B. LES INQUIÉTUDES QU'INSPIRENT CERTAINES PROPOSITIONS
1. Les conséquences sociales
La délégation regrette « qu'un sujet aussi important que les éventuelles réductions d'emploi dans le service public postal ne fasse l'objet que de quelques paragraphes dont le contenu s'apparente plus à une profession de foi qu'à une véritable analyse ».
2. Les réserves suscitées par certaines propositions
Les dispositions critiquées sont essentiellement celles imposant une comptabilité analytique séparée pour les services de collecte, de transport et de distribution du courrier. Dans son rapport, elle signale qu' »une telle précision n'aurait d'importance que si l'on envisageait la libéralisation des phases de collecte et de transport, l'opérateur chargé du service universel n'ayant plus que la distribution du courrier comme service réservé ». Elle craint que l'adoption d'un tel système ne conduise à la disparition du service universel.
3. Le cas du publipostage et du courrier transfrontalier
Ces deux services pourraient être libéralisés sur décision de la Commission européenne dès 1998. Or, l'un et l'autre jouent un rôle important dans l'équilibre financier du service universel.
La délégation estime notamment qu'en pratique, si l'on ouvrait à la concurrence le publipostage, il serait impossible de faire la différence entre les messages personnalisés et les autres, ce qui conduirait notamment les opérateurs postaux à risquer de perdre la clientèle des grandes entreprises ou des banques.
Le problème relatif au courrier transfrontalier se présente sous deux aspects différents, selon qu'il s'agit du courrier qui entre dans l'un des États membres ou qui en sort (courrier entrant ou sortant). La libéralisation du courrier transfrontalier sortant ne peut être envisagée, estime la délégation, que si le problème des frais terminaux trouve une solution satisfaisante pour éviter les détournements de trafic.
Celle du courrier transfrontalier entrant présente le risque de laisser des opérateurs privés se concentrer exclusivement sur les axes les plus rentables.