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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

5. Le passage au Conseil d'État

Votre commission relève que le texte finalement déposé au bureau de l'Assemblée nationale après passage au Conseil d'État a été sensiblement allégé dans son contenu et sa présentation.

Ainsi, le rapport joint au projet de loi a été réduit des trois quarts et que divers articles importants pour l'équilibre financier des régimes en ont finalement été dissociés.

Si elle ne cherche pas à contester les arguments d'ordre juridique qui ont sans doute été à l'origine de ces modifications1(*), elle observe cependant qu'elles ne vont pas dans le sens de la clarification souhaitée par les auteurs de la réforme.

Ainsi, le versement exceptionnel de l'État à la CNAMTS qui devait résulter du règlement du contentieux entre EDF/GDF et les URSSAF qui avait été présenté le 23 septembre2(*) par M. Jacques Barrot comme faisant partie des mesures du projet de loi de financement a finalement été retiré de ce texte, mais le rapport relatif aux conditions générales de l'équilibre financier le mentionne expressément.

Il a fait ensuite l'objet d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement au projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique qui est en navette entre les deux assemblées. Le lien avec l'objet de ce texte paraît pourtant bien tenu, plus encore semble-t-il qu'avec une loi de financement de la sécurité sociale !

Enfin, l'Assemblée nationale a précisé par amendement au rapport précité, lors de la première lecture du projet de loi de financement, qu'un « dispositif sera proposé prochainement au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1996 : il consistera en un versement par le budget de l'État d'une contribution exceptionnelle de 3 milliards de francs, liée au règlement des contentieux entre EDF/GDF et les URSSAF ».

La procédure finalement retenue apparaît bien complexe -et par certains côtés juridiquement aussi douteuse- eu égard à l'objectif poursuivi !

* 1 Notamment en raison des règles de recevabilité fixées par le III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

* 2 Dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale et de la conférence de presse tenue le même jour.