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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

C. FA VORISER UNE PL US JUSTE REPARTITION DE L'EFFORT

La politique de maîtrise des dépenses de santé ne réussira que si l'effort demandé aux professionnels est clairement réparti.

Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui : certains secteurs du système de soins sont encore placés à l'écart de tout mécanisme de régulation, et certains mécanismes de régulation pourraient voir leur efficacité renforcée.

Votre commission formule donc trois propositions : placer le secteur médico-social dans un mécanisme de régulation des dépenses, faire en sorte que la réforme hospitalière ne s'arrête pas à la porte de l'hôpital et procéder à une rapide remise à plat des conditions d'exercice de la pharmacie d'officine.

1. Placer le secteur médico-social dans un mécanisme de régulation des dépenses

Le secteur médico-social est, à ce jour, le seul à ne pas être placé dans un dispositif de maîtrise des dépenses de santé. De bons arguments ont été évoqués pour expliquer cette situation, notamment l'attente d'une réforme de la loi du 30 juin 1975.

Votre commission estime cependant qu'il n'est pas convenable de temporiser, alors que tous les autres secteurs font des efforts de maîtrise.

Aussi, elle vous proposera d'adopter un dispositif de maîtrise qui, dans le respect des spécificités du secteur médico-social et progressivement, contribuera à réguler l'évolution des dépenses qui le concernent.

Ce dispositif s'appliquerait jusqu'à l'intervention d'une réforme de la loi du 30 juin 1975, à l'occasion de laquelle il serait réexaminé.

2. Faire en sorte que la réforme hospitalière ne s'arrête pas à la porte de l'hôpital

La réforme hospitalière mise en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 est, pour l'instant, essentiellement institutionnelle. Elle va se traduire avant la fin de l'année par la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation et de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé.

Sur le papier, la création de ces agences est intéressante, et les pouvoirs dont elles sont dotées permettent en théorie d'adapter l'offre de soins hospitaliers aux besoins de la population, en quantité et en qualité.

Notamment, la contractualisation des rapports entre les agences régionales et les établissements de santé publics pourrait être très profitable. Elle est définie, dans l'ordonnance, dans des termes qui conviennent à votre commission même si, faut-il le rappeler, celle-ci aurait souhaité que l'on procède aussi à une réforme du financement de l'hôpital.

Mais quelle sera la portée de cette contractualisation des rapports de l'hôpital avec sa tutelle ?

Comment le directeur de l'hôpital pourra-t-il faire respecter les engagements de ce contrat au sein de son établissement ? Quel est son degré d'autorité sur les chefs de service et sur les praticiens hospitaliers, qui sont les producteurs de soins de l'établissement qu'il dirige ?

Votre commission estime que le succès de la réforme hospitalière passe, comme il en avait été question lors des travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, par une forte implication du niveau local dans la gestion des praticiens hospitaliers et des chefs de service.

L'hôpital est en effet une entreprise productrice de soins et doit être géré comme telle.