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Proposition de résolution travailleurs en chômage

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les propositions d'actes communautaires E-582 et E-583,

Considérant que ces textes ont pour objet l'amélioration des conditions d'octroi des prestations de chômage et de préretraite aux travailleurs migrant à l'intérieur de la Communauté et aux travailleurs frontaliers :

Considérant que la solution retenue pour les prestations de chômage des travailleurs migrants, complexe et lourde à gérer, risque de permettre des fraudes et de provoquer des contentieux :

Considérant que la solution retenue pour les prestations de préretraite des travailleurs frontaliers est inéquitable :

Considérant que les solutions retenues tant pour les prestations de chômage que pour les prestations de préretraite n'apportent pas de garanties suffisantes en matière de contrôle :

Considérant au surplus que les contraintes supplémentaires et uniformes que la proposition E-583 entend introduire dans les régimes sociaux des Etats membres ne paraissent pas conformes au principe de subsidiarité :

Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption des propositions E-582 et E-583.