Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Rapport n° 341 (1995-1996) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945
    
    • A. UNE PROCÉDURE PRENANT EN COMPTE LA SPÉCIFICITÉ DU MINEUR
      
      • 1. Une procédure confiée à des magistrats spécialisés
        
      • 2. Les services éducatifs auprès des tribunaux
        
      • 3. Une protection renforcée des droits du mineur poursuivi
        
    • B. LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRONONCÉES À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS : LE PRIMAT DE L'ÉDUCATIF
      
      • 1. Le caractère exceptionnel de la sanction pénale
        
      • 2. Une large panoplie de mesures éducatives
        
      • 3. La médiation-réparation
        
  • II. UN CONTEXTE SOCIAL EN MUTATION
    
    • A. UNE DÉLINQUANCE EN ÉVOLUTION
      
      • 1. L'évolution quantitative : le sentiment d'une augmentation de la délinquance juvénile
        
      • 2. L'évolution qualitative
        
    • B. LE SENTIMENT D'UNE RÉPONSE JUDICIAIRE INADAPTÉE
      
      • 1. La tendance à la diminution des mesures éducatives
        
      • 2. Le développement d'un sentiment d'impunité des mineurs délinquants
        
  • III. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : LA RECHERCHE D'UNE RÉPONSE JUDICIAIRE PLUS RAPIDE DANS LE RESPECT DE L'ESPRIT OU L'ORDONNANCE DE 1945
    
    • A. LA CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX FINS DE JUGEMENT
      
      • 1. Les conditions du recours à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement
        
      • 2. Les modalités du jugement rendu sur convocation par officier de police judiciaire
        
    • B. LA COMPARUTION À DÉLAI RAPPROCHÉ
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. L'APPROBATION DE PRINCIPE D'UN PROJET DE LOI RESPECTANT L'ESPRIT DE L'ORDONNANCE DE 1945
      
      • 1. Une réponse utile au problème de la délinquance juvénile
        
      • 2. Le respect des principes de l'ordonnance de 1945
        
    • B. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. L'élargissement du recours à l'ajournement du prononcé de la peine devant le tribunal pour enfants
        
      • 2. Assurer que le juge des enfants disposera d'autant d'informations sur le mineur dans le cadre des nouvelles procédures que dans le cadre des procédures traditionnelles
        
      • 3. Renforcer les droits du mineur poursuivi
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Convocation par officier de police judiciaire
    
  • Article 2 - Jugement après convocation par officier de police judiciaire
    
  • Article 2 bis - Convocation des parents devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
    
  • Article 3- Consultation du service éducatif auprès du tribunal pour enfants
    
  • Article 4 - Comparution à délai rapproché
    
  • Article additionnel après l'article 4 - Ajournement devant le tribunal pour enfants
    
  • Article 5 - Application de la loi outre-mer
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 : ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE
    
  • ANNEXE 2 : RÉSUMÉ DE LA JOURNÉE D'AUDITIONS PUBLIQUES DU JEUDI 25 AVRIL 1996
    
  • ANNEXE 3 : PROPOSITION DE LOI TENDANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES