EXAMEN EN COMMISSION
Sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission spéciale a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a, tout d'abord, remercié le rapporteur et les commissaires pour les travaux qu'ils avaient effectués durant l'été.
Puis, M. Gérard Larcher, rapporteur, a présenté ses conclusions.
À titre liminaire, il s'est félicité que le pacte de relance pour la ville constitue un dispositif global pour la ville, comme le Sénat l'avait recommandé depuis 1992. Il a précisé que le projet de loi ne représentait qu'une partie de l'ensemble du pacte présenté par le Gouvernement en janvier dernier. Il a insisté sur l'approche très globalisée de ce programme qui porte à la fois sur l'emploi, l'école, la police, la justice, les équipements publics, le logement et les transports. Il a rappelé les actions engagées par le Gouvernement dans les quartiers difficiles en faveur du soutien à l'emploi et aux activités économiques, de la lutte contre la délinquance (notamment juvénile), du rétablissement de l'égalité des chances scolaires, de l'amélioration des équipements publics et des logements, du renforcement des partenariats, notamment avec la Caisse des dépôts (CDC) et le Crédit local de France (CLF), de l'aide à la santé, à la formation, et à l'insertion sociale et culturelle.
Il a souligné que le Sénat avait toujours défendu l'idée qu'il n'existait pas de concurrence entre espace urbain et espace rural et s'est réjoui de l'annonce de l'élaboration par le Gouvernement d'un plan consacré à l'espace rural qui serait présenté au début de 1997.
Il a ensuite présenté les grandes évolutions de la politique de la ville depuis vingt ans.
Après avoir rappelé les initiatives prises en 1976 par le Gouvernement de M. Raymond Barre, alors Premier ministre, il a insisté sur les avancées et les insuffisances de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Il a rappelé à cet égard la pertinence du diagnostic établi par les missions sénatoriales d'information sur la politique de la ville et l'aménagement du territoire.
S'agissant du pacte de relance, il a estimé que sa réussite serait conditionnée par le rétablissement de l'ordre républicain et de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que par le respect de l'unicité de l'État et de la cohérence de ses décisions dans le cadre d'une meilleure coordination des services déconcentrés. Il a estimé indispensable que le maire soit placé au coeur du dispositif, compte tenu de son rôle décisif pour renforcer la cohésion sociale sur le plan local.
Puis, M. Gérard Larcher, rapporteur, a présenté les principales dispositions du projet de loi ainsi que les modifications qui devraient, selon lui, lui être apportées.
Abordant la question de la définition de la politique de la ville, il a estimé que celle-ci devrait s'inscrire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Puis, il a souhaité la création d'un comité d'orientation et de surveillance qui serait chargé d'évaluer, au niveau local, les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs de la politique de la ville, afin de prévenir et de remédier, le cas échéant, aux risques de distorsion de concurrence ou de remise en cause de la cohésion économique et sociale dans ces zones.
Abordant le volet fiscal, il a constaté au préalable que la marge de manoeuvre des pouvoirs publics français était conditionnée par les avis de la commission européenne.
Il a souligné que le régime fiscal de faveur prévu dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines était une innovation dès lors qu'il concernait toutes les entreprises, y compris celles qui étaient déjà présentes dans ces zones.
Il a précisé que dans les zones franches urbaines, trois mesures fiscales étaient prévues pour redynamiser l'activité économique.
Il a évoqué tout d'abord l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans et dans une limite de bénéfice de 400.000 francs pour les contribuables qui exercent ou créent des activités dans ces zones, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient.
Puis, il a présenté l'exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans en faveur des établissements existants, créés ou étendus et limitée aux entreprises de 50 salariés au plus.
Enfin, il a évoqué l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans en faveur des immeubles affectés à des activités économiques de proximité, réservée également aux établissements de moins de 50 salariés.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a souligné que la complexité apparente du dispositif fiscal tenait largement à la multiplicité des conditions d'octroi des exonérations posées par la commission européenne au titre des seuils d'effectifs, du plafonnement des exonérations ou de la nature des activités encouragées.
Il a indiqué que pour améliorer la lisibilité de l'ensemble, il proposerait de scinder le dispositif en autant d'articles que d'exonérations.
Il a estimé que l'attractivité des zones franches urbaines devrait être renforcée en portant de cinq à huit ans la durée de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices et en exonérant de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance dommage pour les biens situés en zone sensible.
Il a souhaité que l'impact en emploi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices soit renforcé en rendant l'avantage fiscal d'autant plus important que les salariés situés en zone sensible sont nombreux.
Enfin, il a estimé indispensable que figurent dans le projet de loi les modalités de la compensation financière aux collectivités locales des exonérations d'impôts locaux décidées par le Gouvernement.
Abordant les dispositions sociales, le rapporteur a déclaré qu'il avait souhaité adapter le dispositif aux réalités sociales et économiques sur le terrain et faciliter les créations d'emplois.
Il a précisé qu'il proposerait d'étendre le dispositif d'exonération spécifique des charges sociales aux cotisations personnelles des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) dans les limites d'un taux et d'un plafond fixés par décret.
Il a estimé souhaitable d'ouvrir le champ des exonérations aux organismes qui oeuvrent pour l'insertion des publics en difficulté par l'activité économique, tels que les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les régies de quartier.
S'agissant de la clause d'embauché des personnes résidant en zone franche urbaine sensible, M. Gérard Larcher, rapporteur, a proposé de clarifier ses modalités, afin qu'elle ne crée pas d'obstacle aux embauches. Il a également souhaité alléger les obligations de contrôle imposées aux maires.
Enfin, il a plaidé pour l'extension du mécanisme d'assurance chômage des contrats emploi solidarité (CES) aux emplois de ville.
Abordant les dispositions relatives à l'habitat, le rapporteur a suggéré de revenir sur le mécanisme de sanction introduit par l'Assemblée nationale estimant qu'il s'apparentait par trop à une démarche de « recentralisation ».
Il a souhaité par ailleurs inscrire la mixité sociale au rang des objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat que le projet de loi rend obligatoires dans les communes dotées d'une ZUS.
Il a également proposé de renforcer les obligations d'information des bailleurs sociaux et des titulaires de droits de réservation de logements locatifs sociaux devant les conférences communales ou intercommunales du logement.
Puis, il a jugé souhaitable de développer les dispositifs de garantie contre les impayés de loyer, mis en oeuvre par les fonds de solidarité, départementaux pour le logement, qui sont de nature à favoriser l'installation de jeunes ménages dans les quartiers sensibles.
Enfin, il a proposé un dispositif destiné à assouplir le régime d'autorisation préalable par les préfets en cas de changement d'affectation de locaux destinés à l'habitation en locaux professionnels dans les zones urbaines sensibles.
En ce qui concerne l'habitat dégradé dans les copropriétés, M. Gérard Larcher, rapporteur, a souhaité que, lors de l'établissement d'un plan de sauvegarde du cadre de vie des occupants d'immeubles, une commission, créée à l'initiative du préfet, permette de définir dans un cadre cohérent les mesures nécessaires à une requalification de copropriétés dégradées.
Puis, il a considéré que la définition d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de copropriétés permettrait de lever certaines difficultés juridiques et de mener de manière plus efficace les actions de réhabilitation.
Il a jugé souhaitable d'ouvrir aux sociétés d'économie mixte, aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), la possibilité de réaliser des actions d'insertion à l'occasion des opérations de restructuration urbaine.
Abordant la question de la création d'un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), il a souhaité que l'organisation du nouvel établissement public ainsi que ses procédures d'interventions, soient déconcentrées.
Il a estimé que la faculté de déléguer la maîtrise d'ouvrage à des établissements publics d'aménagement devrait être conçue et mise en oeuvre de la manière la plus large. Il a relevé que la soumission directe à la commission nationale d'équipement commercial des projets, dont l'établissement public national aurait la maîtrise d'ouvrage, pourrait répondre au souci d'accélérer la procédure ; la consultation pour avis de la commission départementale d'équipement commercial, dans un délai d'un mois, paraissant de nature à mieux assurer la prise en compte de la réalité locale.
Abordant les dispositions relatives à la vie associative, M. Gérard Larcher, rapporteur, a jugé nécessaire de veiller, d'une part, à laisser à la vie locale la souplesse nécessaire en évitant de rigidifier les procédures et, d'autre part, à préserver l'autonomie de décision des assemblées élues et du maire.
Enfin, évoquant l'outre-mer, il a rappelé les spécificités des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte qui rendaient délicate la transposition pure et simple du dispositif à ces institutions.
Il a souhaité que les caractéristiques de l'habitat local soient mieux prises en considération.
Il a estimé nécessaire de tenir compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques pour délimiter le périmètre des ZFU en outre-mer en intégrant, par exemple, certains terrains disponibles ou des zones bien desservies en moyens de transport.
Sur le volet des exonérations fiscales et sociales, il a rappelé qu'outre mer, les dispositifs d'incitation fiscale et sociale spécifiques existaient déjà depuis la loi « Pons » du 11 juillet 1986 et la loi « Perben » du 25 juillet 1994. Il a donc souhaité que les entreprises établies outre-mer puissent opter pour le maintien du dispositif actuel lorsque celui-ci serait plus avantageux.
Par ailleurs, il a suggéré de supprimer, outre-mer, la disposition réservant le bénéfice des exonérations aux entreprises réalisant moins de 15 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation afin de tenir compte de la structure particulière des activités de ces entreprises.
S'agissant de l'aménagement et de la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, le rapporteur a estimé que l'EPARECA devrait comprendre au moins un élu d'outre-mer dans son conseil d'administration.
Puis il a présenté la situation des zones d'entreprises en Grande-Bretagne et en Belgique. Il a rappelé que ces deux pays s'étaient dotés les premiers de telles zones. Il a indiqué que 27 zones avaient été créées depuis 10 ans en Grande-Bretagne contre 6 en Belgique. Il a précisé que la surface de ces zones variaient de 20 à 400 hectares en Grande-Bretagne, la commission européenne n'ayant pas limité à l'origine leur superficie, et les autorités anglaises n'ayant pas, par la suite, suivi les observations de Bruxelles. Il a indiqué, en outre, qu'en Belgique la surface totale des zones était de 300 hectares partagés pour moitié entre la Flandre et la Wallonie.
Puis il a souligné que les entreprises existantes étaient exclues des zones franches en Grande-Bretagne en remarquant toutefois que ces zones avaient été créées à côté de zones dotées d'infrastructures industrielles et victimes de reconversion, alors qu'en Belgique les zones d'entreprises étaient situées sur des terrains nus.
Il a ensuite indiqué que la Grande-Bretagne avait largement utilisé l'arme fiscale, afin de faciliter l'implantation des entreprises, en permettant notamment à celles-ci d'amortir, dès la première année, une large partie du coût de leurs investissements. Il a précisé que ce régime d'amortissement s'appliquait aux bâtiments industriels et aux bâtiments commerciaux. Il a ajouté que les entreprises étaient également exonérées d'impôts locaux, de taxes sur les terrains bâtis et de la taxe pour la formation professionnelle.
S'agissant des obligations administratives, il a déclaré que les autorités anglaises avaient limité celles-ci au minimum. Il a ensuite indiqué que ces zones avaient connu un grand succès, 6.000 emplois ayant été créés par 122 entreprises de 1994 à 1995, le coût par emploi s'élevant en moyenne à 29.000 francs pour la collectivité.
Il a ensuite estimé que l'échec de l'expérience conduite en Belgique s'expliquait par la nécessité d'équiper au préalable les terrains et la complexité de la réglementation administrative.
Puis la commission spéciale a procédé à l'examen des articles.
À l'article premier , relatif à la définition de la politique de la ville, elle a adopté deux amendements, le premier tendant à rappeler que la politique de la ville fait partie de la politique d'aménagement du territoire, le second précisant que l'objectif du projet de loi était plus large que celui de la loi d'orientation sur la ville.
À l'article 2 (redéfinition des zones prioritaires), elle a adopté trois amendements : le premier prévoit que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les zones urbaines sensibles seront délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local ; le second étend à Mayotte les zones de redynamisation urbaine ; le dernier permet de prendre en compte, dans le périmètre des zones franches urbaines situées en outre-mer, les éléments de nature à faciliter l'implantation des entreprises ou le développement d'activités économiques.
Après l'article 2, à la suite d'un débat auquel ont participé Mme Joëlle Dusseau, M. Serge Franchis, M. Gérard Larcher, rapporteur et M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à instituer dans chaque zone franche urbaine un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs de la politique de la ville tels qu'ils sont définis par l'article premier du projet de loi.
À l 'article 3 A (article de coordination), la commission a adopté un amendement tendant à la suppression de cet article, son dispositif étant déplacé dans l'article 3.
À l'article 3 (exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine), après les interventions de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a adopté un amendement tendant à :
- réécrire le texte de cet article pour y faire figurer toutes les exonérations relatives à la taxe professionnelle, que ce soit en zone urbaine sensible, en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine ;
- simplifier le dispositif fiscal en fixant un seuil unique d'exonération de un million de francs de bases nettes pour tous les établissements situés en zone de redynamisation urbaine,
- supprimer la condition relative au chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour les établissements situés dans les zones franches urbaines des départements d'outre-mer ;
- faire figurer les modalités de la compensation de ces exonérations dans la loi, en précisant que l'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements résultant des exonérations relatives aux établissements existants ou étendus qui excèdent le montant pris en charge par le fonds national de péréquation ;
- instituer une exonération de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements situés en zone de redynamisation urbaine.
À l'article 4 (régime fiscal des zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement visant à :
- faire figurer dans cet article la seule exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des contribuables qui exercent ou créent des activités en zone franche urbaine ;
- insérer une clause de localisation des activités exonérées à l'intérieur des zones franches urbaines ;
- "surpondérer" les salaires dans le calcul visant à déterminer le bénéfice d'un établissement situé en zone franche. M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué que cette mesure répondrait à la préoccupation exprimée par M. Alain Richard de favoriser les entreprises disposant d'un personnel nombreux ;
- instituer un dispositif dégressif de sortie du régime de l'exonération sur trois ans pour les entreprises nouvelles.
M. Philippe Marini a ajouté qu'en l'absence d'un tel dispositif, la mesure fiscale aurait été neutre pour certaines entreprises nouvelles. Il s'est, par ailleurs, félicité du choix du rapporteur pour un comité de surveillance et d'orientation plutôt que pour un comité d'agrément.
Après l'article 4, la commission a adopté cinq amendements tendant a insérer cinq articles additionnels .
Les deux premiers amendements améliorent la "lisibilité" des dispositions fiscales du projet en scindant l'article 4 en autant d'articles qu'il y a d'exonérations : l'un concerne la réduction des droits de mutation en zone de redynamisation urbaine et en zone franche urbaine ; l'autre tend à prévoir les conditions de la compensation des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Le troisième et le quatrième amendements visent à ouvrir une nouvelle période de délibération de trente jours pour les collectivités territoriales et leurs groupements afin qu'elles puissent s'opposer aux exonérations. Le dernier amendement a pour objet d'instituer une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour tous les contribuables exerçant des activités exonérées d'impôt sur les bénéfices.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a jugé souhaitable que les familles à revenus moyens habitant dans les zones franches urbaines soient exonérées de la taxe d'habitation afin de favoriser la mixité sociale.
À l'article 5 (possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global pour les opérations de réhabilitation d'immeubles situés en zone franche urbaine), la commission a adopté deux amendements visant à assouplir les conditions d'octroi de l'avantage fiscal.
À l'article 6 (réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans le logement locatif neuf), la commission a adopté un amendement tendant à remplacer le dispositif fiscal prévu par le projet de loi par un dispositif autorisant l'amortissement des investissements dans le logement locatif neuf.
À l'article 7 (régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines), la commission a adopté deux amendements visant, pour les établissements installés dans les départements d'outre-mer, d'une part, à supprimer la limite de 15 % du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et, d'autre part, à leur ouvrir un droit d'option afin de rester, le cas échéant, sous le régime d'exonération institué par la loi "Perben" de 1994. Puis, toujours à l' article 7 , après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, président, Alain Richard, Mme Joëlle Dusseau, et MM. Dominique Braye et Jacques Mahéas, elle a adopté un amendement qui étend aux entreprises d'insertion, aux associations intermédiaires et, d'une manière générale, à tout organisme d'insertion par l'activité économique ayant signé une convention avec l'État ou ayant été agréé par le préfet, le champ des exonérations de cotisations sociales.
Après l'article 7, et à la suite de l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, président, elle a introduit un article additionnel proposant d'étendre le champ des exonérations aux cotisations personnelles des travailleurs indépendants.
À l'article 13 (proportion obligatoire de salariés résidant dans la zone franche), après l'intervention de MM. Dominique Braye et Jacques Mahéas,
elle a adopté deux amendements. Le premier simplifie le dispositif proposé et supprime le renvoi à une durée minimum de résidence ; le second supprime le dernier alinéa de cet article relatif à l'intervention des maires.
À l'article 18 (exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale), elle a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.
Après l'article 19 , à la suite des interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, président, Jean-Marie Girault et Daniel Eckenspieller, elle a introduit un article additionnel prévoyant la mise en place d'un mécanisme d'assurance chômage pour les emplois de ville.
Puis, elle a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 20 (prise en compte de la restructuration urbaine dans l'objet des opérations d'aménagement), qui tend à permettre aux sociétés d'économie mixte, aux offices publics d'aménagement et de construction et aux sociétés anonymes d'HLM d'effectuer des actions d'insertion.
À l' article 27 (création d'un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), la commission a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel ainsi qu'un amendement précisant que l'établissement public pourra passer convention avec les communes ou groupements de communes concernés.
Au même article, après les interventions de MM. André Bohl et Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a également adopté un amendement modifiant la composition du conseil d'administration de l'établissement public afin de mieux assurer la place des collectivités territoriales.
Toujours à l'article 27, la commission a enfin adopté un amendement précisant que le conseil d'administration de l'établissement public devrait comprendre en son sein au moins un représentant des départements d'outre-mer.
À l' article 28 (cession ou concession d'immeubles expropriés par l'établissement public national), la commission a adopté un amendement de précision.
À l' article 30 (compétence de la commission nationale d'équipement commercial pour l'autorisation des projets dont l'établissement public national assure la maîtrise d'ouvrage), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation préalable de la commission départementale d'équipement commercial. Celle-ci devra rendre son avis dans un délai d'un mois.
Toujours à l'article 30, la commission a en outre adopté un amendement qui, par coordination, rend applicable la procédure d'autorisation prévue par cet article dans le cas où la maîtrise d'ouvrage aura été déléguée par l'établissement public national à un établissement public d'aménagement.
Avant l'article 31, elle a adopté un amendement insérant un article additionnel ayant pour objet d'inscrire la mixité sociale au rang des objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat.
À l'article 31 (élaboration de programmes locaux de l'habitat dans les communes dotées d'une ZUS), elle a adopté un premier amendement précisant que l'obligation d'adopter un programme local de l'habitat (PLH) s'appliquerait aux communes dotées d'une zone urbaine sensible au 1er janvier 1997 et non pas à la date de publication du projet de loi.
Puis, après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Gérard Larcher, rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, président, Jacques Mahéas et Mme Joëlle Dusseau, la commission a adopté un second amendement supprimant la disposition prévoyant que les frais afférents à l'élaboration du programme local de l'habitat étaient inscrits au budget de la commune ou de l'établissement concerné en cas de carence de celle-ci.
Sur ce point, Mme Joëlle Dusseau a souligné qu'elle regrettait la suppression de toute sanction financière.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a, quant à lui, estimé que la sanction proposée n'était pas conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
À l'article 32 (création de conférences du logement dans les communes comprenant des ZUS), elle a adopté, après les interventions de MM. Jacques Mahéas, Serge Franchis, de Mme Joëlle Dusseau et de M. Gérard Larcher, rapporteur, deux amendements visant respectivement à
- préciser que l'obligation de créer une conférence du logement s'appliquerait aux communes dotées d'une zone urbaine sensible au 1er janvier 1997 et à donner au préfet, non pas un droit de substitution, mais un droit d'initiative pour réunir la conférence du logement en cas de carence de la commune ;
- fixer le contenu des informations que les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation devront communiquer à la conférence du logement.
À l'article 33 (mesures de sauvegarde tendant à restaurer le cadre de vie), la commission a adopté un amendement de précision ainsi qu'un amendement de forme.
À cet article, la commission a, en outre, adopté deux autres amendements qui tendent, l'un, à mentionner les parties qui pourront être concernées par le plan de sauvegarde, l'autre, à clarifier l'énoncé de l'échéancier et des conditions de financement des mesures prévues par le plan.
Au même article, elle adopté un amendement supprimant la disposition qui lui a paru restreindre inutilement le champ d'application des aides prévues par le plan de sauvegarde.
Toujours à l'article 33, la commission a, enfin, adopté trois amendements rédactionnels.
Après l'article 33, elle a adopté, après les interventions de MM. Serge Franchis et Gérard Larcher, rapporteur, un amendement insérant un article additionnel ayant pour objet de remplacer, pour les locaux situés en zone urbaine sensible, le dispositif d'autorisation applicable en cas de changement d'affectation des locaux par un régime de déclaration préalable.
À l' article 34 (expropriations de copropriétés pour cause d'utilité publique), la commission a adopté plusieurs amendements :
- un amendement de forme rétablissant l'ordre de la procédure ;
- un amendement qui spécifie clairement dans la loi l'obligation faite aux syndicats de répartir les indemnités compensatrices entre les copropriétaires ;
- un amendement tendant à scinder les dispositions relatives à la décision de retrait des emprises expropriées de la propriété initiale afin de respecter l'organisation actuelle du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- deux amendements de conséquence.
À l'article 35 (ouverture du fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants), outre un amendement de coordination, elle a adopté, après les interventions de MM. Serge Franchis et Gérard Larcher, rapporteur, un amendement précisant que les plans départementaux prévoiraient les conditions générales dans lesquelles une garantie de paiement des loyers pourrait être accordée par les fonds de solidarité pour le logement aux personnes ou aux familles résidant dans une zone urbaine sensible.
À l' article 37 (comités consultatifs de quartier), après les interventions de Mme Joëlle Dusseau et de M. Jean-Marie Girault, la commission a adopté un amendement qui prévoit que le membre du conseil municipal appelé à présider le comité consultatif devra être désigné par le maire.
La commission a également adopté un amendement prévoyant la faculté pour les comités consultatifs de transmettre au maire toute proposition concernant les problèmes d'intérêt communal pour lesquels ils ont été créés, sans imposer l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour du conseil municipal.
À l' article 38 (fonds locaux associatifs), la commission a adopté un amendement énonçant les modalités de création d'un fonds local associatif.
Au même article, elle a adopté un amendement précisant le ressort géographique dans lequel les fonds locaux associatifs seraient institués ainsi qu'un amendement rédactionnel.
À l'article 40 (groupements locaux d'employeurs dans les zones urbaines sensibles), elle a adopté, après les interventions de MM. Gérard Larcher, rapporteur et Jean-Pierre Fourcade, président, un amendement de simplification ayant pour objet d'autoriser la création de groupements locaux d'employeurs entre les entreprises ayant un établissement implanté à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire.
Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 41 (application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte) par coordination avec les amendements relatifs à Mayotte adoptés à l'article 2.
Après l'article 42, elle a, enfin, adopté deux amendements, l'un insérant un article additionnel afin de compenser les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur le dispositif de plafonnement des prêts locatifs aidés accordés dans les communes dotées de plus de 40 % de logements sociaux, l'autre, insérant un second article additionnel prévoyant le dépôt annuel devant le Parlement d'un rapport sur l'exécution de la loi.