TROISIÈME PARTIE - EXAMEN PAR LA COMMISSION
Réunie le 24 avril 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission des Affaires économiques a procédé, sur le rapport de M. Francis Grignon, rapporteur, à l'examen du projet de loi n° 267, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
À l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Michel SOUPLET s'est enquis des conditions éventuelles d'application du projet à Saint-Pierre et Miquelon.
La commission a alors adopté quatre amendements aux articles 9, 12, 13 et 14. Sous réserve de ces amendements, la Commission a décidé, à l'unanimité des présents, de proposer l'adoption du projet de loi n° 267.