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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

4. La consultation des caisses de la sécurité sociale

En vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, les conseils d'administration de la CNAMTS, de la CNAVTS, de la CNAF et de l'ACOSS et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des rapports qui les accompagnent et qui présentent les orientations et les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Pour se conformer au calendrier spécifique du projet de loi de financement de l'année qui doit être déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale avant le 15 octobre, le Gouvernement a modifié le délai de consultation de ces caisses. Jusqu'ici fixé à 21 jours pour les projets de mesure législative ou réglementaire et à 11 jours en cas d'urgence, ce délai a été ramené à 7 jours dans le cas d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale par le décret n° 96-792 du 10 septembre 1996.

Les membres de ses conseils n'ont pas manqué de regretter, dans le cadre des auditions auxquelles votre rapporteur a procédé, les conditions matérielles dans lesquelles ils ont dû se prononcer. Leurs observations sont en général réservées même parmi les organisations qui ont soutenu la mise en place de la réforme de la sécurité sociale. Beaucoup d'entre elles ont déploré l'absence de temps et de recul pour formuler autre chose que des réserves et des pétitions de principe.

Votre commission s'est donc interrogée sur l'opportunité d'envisager une procédure mieux adaptée aux nouvelles conditions créées par la loi de financement et qui laisse aux partenaires sociaux le temps de la réflexion et de faire des propositions.

Elle considère que dans le cadre de la nouvelle organisation de la sécurité sociale, les caisses pourraient se prononcer directement sur le projet de loi de financement et non sur un vague avant-projet, généralement assez largement modifié après son passage devant le Conseil d'État.

Cette solution aurait l'avantage pour les intéressés de leur permettre de se prononcer sur le texte du projet de loi lui-même, de présenter jusqu'à la discussion du texte par chaque assemblée leurs observations et leurs propositions d'amendements directement à celles-ci.

Le Parlement bénéficierait aussi utilement de l'avis plus élaboré des organismes concernés, ceux qui ont pu être transmis cette année.