Article 41 bis
Aide sociale et aide médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet article, relatif au transfert de l'aide sociale et de l'aide médicale au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été inséré en première lecture au Sénat par le vote d'un amendement du Gouvernement.
Contre l'avis de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale en a accepté le principe, sous réserve d'un amendement de coordination avec le code général des collectivités territoriales du Gouvernement et d'un amendement de M. Grignon, accepté par le Gouvernement, pour permettre au conseil général de confier la gestion à la Caisse de prévoyance laquelle continuera de contribuer au financement des dépenses d'action sociale.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 41 bis sans modification.