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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

2. Des objectifs de dépenses qui traduisent un réel freinage

Les objectifs de dépenses fixés par le Gouvernement tendent à montrer un freinage réel des dépenses dont le taux de progression passe de 2,9 % entre 1995 et 1996 à 2,3 % entre 1996 et 1997 (voir l'examen de l'article 3).

Par rapport au solde tendanciel, le projet de loi de financement 1997 propose de ramener les dépenses de 1690,4 milliards à 1684,9 milliards, soit un écart de 5,5 milliards.

Toutefois on ne peut que constater la disparité des données statistiques fournies par le Gouvernement et celles présentées par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui ne reposent pas sur les mêmes conventions (la différence portant sur plus de 100 milliards !)

Évolution des dépenses de la sécurité sociale

Il faut noter que le freinage porte principalement sur la branche maladie qui progressera de 1,9 % en 1997, soit une évolution proche de l'inflation prévisionnelle (1,7 %)

En revanche, les dépenses des branches famille et accidents du travail progressent de plus de 10 points pour les raisons qui sont explicitées sous l'article 3 du projet de loi (+ 11,4 % pour la branche accidents du travail et + 10,55 % pour la branche famille)

La branche vieillesse enregistre une croissance relativement modérée (+ 2,58 %). La ventilation par branche confirme par ailleurs le poids pris par les prestations dans l'ensemble des dépenses de sécurité sociale puisque leur montant totalise 44 %.

Pour 1997, si les objectifs des dépenses sont respectés, la part des différentes branches dans le total des dépenses s'établira ainsi :

La branche maladie quant à elle, représente 39 % du total, le reste étant partagé entre la famille (14 %) et les accidents du travail (3 %).

La maîtrise des dépenses d'assurance maladie ne saurait donc suffire à moyen terme. Elle devra également s'accompagner d'une réflexion sur l'évolution de la branche vieillesse comme l'a démontré le rapport du Commissariat général au plan sur les perspectives d'évolution des régimes de retraite élaboré par un groupe de travail sous la direction de M. Raoul Briet, en 1995. Si pour le régime général la réforme instituée par la loi du 23 juillet 1993 a contribué au freinage des dépenses, le problème reste entier pour les autres régimes.

Votre commission relève également l'importance des économies proposées au titre de l'exercice 1997.

Les économies porteront sur l'ensemble des branches à travers d'une part la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et d'autre part la réforme des aides au logement et de l'allocation de parent isolé, le non-cumul de l'abattement temps partiel et des conventions de préretraite. Leur rendement total avoisine 5 milliards.