Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1994

CHAPITRE III - L'ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES

I. DES RECETTES SUPÉRIEURES AUX PRÉVISIONS

A. LES RECETTES FISCALES

Par rapport à l'année antérieure, le montant des recettes fiscales brutes s'est accru de 2,5 % en 1994 (+ 35,7 milliards de francs), la progression des recettes nettes étant un peu plus rapide (+ 3,7 %).

(En milliards de francs)

	1993	1994	Écart en % 1994/1993
Recettes fiscales brutes Dégrèvements et remboursements Recettes fiscales nettes	1.429,6 220,5 1.209,1	1.465,2 211,1 1.254,1	+ 2,5 - 4,3 + 3,7
dont Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés (net) TVA (nette) TIPP	309,8 101,7 504,7 126,4	295,6 113,2 539,9 141,1	- 4,6 + 11,3 + 6,9 + 11,6

Le dynamisme des recettes fiscales doit d'abord être apprécié au regard de la croissance de l'économie en 1994 qui s'est élevée à + 4,3 % en valeur.

Les rentrées fiscales enregistrées en 1994 ont donc progressé moins que le PIB, ce qui s'est traduit par une très légère érosion de la pression fiscale de l'État mesurée comme le rapport des prélèvements fiscaux dans le PIB.

Le produit des impositions peut également être jugé au regard des prévisions de recettes des différentes lois de finances de l'année. De ce dernier point de vue, s'il apparaît que les recettes fiscales brutes ont sensiblement dépassé les prévisions de la loi de finances initiale, elles ont atteint à peu choses près le montant évalué par la loi de finances rectificative.

Quant aux recettes nettes la même appréciation peut être portée sinon qu'il convient de souligner l'importance des plus-values apparues en cours d'année du fait de la révision à la baisse de dégrèvements et remboursements

Éléments de comparaison sur les recettes fiscales en 1994

(En milliards de francs

Nature des recettes	Prévisions de la loi de finances initiale	Prévisions de la loi de finances rectificative	Recettes effectives	Écarts entre les recettes et les
				prévisions initiales	Prévisions rectifiées
				en %
- Impôts directs et taxes assimilées	535,3	549,4	545,6	1,9		- 0,70
- Enregistrement	65,3	67,6	68,7	5,1		1,6
- Timbre et impôt sur opérations de bourse	12,4	12,1	11,9	- 3,7		- 1,2
- Droits d'importation, taxe intérieure sur les produits pétroliers et divers produits des douanes	155,1	150,0	152,3	- 1,8		1,5
- Taxe sur la valeur ajoutée	648,4	647,0	645,5	- 0,4		- 0,2
- Contributions indirectes	38,5	37,8	38,5	0,2		1,8
- Autres taxes indirectes	2,6	2,5	2,7
Totaux pour les impôts	1.457,6	1.466,4	1.465,2	0,5		- 0,08
Dégrèvements et remboursements Recettes fiscales nettes	221,0 1.236,6	213,6 1.252,8	211,1 1.254,1	- 4,5 + 1,4		1,2

L'écart entre les prévisions initiales et les impôts finalement encaissés s'explique essentiellement par la révision à la hausse de la croissance du PIB.

À ce titre, il est intéressant de noter que l'évaluation de recettes de la loi de finances rectificative avait été réalisée avec la perspective d'une croissance de 2%. Malgré une croissance proche de 2,8%, les recettes fiscales perçues en 1994 n'ont dépassé que de fort peu les évaluations de la loi de finances rectificative qui, rétrospectivement, pouvaient donc être considérées comme optimistes.

La reprise économique de 1994 n'a guère été productive d'impôts.

On peut le vérifier d'abord, de façon un peu grossière, en mettant en évidence l'écart entre ce qu'aurait dû être la prévision initiale relative aux recettes fiscales brutes si le gouvernement avait alors anticipé correctement la croissance en 1994 et les recettes réellement levées.

On rappelle que la croissance espérée pour 1994 s'élevait à 1,4 % et que la croissance effective s'est montée à 2,8 %. La prévision initiale du gouvernement tablait sur une progression des recettes fiscales brutes de 1,95 % ^{5 ( * )} . En appliquant l'élasticité fiscale sous-jacente à cette prévision à la croissance effective ^{6 ( * )} , on obtient un taux prévisionnel de progression des recettes fiscales brutes de 5,46 % au terme duquel le montant desdites recettes aurait dû avoisiner 1.507,7 milliards de francs en 1994. Il a été en réalité de 1.465,2 milliards de francs (- 42,5 milliards de francs de moins-values fictives).

On observera que l'erreur de prévision sur les recettes risque d'être d'autant plus importante que les perspectives de croissance sont élevées. Cette remarque n'est pas entièrement gratuite car, cumulée avec la propension naturelle des dépenses à se relâcher en phase de croissance, l'ampleur des erreurs éventuelles de prévision sur les recettes fait courir le risque d'une dérive du solde.

L'activité a principalement bénéficié de variations de stocks que le système fiscal appréhende peu.

En outre, le produit de l'impôt sur le revenu, qui s'est replié de quelque 14,2 milliards de francs, a pesé sur l'évolution des recettes fiscales. La réduction des recettes tirées par l'État de l'impôt sur le revenu a répondu à la réforme de l'impôt mise en oeuvre par la loi de finances pour 1994. Elle n'est en revanche pas provenue d'une quelconque évolution défavorable des revenus des ménages en 1993 puisque, en dépit de la récession, le revenu disponible brut des ménages avait progressé de 3 % cette année là.

S'agissant des autres impôts, on peut signaler :

• le dynamisme des recettes nettes tirées de la taxe à la valeur ajoutée (+ 6,9 %) qui s'est appuyé moins sur l'essor des encaissements bruts, en progression de 3,7 % parallèle à celle de la consommation des ménages, que sur la diminution des remboursements de TVA.

• le rendement appréciable de l'impôt sur les sociétés avec une croissance des recettes brutes de 5,6 % et des recettes nettes de 11,3 %.

Il y a cependant lieu de souligner le caractère exceptionnel des facteurs expliquant ces résultats avec en particulier l'assujettissement de France Télécom à l'impôt sur les sociétés pour la première fois en 1994 ;

• l'accroissement important du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sous l'effet de l'aménagement de ses tarifs décidé en 1994.

* ⁵ Compte tenu des allégements d'impôts décidés pour 1994, cette prévision reposait sur une forte élasticité du système fiscal, ce qui pouvait apparaître d'emblée comme une hypothèse lourde.

* ⁶ Cette méthode n'est pas entièrement rigoureuse puisque le rendement du système fiscal dépend du rythme de la croissance mais aussi de sa composition. Cependant, elle ne manque pas de cohérence et permet d'illustrer l'ampleur de l'erreur de prévision initiale compte tenu des liens effectifs entre impôts et croissance.