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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

B. MEDICALISER AUTANT QUE POSSIBLE LA POLITIQUE DE MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE

Votre rapporteur est convaincu que le succès d'une politique de maîtrise des dépenses de santé repose sur l'adhésion des professionnels, mais aussi sur la médicalisation de ses objectifs.

En effet, une politique purement comptable, non seulement serait inadaptée à la réalité de la pratique des professionnels de santé, mais elle serait une politique à courte vue, car ne contribuant pas à l'amélioration de l'état de santé de la population.

Nous l'avons vu, plusieurs priorités définies par la conférence nationale de santé ont été retenues dans le cadre du présent projet de loi, d'autres devant faire l'objet d'un effort de l'État dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.

Votre commission estime qu'il sera possible, dès l'an prochain, de médicaliser un peu plus l'objectif national de dépenses tel qu'il est défini par l'article 4 du projet de loi.

Elle considère qu'il était difficile de faire mieux cette année compte tenu du nécessaire rodage de la procédure, qu'il s'agisse de la réunion de la conférence nationale de santé ou de la préparation proprement dite du projet de loi.

Pour l'an prochain, votre commission souhaite être destinataire de données chiffrées prospectives reflétant, pour l'année suivante, l'impact financier de certaines priorités ou changements importants dans les pratiques diagnostiques ou thérapeutiques.

Si tel était le cas, le Parlement serait véritablement en mesure de « décrocher » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie le financement de celles des priorités qu'il aura retenues.

Leur financement étant prévu et budgété dans les dépenses, la réalisation de ces priorités nouvelles ne pourra être opposée aux professionnels de santé.

Il ne s'agit pas, que l'on comprenne bien, d'entrer dans une logique de diminution de l'opposabilité de l'objectif aux professionnels de santé par une « indemnisation » de toute mesure nouvelle ou de tout traitement nouveau. Il s'agit au contraire de renforcer cette opposabilité pour l'immense majorité des dépenses.

De même, le rapport pourrait, dès l'an prochain, définir le panier des biens et services de santé remboursables par l'assurance maladie : l'adoption du rapport par le Parlement prendrait dans ce cas une grande signification.

Dès cette année, nous l'avons vu, votre commission vous propose d'adopter un amendement qui tend à augmenter l'objectif national de dépenses en le complétant par une enveloppe supplémentaire, sorte de réserve destinée à financer de nouvelles priorités gouvernementales ou conventionnelles.