Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution travailleurs en chômage

 

Le régime proposé pour les travailleurs frontaliers pénaliserait la France

Mais il y a aussi des raisons techniques de s'y opposer : elles concernent les travailleurs frontaliers. Aux termes du nouveau règlement, ces derniers pourraient bénéficier de prestations de préretraite au titre du pays de leur dernier emploi -ce qui est cohérent avec l'analyse selon laquelle il s'agit d'un instrument de la politique de l'emploi-, mais l'Etat de résidence, qui assure le cas échéant le versement d'allocations de chômage, devrait rembourser l'Etat payeur dans la limite des prestations de chômage qu'il aurait versées si l'Etat de l'emploi l'avait purement et simplement licencié. Il y a là, d'une part, un mélange des genres, d'autre part, une source de difficultés techniques et financières, d'autant que la France, où le régime des préretraites est développé, serait exportatrice et ne recevrait guère de contreparties financières (par exemple, des pays du Sud) car, dans la plupart de ces pays, les salariés âgés ne bénéficient que de prestations réduites de la part de leur régime d'assurance chômage (durée limitée, bénéfice des seuls minima sociaux, voire aucune prestation particulière).

On peut aussi se demander quel sera l'avenir de ces dispositions puisqu'en France, notamment, les préretraites progressives remplacent peu à peu les préretraites ASFNE, jugées aujourd'hui trop onéreuses pour l'Etat.

Pour ces raisons également, votre commission vous propose d'inviter le Gouvernement à rejeter ce texte. Il semble d'ailleurs, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, que ce dernier partage ces analyses et soit décidé à défendre une position négative quant à l'introduction des préretraites dans le règlement du Conseil.

*

En conclusion, votre commission des Affaires sociales vous suggère d'adopter la proposition de résolution ci-après. Elle reprend presque intégralement le texte de la proposition de résolution soumise par la Délégation pour l'Union européenne : toutefois, la référence à la proposition de règlement E-582 relative aux prestations de chômage a été supprimée dans le considérant sur la subsidiarité, dans la mesure où il n'a pas semblé à votre commission que ce texte y contrevenait : la Communauté reste, en effet, le niveau le plus approprié pour coordonner les régimes de protection sociale.