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Proposition de résolution Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne

 

II. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION À MI-PARCOURS DE LA DÉCISION DU 25 JUILLET 1991 RELATIVE À L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Tirant les enseignements de cinq années d'application de la décision du 25 juillet 1991, la proposition d'acte communautaire E 594 propose de la modifier et de la compléter. Cette proposition a également pour objet de définir la répartition des crédits alloués aux pays et territoires d'outre-mer, au titre du VIIIème FED, pour les cinq prochaines années.

A. LA PROCÉDURE DE RÉVISION

1. La procédure prévue par la décision d'association

La décision du Conseil du 25 juillet 1991, dans son article 240, prévoit sa propre révision à mi-parcours.

Applicable pendant dix années à compter du 1er mars 1990, le Conseil arrête, avant l'expiration de la première période quinquennale, les modifications éventuelles notifiées à la Commission par les autorités compétentes des pays et territoires d'outre-mer ou proposées par la Commission elle-même. Le Conseil statue à l'unanimité.

Il décide également du montant global des concours financiers accordés aux pays et territoires d'outre-mer par la Communauté pour cette seconde période.

2. La procédure en cours

Le processus de révision à mi-parcours de la décision d'association est engagé devant le Conseil depuis plus d'un an. Une communication présentant la situation socio-économique des pays et territoires d'outre-mer, leurs statuts à l'égard des États membres et du droit communautaire et des propositions de modification du régime d'association a en effet été adressée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1994.

Selon les informations fournies à votre commission, ce processus a fait l'objet, au profit des territoires d'outre-mer français, d'une large concertation. Ont ainsi eu lieu, hormis les nombreux contacts bilatéraux entre la Commission européenne et le ministère de l'outre-mer, une rencontre de partenariat en mai 1994 à Bruxelles et une mission de partenariat dans le Pacifique sud, constituée du conseiller de la Commission chargé des questions relatives aux pays et territoires d'outre-mer et du chef du département des affaires européennes du ministère, destinée à recueillir l'avis des autorités territoriales.

Le calendrier de révision du statut d'association des pays et territoires d'outre-mer est aligné sur celui du régime conventionnel applicable aux États ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) : la négociation et l'élaboration des décisions successives d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté se sont toujours effectuées parallèlement à celles des conventions de Yaoundé, puis de Lomé, conclues avec les États ACP. Par ailleurs, les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer relèvent du même régime financier, ces derniers recevant une fraction des concours du Fonds européen de développement (FED) alimenté par des contributions spécifiques des États membres.

Or, ce parallélisme a conduit à retarder la révision à mi-parcours de la décision d'association du 25 juillet 1991 qui aurait dû aboutir avant l'échéance du 1er mars 1995.

Le montant des concours financiers du FED et de la BEI n'a en effet été défini que le 27 juin 1995, lors du Conseil européen de Cannes. En outre, les négociations relatives à la révision à mi-parcours de la convention de Lomé IV ne se sont achevées que le 30 juin, lors de la conférence ministérielle ACP/CE et leur signature a eu lieu à Maurice au mois de novembre suivant.

Une proposition de décision confirmant les orientations de la communication du 21 décembre 1994, complétée sur certains thèmes, a enfin été adressée le 16 février 1996 au Président du Conseil de l'Union européenne.