CHAPITRE II - DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE RÈGLEMENT
Premier budget encadré par la loi quinquennale de maîtrise des finances publiques, la loi de finances initiale pour 1994 prenait place dans un calendrier de réduction programmée du déficit budgétaire ; la loi de finances rectificative quant à elle a permis de respecter cet objectif tout en consacrant une nouvelle progression des dépenses permise par des plus-values de recettes.
I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1994
A. LE CADRE DE LA LOI QUINQUENNALE DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
La loi du 24 janvier 1994 contenait, dans son rapport annexe, des objectifs chiffrés de réduction du déficit et de progression des dépenses, compte tenu d'une hypothèse d'augmentation des recettes parallèle à la croissance.
Compte tenu de la progression, ralentie mais non enrayée, de la charge nette de la dette résultant de la réduction du déficit budgétaire, les autres charges de l'État devaient diminuer à partir de 1995 pour assurer un maintien du total des charges en francs courants.
Pour 1994, la progression affichée des dépenses était de + 1,1 % -s'agissant du total : dépenses définitives du budget général + solde des comptes spéciaux du Trésor.
Évolution pluriannuelle du budget
|
1993 LFR |
1994 PLF |
94/93 en % |
1995 |
95/94 en % |
1996 |
96-95 en% |
1997 |
97/96 en % |
|
|
Charge nette de la dette |
176 |
185 |
5,1 |
193 |
4,2 |
198 |
2,7 |
201 |
1,5 |
|
Autres charges |
1.256 |
1.263 |
0,5 |
1.255 |
- 0,6 |
1.250 |
- 0,4 |
1.247 |
- 0,2 |
|
Total des dépenses du budget général et des charges des comptes spéciaux du Trésor |
1.432 |
1.448 |
1,1 |
1.448 |
0,0 |
1.448 |
0,0 |
1.448 |
0,0 |
|
Total des recettes nettes |
1.114 |
1.148 |
3,0 |
1.181 |
2,9 |
1.215 |
2,8 |
1.248 |
2,7 |
|
Solde général |
- 318 |
- 300 |
- 5,6 |
- 267 |
- 11,1 |
- 233 |
- 12,7 |
- 200 |
- 14,2 |
|
Solde général /PIB total en % |
- 4,5 |
- 4,1 |
- 3,5 |
- 3,0 |
- 2,5 |
Source : rapport annexé à la loi du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques
B. L'ÉQUILIBRE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
La loi de finances initiale pour 1994 faisait apparaître un déficit prévisionnel de 301,36 milliards de francs, résultant d'une évaluation des recettes nettes de l'État de 1.147,38 milliards de francs, et d'un plafond de charges de 1.448,74 milliards de francs.
L'augmentation des recettes nettes totales du budget général était évaluée à 33,7 milliards de francs par rapport au montant inscrit dans le collectif du printemps de 1993, soit une augmentation de 3 %.
Cette prévision résultait tout d'abord de l'effet attendu de la reprise économique - estimée à + 3,5 % - mais aussi d'effets de structure : en effet en 1993, le produit fiscal avait été diminué par la modification des règles de recouvrement de la TVA et par la suppression du décalage d'un mois en matière de TVA. Les recettes nettes progressaient ainsi de 30,6 milliards de francs, phénomène résultant :
- d'une progression des recettes fiscales nettes de 16,18 milliards de francs, liée pour l'essentiel à l'augmentation attendue du produit de l'impôt sur les sociétés ;
- d'une progression de 10,3 milliards de francs des recettes non fiscales - comme le souligne la Cour des comptes, "ce sont environ 9,1 milliards de francs de recettes se rattachant à l'année 1993 qui ont été encaissées en 1994 et constatées au budget de l'année". Il en a été ainsi du dividende 1993 de la Banque de France, représentant 4,54 milliards de francs, ainsi que d'un versement de 4,8 milliards de francs en provenance du Fonds de réserve du financement du logement ;
- d'une diminution des prélèvements sur recettes, portant essentiellement sur le prélèvement européen : - 5 milliards de francs, et justifiée par la bonne tenue du franc.
La progression des charges de l'État (au sens de la loi quinquennale : charges à caractère définitif du budget général + solde des opérations des comptes spéciaux du Trésor) était évaluée à + 1,2 %, résultant :
- d'une progression de 5 % de la charge de la dette ;
- d'une augmentation de + 3,9 % des dépenses de fonctionnement ;
- d'une diminution de 0,3 % des dépenses d'intervention ;
- d'une réduction de 10,5 % des dépenses en capital.
Équilibre de la loi de finances
(En milliards de francs)
|
Charges à caractère définitif |
1994 |
Écart 1994/1993 |
|
Dette publique (nette) |
193,147 |
+ 9,216 |
|
Fonctionnement (titres II et III) |
498,310 |
+ 18,875 |
|
Interventions (titre IV) |
406,420 |
- 1,314 |
|
Équipement civil (titres V et VI) |
89,111 |
- 10,478 |
|
Défense |
242,558 |
-3,118 |
|
Total des charges à caractère définitif du budget général (A) |
1.429,546 |
+ 19,417 |
|
Solde des opérations des comptes spéciaux du Trésor (B) |
19,194 |
2,356 |
|
Total des charges de l'état A + B |
1.448,740 |
17,061 |
|
Recettes nettes totales |
1.147,378 |
+ 33,276 |
|
Solde de la loi de finances |
- 301,362 |
- 16,215 |