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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

II. LA REFORME DU SYSTEME DE SANTE ET DE L'ASSURANCE MALADIE EST ENGAGEE

Dans ce contexte de crise financière de l'assurance maladie et de crise de confiance des professionnels de santé, crise catalysée actuellement par les contributions financières exceptionnelles demandées aux médecins, a été engagée une profonde réforme du système de santé et de protection sociale.

Au mois de janvier, deux ordonnances ont été publiées : l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale et l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

La première ordonnance a institué une contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est plus large que celle de la contribution sociale généralisée et qui sera due jusqu'en 2008.

La seconde a notamment prévu des mesures visant, à pérenniser les mesures conventionnelles de maîtrise des dépenses de santé pour 1996 en cas de désaccords entre partenaires conventionnels et à permettre au Gouvernement de décider, par arrêté interministériel, des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Ainsi que nous l'avons évoqué plus haut, cette ordonnance a également mis en place la contribution financière exceptionnelle demandée aux médecins conventionnés du secteur 2 et à l'industrie pharmaceutique.

Ces mesures urgentes étant prises, le Gouvernement s'est ensuite consacré à la réforme proprement dite.

Conformément aux dispositions de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ont été publiées au printemps trois ordonnances qui engagent un processus de refondation de la sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie.

Il s'agit de :

- l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;

- l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.

A la suite de cette réforme de l'assurance maladie, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a été élaboré en application de la réforme constitutionnelle et de la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ces deux volets -ordonnances et projet de loi de financement de la sécurité sociale- se complètent pour dessiner un système de santé et de protection sociale rénové.

A. LES ORDONNANCES PORTANT REFORME DU SYSTEME DE SANTE ET DE PROTECTION SOCIALE ENTRENT PROGRESSIVEMENT EN APPLICATION

Quatre points méritent d'être soulignés au sujet de la mise en oeuvre de la réforme :

- les principaux textes d'application des ordonnances devraient être publiés avant la fin de l'année ;

- les relations entre l'État et l'assurance maladie vont être clarifiées ;

- la réforme hospitalière se traduit pour l'instant essentiellement par la création de nouvelles institutions ;

- plusieurs incertitudes planent encore sur les modalités d'application de la réforme de la médecine de ville.

1. Les principaux textes d'application des ordonnances devraient être publiés avant la fin de l'année

Au cours de la réunion du Conseil des ministres du 25 septembre 1996, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale ont présenté une communication sur l'état d'application des ordonnances. Selon ces ministres, une quarantaine de décrets ont été publiés ou sont en cours de consultation sur la soixantaine de décrets nécessaires à la mise en oeuvre des principales dispositions de la réforme.

a) État d'application de l'ordonnance n° 96-344 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale


· Textes réglementaires publiés

- Journal Officiel du 20 juin 1996 : mode d'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses locales et nationales de sécurité sociale ;

- Journal Officiel du 25 juin 1996 : élection des personnels siégeant avec voix consultative ;

- Journal Officiel du 3 juillet 1996 : réforme de la composition des conseils d'administration des caisses nationales du régime général.


· Textes importants restant à publier pour une entrée en vigueur rapide des principales dispositions de l'ordonnance

- pouvoirs respectifs des conseils d'administration et des directeurs ;

- conseils de surveillance des caisses nationales ;

- statuts-types des caisses locales, des unions et des fédérations d'organismes de sécurité sociale.

b) État d'application de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins


· Textes réglementaires déjà publiés

- Journal Officiel du 14 août 1996 : conférence nationale de santé ;

- Journal Officiel du 11 septembre 1996 : fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ;

- Journal Officiel du 11 septembre 1996 : contrôle médical, expertise sur la nomenclature des actes médicaux ;

- Journal Officiel du 12 septembre 1996 : filières et réseaux de soins ;

- Journal Officiel du 13 septembre 1996 : carnet de santé.


· Textes importants restant à publier pour une mise en oeuvre rapide des principales dispositions de l'ordonnance

- modalités de calcul du reversement demandé aux médecins en cas de dépassement de l'objectif ;

- formation continue obligatoire ;

- médicaments génériques ;

- aide à l'informatisation des cabinets médicaux et des professionnels de santé ;

- aide à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

- stage de six mois des futurs médecins dans un cabinet généraliste ;

- réforme de la section des assurances sociales du Conseil de l'Ordre.

c) État d'application de l'ordonnance n° 96-346 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée


·
Textes réglementaires déjà publiés

- Journal Officiel du 3 août 1996 : réforme du financement des établissements sous prix de journée ;

- Journal Officiel du 8 septembre 1996 : nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.


· Textes importants restant à publier pour une mise en oeuvre rapide des principales dispositions de l'ordonnance

- convention type des agences régionales ;

- contractualisation avec les établissements de santé ;

- groupements de coopération sanitaire ;

- statut de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) ;

- commissions médicales d'établissements ;

- conditions d'évaluation exigées lors d'une demande d'autorisation ;

- critères de la sous-utilisation des équipements en cas de retrait d'autorisation ;

- réduction des lits autorisés en cas de regroupement ;

- composition et fonctionnement du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des Comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS).

La publication de certaines mesures d'application des ordonnances s'est déjà traduite dans les faits.

Ainsi, les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale du régime général ont été recomposés le 15 juillet et les conseils locaux mis en place depuis le début du mois d'octobre.

Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ayant été nommés, ils ont déjà commencé à installer leurs agences. Et la Conférence nationale de santé s'est réunie afin de préparer son rapport au Parlement.

Enfin, le carnet de santé va progressivement être adressé à l'ensemble de la population.

Mais, six mois après la publication des ordonnances, les principales traductions concrètes de la réforme se font attendre. Si les délais de publication des décrets apparaissent normaux, il convient cependant d'en accélérer le rythme afin que l'essentiel de la réforme soit mis en oeuvre avant la fin de l'année.

Les acteurs du système de santé comme les Français ne comprendraient pas que rien ne change un an après le désormais fameux discours du Premier ministre du 15 novembre.