II. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 1)1 29 DÉCEMBRE 1994
Le profil de la loi de finances rectificative était déterminé par l'amélioration de la situation économique par rapport aux prévisions associées au budget de 1994.
Comme le soulignait l'exposé des motifs : "Cette évolution économique favorable - premier signe de retournement de la conjoncture depuis 1991 initié grâce aux mesures décidées par le gouvernement - a un impact favorable sur l'évolution des recettes qui permettent, dans le cadre de ce collectif, de renforcer les moyens consacrés à la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion sociale et professionnelle".
A. LA RATIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES DE CRÉDITS
1. Le décret d'avances du 30 mars 1994
Le décret d'avances du 30 mars 1994 a ouvert un crédit de 1.509,8 millions de francs en dépenses ordinaires, une autorisation de programme de 1.095 millions de francs, et un crédit de paiement de 708 millions de francs en dépenses en capital. Ces crédits ont été intégralement gagés par un arrêté d'annulation du même jour qui a porté sur 2.217,8 millions de francs en crédits de paiement (et 198,09 millions de francs en autorisations de programme).
Les principales dépenses portaient sur :
- le financement de la prime à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans (560 millions de francs) ;
- les travaux de sécurité dans les écoles (300 millions de francs) ;
- le lancement de la chaîne du savoir (250 millions de francs) ;
- les allégements de charges sociales du secteur des pêches maritimes (217,5 millions de francs).
2. Le décret d'avances du 29 septembre 1994
Le décret d'avances du 29 septembre 1994 a ouvert un crédit de 4.769,570 millions de francs en dépenses ordinaires, de 257,290 millions de francs en dépenses en capital (et 207,290 millions de francs en autorisations de programme).
En contrepartie, un arrêté du 29 septembre 1994 a annulé 5.027 millions de francs de crédits.
Les principales ouvertures de crédits ont concerné :
- les mesures pour l'emploi (1.370 millions de francs) ;
- le surcoût des opérations extérieures (1.300 millions de francs) ;
- la prime à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans (1.100 millions de francs).
B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DU COLLECTIF
1. Les réévaluations de recettes
L'estimation des recettes a été réévaluée de 31,78 milliards de francs (30,6 milliards de francs hors recettes d'ordre).
Cette réévaluation résultait :
- d'une plus-value de 16,2 milliards de francs des recettes fiscales dettes, due pour l'essentiel à une progression du produit brut de l'impôt sur les sociétés (+ 8,14 milliards de francs) et à une diminution des remboursements et dégrèvements sur la TVA et l'impôt sur les sociétés (- 22,3 milliards de francs) ;
- d'une plus-value de 10,3 milliards de francs sur les recettes non fiscales (9 milliards de francs hors recettes d'ordre). Cette plus-value est largement due à l'encaissement en 1994 de recettes se rattachant à l'année 1993 : versement de 1,32 milliard de francs d'avances aéronautiques, versement de 2,97 milliards de francs du dividende 1993 de la Banque de France, prélèvement de 4,8 milliards de francs du fonds de réserve du financement du logement ;
- d'une diminution des prélèvements sur recettes de 5,4 milliards de francs. Cette baisse était essentiellement le fait du prélèvement européen (- 5 milliards de francs), s'expliquant par l'évolution favorable du taux de change du franc.
2. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits contenues dans le collectif ont porté sur 37.379 millions de francs, tandis que les annulations associées au collectif ont atteint 5.662 millions de francs.
Les ouvertures nettes -soit moins les remboursements et dégrèvements qui se sont élevés à 8.950 millions de francs - se sont élevées à 28.429 millions de francs.
Les ajustements "inéluctables" ont représenté, au sein de ces dépenses, 7,2 milliards de francs.
Par ailleurs, les principales ouvertures ont porté sur :
- 6,5 milliards de francs pour des mesures en faveur de l'emploi ;
- 5,9 milliards de francs pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ;
- 2,6 milliards de francs pour le revenu minimum d'insertion ;
- 2,2 milliards de francs pour les aides personnelles en faveur du logement ;
- et 2,9 milliards de francs pour le surcoût des opérations extérieures.