Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)

CONCLUSION

^{Les aspects très techniques de la convention relative à l'admission temporaire, ne doivent pas dissimuler l'intérêt pratique de ce régime douanier : la simplification et l'harmonisation des procédures. Cette dimension apparaît décisive car elle répond à un besoin et une attente de nos concitoyens qui opèrent sur les marchés étrangers.}

^{C'est la raison pour laquelle la ratification ne peut tarder davantage et votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable au présent projet de loi.}

EXAMEN EN COMMISSION

^{La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 9 octobre 1996.}

^{A l'issue de l'exposé du rapporteur, celui-ci a confirmé à M. Christian de La Malène que le dispositif de la convention sur l'admission temporaire avait déjà été intégré dans le code des douanes communautaires entré en vigueur le 1er janvier 1994.}

^{La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.}

PROJET DE LOI

^{Texte présenté par le Gouvernement}

^{Article unique}

^{Est autorisée la ratification de la convention relative à l'administration temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi.( ( * )2)}

ANNEXE 1 - ÉTUDE D'IMPACT ( ( * )3)

^{1) État de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances}

^{La situation actuelle est caractérisée par un grand nombre de conventions douanières internationales d'admission temporaire. Cette dispersion de textes n'est pas satisfaisante pour les représentants du commerce et les autres professionnels concernés qui doivent effectuer des formalités nombreuses et complexes. Cette situation exige une simplification et une harmonisation des procédures douanières par l'adoption d'un instrument international unique en matière d'admission temporaire.}

^{La matière étant régie par des conventions internationales, leur fusion doit se traduire par une nouvelle convention internationale.}

^{2) Bénéfices escomptés}

^{- Sur l'emploi :}

^{Les dispositions de la convention n'ont pas d'incidences sur l'emploi.}

^{- Sur l'intérêt général :}

^{L'adoption d'une seule convention rassemblant les dispositions des diverses conventions antérieures doit avoir pour effet de faciliter la connaissance et l'utilisation des procédures et donc de contribuer au développement des échanges internationaux et du commerce international.}

^{Compte tenu de la part des échanges dans l'économie française, la France retirera des bénéfices incontestables de cette simplification procédurale.}

^{- Incidences financières :}

^{La présente convention relative à l'admission temporaire, reprenant exactement les dispositions des conventions antérieures sur la même matière, a pour effet de suspendre les droits et taxes à l'importation de certaines marchandises (y compris les moyens de transport) importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé sans avoir subi de modification L'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises, placées en admission temporaire.}

^{Dès lors, le système de l'admission temporaire n'a pas d'incidence directe sur le budget communautaire, ni sur le budget de l'État, ni sur celui des collectivités locales. Mais la simplification de procédure que cette convention implique est de nature à alléger les coûts des transactions pour les opérateurs économiques concernés par les échanges internationaux.}

^{- Simplification des formalités administratives :}

^{La présente convention ayant vocation à remplacer les diverses conventions internationales portant sur l'admission temporaire, a par essence un effet de simplification. Il y aura désormais un modèle harmonisé de titre d'admission temporaire en lieu et place des documents douaniers nationaux. Ce document douanier international vaut déclaration de douane, permettant d'identifier les marchandises et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation. Par ailleurs, la convention prévoit, en son article 15, que chaque partie contractante doit réduire au minimum les formalités douanières et doit publier, dans les plus brefs délais, les règlements édictés en vue de ces formalités.}

^{- Complexité d'ordonnancement juridique :}

^{Lors de son entrée en vigueur, la présente convention se substituera pour les parties contractantes aux dispositions nationales et aux conventions internationales existantes d'admission temporaire. Dès lors, l'existence d'un titre d'admission temporaire devant être conforme aux modèles prévus par l'Annexe A de la convention ainsi qu'un système de garantie administré par une organisation internationale apporte une sécurité juridique aux opérateurs et facilite la gestion par les administrations douanières.}

^{La présente convention a pour raison d'être de simplifier des procédures douanières aujourd'hui régies par des pratiques nationales ou des accords internationaux divers sans ajouter de normes ou de contraintes nouvelles.}

* ^{(2) Voir le texte annexé au document Sénat n° 487 (1995-1996).}

* ^{(3) Présentée par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.}