Australie. Il a également, avec le rapporteur, insisté sur l'enjeu que représentait le Pacifique Sud dans la politique extérieure française. M. Xavier de Villepin, président, s'est enfin interrogé sur l'application du traité d'interdiction des essais (CTBT) dans l'hypothèse où la Russie aurait procédé à un nouvel essai nucléaire.
La commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.