5. Le passage au Conseil d'État
Votre commission relève que le texte finalement déposé au bureau de l'Assemblée nationale après passage au Conseil d'État a été sensiblement allégé dans son contenu et sa présentation.
Ainsi, le rapport joint au projet de loi a été réduit des trois quarts et que divers articles importants pour l'équilibre financier des régimes en ont finalement été dissociés.
Si elle ne cherche pas à contester les arguments d'ordre juridique qui ont sans doute été à l'origine de ces modifications 1 ( * ) , elle observe cependant qu'elles ne vont pas dans le sens de la clarification souhaitée par les auteurs de la réforme.
Ainsi, le versement exceptionnel de l'État à la CNAMTS qui devait résulter du règlement du contentieux entre EDF/GDF et les URSSAF qui avait été présenté le 23 septembre 2 ( * ) par M. Jacques Barrot comme faisant partie des mesures du projet de loi de financement a finalement été retiré de ce texte, mais le rapport relatif aux conditions générales de l'équilibre financier le mentionne expressément.
Il a fait ensuite l'objet d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement au projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique qui est en navette entre les deux assemblées. Le lien avec l'objet de ce texte paraît pourtant bien tenu, plus encore semble-t-il qu'avec une loi de financement de la sécurité sociale !
Enfin, l'Assemblée nationale a précisé par amendement au rapport précité, lors de la première lecture du projet de loi de financement, qu'un « dispositif sera proposé prochainement au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1996 : il consistera en un versement par le budget de l'État d'une contribution exceptionnelle de 3 milliards de francs, liée au règlement des contentieux entre EDF/GDF et les URSSAF ».
La procédure finalement retenue apparaît bien complexe -et par certains côtés juridiquement aussi douteuse- eu égard à l'objectif poursuivi !
* 1 Notamment en raison des règles de recevabilité fixées par le III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
* 2 Dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale et de la conférence de presse tenue le même jour.